Décision de la Cour de Cassation 21 avril 2022, Pourvoi n° 20-18.402 : un salarié peut faire grève seul

Par décision n° 20-18.402 du 21 avril 2022(1), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence précédente selon laquelle l’employeur ne peut déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par les syndicats représentatifs.

Au cas précis, un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale représentative du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis. Pour les personnels de l’Etat, des régions des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ou les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés, lorsque des entreprises, organismes et établissement sont chargés de la gestion d’un service public, le droit de grève est précédé d’un préavis (articles L 2512-1 et L 2512-2) et l'exercice du droit de grève ne peut, selon l’article L 2511-1 du code du travail, justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Un salarié de la société s'est déclaré gréviste le 5 mai 2015. Le 17 juin 2015, l'employeur lui a enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l'entreprise se déclarant encore gréviste, il ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève. Ce salarié a été licencié le 16 juillet 2015 pour abandon de poste.

Les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ne sont toutefois pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Dès lors, selon la Cour de cassation, la cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Il en résulte que viole les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel qui dit fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié seul en cessation de travail dans le cadre du préavis de grève déposé par un syndicat représentatif et pendant la période couverte par celui-ci au motif qu'il était demeuré absent de l'entreprise en dépit d'une mise en demeure de son employeur sans pouvoir prétendre au statut de gréviste.
 

Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

Dans une étude du 14 avril 2021(1) sur la qualité de l'air ambiant, Santé publique France estime que la pollution de l’air aux particules fines est responsable de 40 000 décès prématurés par an en France. Le trafic routier est responsable de 57 % des émissions d’oxydes d’azote et d’une part significative des émissions directes de particules fines.

D’ores et déjà, la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités a créé les zones à faibles émission mobilité (ZFE-m) permettant aux collectivités de limiter la circulation des véhicules les plus polluants sur leur territoire. Il s’agit d’un levier d’action central pour améliorer la qualité de l’air et protéger les populations dans les zones denses les plus polluées.

L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(2) a prévu l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d’un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions de CO2 dans, ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre(3) prévoit les modalités de mise en œuvre du dispositif de prêt à taux zéro notamment le périmètre géographique et les conditions d'éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules.

Le périmètre géographique : Le prêt ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.

L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain (article L2213-4-1 du CGCT)

Les conditions de ressources : Les personnes physiques éligibles au prêt sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros. S’agissant des personnes morales, sont éligibles les entreprises répondant à la définition de la microentreprise, c’est-à-dire occupant moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

La catégorie de véhicules : Les prêts consentis sont destinés à financer l'acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette dont les émissions de dioxyde de carbone, sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Le coût d'acquisition de ces véhicules, correspondant au prix d'achat au comptant dans le cas d'une formule locative, toutes taxes comprises doit être inférieur ou égal à 45 000 euros pour une voiture particulière et à 60 000 euros pour une camionnette. Le montant du prêt et son remboursement : En cas d'achat, le montant du prêt ne peut excéder 30 000 euros ou le coût d'acquisition du véhicule après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, si ce coût est inférieur à 30 000 euros. Pour une location de longue durée ou une location avec option d'achat d'un véhicule, le montant du prêt ne peut excéder 10 000 euros. La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 7 ans ou, lorsque le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée ou avec option d'achat d'une durée inférieure, à la durée du contrat de location.

Le montant du prêt et son remboursement : En cas d'achat, le montant du prêt ne peut excéder 30 000 euros ou le coût d'acquisition du véhicule après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, si ce coût est inférieur à 30 000 euros. Pour une location de longue durée ou une location avec option d'achat d'un véhicule, le montant du prêt ne peut excéder 10 000 euros.

La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 7 ans ou, lorsque le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée ou avec option d'achat d'une durée inférieure, à la durée du contrat de location.

 
Informations légales | Données personnelles