Contrat par voie électronique – Validité – Caractère non ambiguë de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande concernant l’obligation de paiement – CJUE, C-249/21, Fuhrmann-2, 7 avril 2022

Saisie par une juridiction allemande d’une question préjudicielle relative à la validité d’un contrat par voie électronique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a par un arrêt du 7 avril 2022(1) précisé, concernant l’obligation de paiement, l’importance de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande.

En l’espèce, un de ses clients ne s’étant pas présenté après avoir réservé des chambres de son hôtel sur un site Internet de réservation et après avoir réclamé le paiement de celles-ci majoré de frais d’annulation, le propriétaire de l’hôtel a introduit un recours juridictionnel en recouvrement de la somme due.

S’interrogeant sur l’analogie entre la formule “finaliser la réservation“ figurant sur le bouton cliquable du site Internet de réservation et la mention “commande avec obligation de paiement“ préconisée à l’article 8, paragraphe 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011(2), la juridiction nationale a saisi la Cour d’une question préjudicielle afin de déterminer s’il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou de prendre en compte les circonstances entourant le processus de commande.

La Cour rappelle qu’un contrat de service conclu entre un professionnel et un consommateur sur une plate-forme de réservation d’hébergements en ligne relève de la notion de “contrat à distance“. La directive vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en garantissant leur information et leur sécurité dans les transactions avec les professionnels et impose au professionnel un certain nombre d’obligations formelles relatives aux contrats à distance.

Le professionnel doit fournir directement au consommateur d’une manière claire et apparente avant qu’il ne passe sa commande, les informations essentielles relatives au contrat et veiller à ce que lorsqu’il passe sa commande, il reconnaisse explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.

Le bouton de commande ou la fonction similaire doit porter une mention facilement lisible et dénuée d’ambiguïté indiquant que le fait de passer la commande oblige le consommateur à payer le professionnel. La formule “commande avec obligation de paiement“, revêt un caractère exemplatif. Les États membres sont autorisés à admettre que le professionnel utilise toute autre formule analogue, à condition que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté quant à la naissance de cette obligation.

La Cour précise que c’est le bouton ou la fonction similaire qui doit comporter la formule visée à l’article 8 paragraphe 2, second alinéa, de telle sorte que seule la mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire doit être prise en compte pour déterminer si le professionnel a satisfait à l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaisse explicitement que celle-ci implique une obligation de paiement.

Considérer que, par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire, le consommateur devrait inférer des circonstances de ce processus qu’il s’engage à payer de manière contraignante alors que la mention figurant sur ce bouton ou cette fonction ne lui permet pas d’identifier de telles conséquences avec une certitude absolue reviendrait à porter atteinte à l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’information.

Par suite, en l’espèce, la Cour invite la juridiction de renvoi à vérifier indépendamment des circonstances entourant le processus de réservation, si le terme “réservation“ est, en langue allemande, tant dans le langage courant que dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, nécessairement et systématiquement associé à la naissance d’une obligation de paiement pouvant conduire à considérer, au regard des seuls termes utilisés, la formule “finaliser la réservation“ comme analogue à la mention “commande avec obligation de paiement“.
 

Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics

Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle.

Le décret du 8 avril 2022(1) modifie le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique(2) et précise qu’il revient au Premier ministre de déterminer les orientations générales et les règles de sécurité numérique applicables à ce système et d’en assurer la sécurité numérique.

Le décret n° 2022-513 a, en effet, pour objet de renforcer la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics, d’une part en prévoyant les modalités des “référents“ en la matière au sein de chaque ministre et, d’autre part, en instaurant un système d’homologation préalable.

A ce titre, chaque ministre doit désigner un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information chargé de l'assister dans l'exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique.

Cet agent sera notamment tenu de déclarer à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) les incidents affectant les systèmes d'information et de communication de son département ministériel et des organismes placés sous la tutelle de celui-ci.

De plus, chaque ministre devra désigner, pour son département ministériel, une ou plusieurs autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information compétentes pour les systèmes d'information et de communication autres que ceux qui sont classifiés. Cette autorité sera en charge de la définition de la politique de sécurité numérique applicable et du contrôle de son application au travers notamment de l'homologation de ces systèmes d'information.

En outre, les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d'information et de communication de l'Etat devront faire l'objet, préalablement à leur mise en œuvre, d'une homologation de sécurité.

Cette homologation permettra d’attester que :
  • les risques pesant sur la sécurité du système ont été identifiés ;
  • les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques sont mises en œuvre ;
  • les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information.
Enfin et afin de permettre la mise en place de ces nouvelles procédures, les dispositions du décret du 8 avril 2022 entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
 
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