Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Conformément à l’article 20 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(1), la procédure devant la Cour de justice comporte deux phases : l’une écrite, l’autre orale.

La première phase comprend la communication aux parties ainsi qu’aux institutions de l’Union, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l’appui.

La phase orale, quant à elle, se décline en deux étapes :
  • l’audience de plaidoiries, qui permet à la Cour d’entendre la synthèse des arguments des intéressés et de poser des questions pour avoir un débat contradictoire pour éclairer sa décision ;
  • la présentation des conclusions de l’avocat général.
Bien qu’elles soient en principe publiques, les audiences de plaidoiries sont en pratique surtout suivies par les praticiens et quelques étudiants et professeurs ayant la possibilité de s’y rendre ; des journalistes peuvent également être présents lorsque l’affaire présente un enjeu important.

Actuellement, les audiences ne font l’objet d’aucun compte rendu accessible au public et le procès-verbal de l’audience dressé par le Greffier ainsi que l’enregistrement sonore des audiences sont exclusivement destinés aux juges, parties, et intéressés.

Afin de faciliter l’accès du public à son activité judiciaire, la Cour a annoncé le 22 avril 2022(2) que le prononcé des arrêts de la Cour de justice et la lecture des conclusions des avocats généraux sont, dès le 26 avril 2022, retransmis en direct sur le site Internet de la Cour(3). Cette retransmission, qui ne concerne à ce stade que les affaires attribuées à la grande chambre, est activée dès le début des audiences, selon l’horaire prévu dans le calendrier judiciaire.

Les audiences de plaidoiries des affaires attribuées à la grande chambre de la Cour de justice font elles, en principe, l’objet d’une retransmission en différé pendant une ’’phase pilote’’ de six mois.

Les audiences pourront être visionnées, selon le cas, le jour même dès 14h30 (pour les audiences ayant lieu le matin) ou le lendemain à partir de 9h30 (pour les audiences qui se poursuivent l’après-midi), mais ne pourront pas être consultées ultérieurement.

Les retransmissions sont conçues afin de permettre aux citoyens de suivre les audiences dans les mêmes conditions que s’ils étaient physiquement présents. Ils bénéficieront donc d’une interprétation simultanée des débats dans les langues nécessaires pour le bon déroulement de l’audience.
 

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 - Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales

Le 2 février 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La question soulevée portait sur la conformité à la Constitution des articles 230-1 à 230-5 et 706-102-1 du code de procédure pénale.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 230-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014, ’’[…] lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire“.

Pour les opérations de mise au clair des données, ces autorités peuvent décider d’avoir recours aux moyens de l'État couverts par le secret de la défense nationale en application des articles 230-2(1) et 706-102-1(2) du code de procédure pénale.

En l’espèce, le requérant et les associations intervenantes reprochent à ces dispositions de permettre au procureur de la République de recourir discrétionnairement à des moyens couverts par le secret de la défense nationale, qui sont, par conséquent, soustraits au débat contradictoire. De ce fait et selon les requérants, la personne mise en cause serait privée de la possibilité de contester la régularité de l'opération, en méconnaissance des droits de la défense, des principes de l'égalité des armes et du contradictoire et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Ces dispositions seraient, pour les mêmes motifs, entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient également le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données personnelles, le secret des correspondances et la liberté d'expression.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2022(3), relève que les dispositions critiquées répondent à un objectif consistant à mettre à la disposition des autorités en charge des investigations des moyens efficaces de captation et de mise au clair des données, sans pour autant fragiliser l'action des services de renseignement en divulguant les techniques qu'ils utilisent. Un tel objectif relève ainsi de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions qui requière la mise en œuvre des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

A cet égard, le Conseil constitutionnel souligne également qu’il ne peut être recouru à ces moyens que pour la mise en œuvre d'une technique spéciale d'investigation qui doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction et justifiée par les nécessités d'une enquête ou d'une information judiciaire relatives à certains crimes et délits d'une particulière gravité et complexité.

En outre, il rappelle que, si, conformément aux dispositions contestées, certaines informations techniques soumises au secret de la défense nationale sont susceptibles d’être soustraites du débat contradictoire, l'ordonnance écrite et motivée du juge qui autorise la mise en œuvre d’un tel dispositif de captation doit être obligatoirement versée au dossier de la procédure et doit mentionnée, à peine de nullité, l'infraction qui motive le recours à ce dispositif, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données concernés, ainsi que la durée pendant laquelle cette opération est autorisée. Sont également versés au dossier le procès-verbal de mise en place du dispositif, qui mentionne notamment la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et s'est terminée, et celui décrivant ou transcrivant les données enregistrées jugées utiles à la manifestation de la vérité. Enfin, l'ensemble des éléments obtenus à l'issue des opérations de mise au clair font l'objet d'un procès-verbal de réception versé au dossier de la procédure et sont accompagnés d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.

Enfin, il est rappelé que la juridiction peut, dans les conditions prévues par le code de la défense, demander la déclassification et la communication des informations soumises au secret de la défense nationale.

Partant, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contestées procèdent à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles évoquées et doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
 

Déontologie et discipline des officiers ministériels – Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022

Afin de renforcer la confiance dans l’action des officiers ministériels, en application de l’article 41 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire(1 à 4), le gouvernement a par une ordonnance du 13 avril 2022(5 et 6), entrant en vigueur au 1er juillet 2022, simplifié et rendu plus lisible et plus efficace le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.

Remis le 15 décembre 2020, un rapport de l’inspection générale de la justice(7) constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.

S’inspirant des conclusions de ce rapport, l’ordonnance confie l’édiction des codes déontologiques des différentes professions visées à des collèges créés immédiatement au sein de chacune des instances nationales en charge de ces professions et qui auront pour mission également d’émettre des avis et recommandations sur leur application.

Hormis pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour lesquels la surveillance et l’action disciplinaire sont exercées dans leur périmètre respectif par les chefs des juridictions suprêmes de chacun des ordres juridictionnels, celles-ci sont confiées pour les autres officiers ministériels au procureur général du ressort de la cour d'appel. Il peut saisir les services d'enquête de ces professions et demander toute explication à un professionnel ou aux instances représentatives de la profession.

Des juridictions disciplinaires professionnelles sont créées devant lesquelles pourront être portés les recours contre les décisions en matière de discipline des autorités professionnelles. Ces juridictions sont présidées par des magistrats assistés de membres de la profession concernée. Des services d’enquête indépendants, dont la composition et le déroulement de la procédure seront fixés par décret en Conseil d’Etat, sont institués auprès de ces juridictions.

L’ordonnance harmonise les peines disciplinaires et leurs effets : avertissement, blâme, interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans, destitution et retrait de l’honorariat. Celles-ci peuvent être complétées par une amende ne pouvant excéder dix mille euros ou cinq pour cent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le professionnel au cours du dernier exercice clos, calculé sur une période de douze mois. Cette amende peut être également prononcée à titre principal.

En cas de réclamation pour manquement d’un professionnel à ses obligations, les autorités compétentes de chaque profession peuvent convoquer les parties en vue d’une conciliation et prendre des mesures préventives telles que le rappel à l'ordre ou l'injonction de mettre fin au manquement assortie, le cas échéant, d'une astreinte. Le montant maximal de l'astreinte sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, ainsi qu'en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général du ressort de la cour d’appel ou le chef de la juridiction suprême pertinente ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
 
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