Proposition de règlement de la Commission européenne sur la protection des indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels

La Commission européenne a présenté le 13 avril 2022 une proposition de règlement(1) visant à protéger la propriété intellectuelle de certains produits artisanaux et industriels dont la qualité est spécifiquement liée à la zone de production (exemple : verre de Murano, porcelaine de Limoges etc.).

Dans le cadre du plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle(2) adopté en novembre 2020, la Commission s’était engagée à examiner la faisabilité d’un système de protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels, en réponse aux appels des producteurs et des autorités régionales au sein de l’Union européenne.

Le système de protection des indications géographiques relatives à d’autres produits (produits agricoles, vins, boissons spiritueuses) existent déjà au sein du droit de l’Union. L’objectif de ce règlement est de créer un système de protection complémentaire pour les produits artisanaux et industriels, permettant d’assurer un meilleur niveau de protection de la propriété intellectuelle et de l’information aux consommateurs.

L’avantage d’une protection des indications géographiques au niveau européen est de diminuer la charge administrative et les coûts de mise en conformité des produits par les producteurs et de garantir une égalité de traitement dans l’ensemble du territoire de l’Union.

La proposition de règlement prévoit que le produit pour bénéficier d’une protection au titre des indications géographiques doit répondre à des critères de qualité géographique tels que :
  • l’origine d’un lieu, région, pays déterminé ;
  • disposer d’une qualité, jouir d'une réputation ou présenter une propriété essentiellement attribuable à l’origine géographique du produit ;
  • être fabriqué dans l’aire géographique définie (pour au moins une étape de production).
La procédure d’enregistrement des produits s’effectuera en deux phases : (i) l’envoi des candidatures aux autorités compétentes des Etats membres et la soumission des demandes acceptées à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), et (ii) l’examen des propositions de l’EUIPO à travers une procédure d’opposition à l’échelle mondiale.Elle est simple et peu couteuse pour les producteurs.

Les producteurs pourront faire la publicité de l’indication géographique protégée et demander une protection internationale de leur produit vendu sur les marchés de pays tiers partis à l’acte de Genève de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels apporte aux consommateurs des informations fiables sur leur lieu de production et leurs caractéristiques spécifiques.

Les produits ont vocation à être protégés également en ligne. La proposition de règlement établit une passerelle vers la prochaine législation sur les services numériques(3) afin que les autorités compétentes des Etats membres, lorsque le droit national le permet, puissent émettre des injonctions d’agir contre les contenus illicites contrevenant à cette protection.

Les droits liés aux indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels à l’échelle de l’UE remplacent les droits nationaux spécifiques en la matière dans les Etats membres de l’UE.
 

Arrêt CJUE C-561/20 du 7 avril 2022, United Airlines : Indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol par un transporteur établi dans un pays tiers

Par un arrêt du 7 avril 2022(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les règles d’indemnisation pour retard par les transporteurs aériens établis hors Union européenne (UE) effectuant l’ensemble d’un vol au nom d’un transporteur établi au sein de l’UE.

En l’espèce, les requérants avaient effectué une réservation auprès du transporteur Lufthansa pour un vol avec correspondance au départ de Bruxelles à destination de San José aux Etats-Unis. Le vol a été effectué en intégralité par la compagnie United Airlines établi aux Etats-Unis et a accusé un retard de plus de trois heures.

Les requérants, par l’intermédiaire de leur agence de voyages, ont demandé, devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, le paiement d’une indemnisation équivalent à 600 euros par personne pour le retard constaté, majoré d’intérêts moratoires au titre du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol(2).

Le transporteur United Airlines contestait d’une part l’applicabilité du règlement n°261/2004 aux motifs que le retard constaté est imputable au second segment du vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays tiers de l’UE. D’autre part, il contestait la validité du règlement au regard du droit international, notamment au regard du principe de la souveraineté complète et exclusive d’un État sur son territoire et sur son espace aérien.

Le tribunal a décidé de surseoir à statuer et de poser deux questions préjudicielles à la CJUE.

La première question portait sur l’applicabilité du règlement n°261/2004 au litige.

La Cour rappelle qu’un vol avec correspondance ayant fait l’objet d’une réservation unique doit être regardé comme un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers. L’applicabilité du règlement est apprécié au regard du lieu de départ et de la destination finale, le lieu où le retard survient n’a aucune incidence sur cette applicabilité. Un vol avec correspondance en provenance de l’UE relève donc du champ d’application du règlement en cause.

La Cour précise que le transporteur aérien établi dans un pays tiers qui n’a pas conclu de contrat avec les passagers, mais qui effectue le vol doit être regardé comme le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire " un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager " et est redevable de l’indemnisation des passagers.

Le transporteur aérien effectif conserve le droit de demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable.

La seconde question portait sur la validité du règlement au regard du principe coutumier du droit international selon lequel chaque Etat dispose d’une souveraineté complète et exclusive sur son propre espace aérien.

La Cour rappelle que le règlement établit, aux fins de son applicabilité, un lien étroit de rattachement avec le territoire de l’Union même lorsque le retard constaté est survenu sur le segment du vol en dehors de l’Union, dès lors que le vol a fait l’objet d’une réservation unique et que les passagers ont commencé leur voyage dans un aéroport situé sur le territoire de l’Union. L’application du règlement au litige ne porte ainsi pas atteinte aux conditions d’application du principe de souveraineté complète et exclusive d’un État sur son propre espace aérien.

 
Informations légales | Données personnelles