Privilèges, immunités et facilités octroyées à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations – Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022

En application de l’article 13 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales(1), afin d’attirer sur le territoire français des organisations internationales , des agences décentralisées de l'Union européenne (UE) et certaines associations ou fondations, une ordonnance du 13 avril 2022 a défini la nature, les conditions et les modalités des privilèges, immunités et facilités que le gouvernement français peut leur octroyer au cas par cas par décret en Conseil d’Etat(2 et 3).

Ces différentes associations, fondations, organisations internationales et agences de l’UE et tout ou partie de leur personnel pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles pourront bénéficier notamment (i) d’une immunité de juridiction en matière civile sous réserve de l’existence d’un mécanisme de règlement des différends comportant des garanties d'impartialité et d'équité répondant aux exigences de la conception française de l'ordre public international, (ii) d’une exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français (iii) de certaines facilités d’entrée et de séjour (iv) et de l’exonération de certaines taxes et, pour le personnel des organisations internationales, de l’impôt sur le revenu sur les traitements et salaires versés en France sous réserve de la mention de l'existence d'une imposition interne à l’organisation internationale dans les futurs accords de siège, imposition qui peut seule, en vertu du principe d’absence de double imposition, justifier l’exonération.

Pour les associations et fondations de droit français ou étranger, ce dispositif sera permanent pour celles qui remplissent les critères cumulatifs posés par la loi aussi longtemps qu’ils seront réunis, qui sont : (i) compter au moins trois membres dont la France, (ii) avoir son siège ou un bureau de taille significative en France, (iii) exercer des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale et (iv) respecter les conditions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association(4).

Pour les organisations internationales et agences de l’UE, ce dispositif, qui pour ces agences complète le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne(5), sera d'une durée de deux années renouvelable une année, le temps qu’elles négocient leur accord de siège avec la France et qu'il entre en vigueur.
Notes
puce note (1) Article 13 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
puce note (2) Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
puce note (4) Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
puce note (5) Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (pdf)
 

Contrôle et audit internes de l’Etat – Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022

Afin de renforcer les contrôles et audits internes de l’Etat, le Gouvernement a redéfini leur organisation par décret du 22 avril 2022(1), abrogeant le décret du 28 juin 2011 qui prévalait en la matière(2 et 3).

Le contrôle interne vise à identifier et à évaluer les risques liés à la réalisation des objectifs des politiques publiques ministérielles et à mettre sous contrôle ces risques, à travers la mise en œuvre d'actions relevant d'agents publics de tous niveaux. Il assure, en toutes circonstances, la continuité des missions et des activités de l'Etat.

Un comité des risques est mis en place dans chaque département ministériel. Il est présidé par le secrétaire général pour le compte du ou des ministres concernés. Il définit la politique ministérielle du contrôle interne, approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés et veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. Il s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces et proportionnés aux risques.

Mis en place dans chaque département ministériel, un comité de l’audit interne est présidé par le ou les ministres concernés ou leur représentant. Le ministre désigne le responsable de la fonction d'audit interne, qui lui est rattaché et qui dirige une mission ministérielle d'audit interne.

Le comité de l’audit interne définit la politique d'audit interne du département ministériel, approuve le plan d'audit interne, s'assure de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne, garantit l'indépendance, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil, évalue la qualité du dispositif de contrôle interne, transmet le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ et rend compte aux ministres concernés.

Cette politique de contrôle et d'audit internes comporte une dimension interministérielle. Sans préjudice des compétences dévolues au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, elle s'intéresse aux fonctions transversales comme les ressources humaines, le budget, la comptabilité, les systèmes d'information, les achats publics et l'immobilier.

Un comité interministériel du contrôle et de l’audit internes est créé auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an et est présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat.

Il est composé du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, des secrétaires généraux des départements ministériels, du délégué interministériel à la transformation publique, du directeur interministériel du numérique ou leur représentant, des directeurs généraux des finances publiques et de l'administration et de la fonction publique, des directeurs du budget, des achats de l'Etat, de l'immobilier de l'Etat, de l'Agence française anticorruption, des responsables ministériels de l'audit interne et des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Parmi ces personnalités qualifiées, est désigné par le ministre un vice-président chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Le comité veille à l'harmonisation des méthodes et pratiques dans la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle et d'audit internes et anime la démarche de constitution de référentiels interministériels de contrôle interne sur les fonctions transversales précitées en associant les directions concernées.

Il identifie des risques interministériels et programme des audits interministériels ciblés confiés à un ou plusieurs services d'audits ministériels et formule toute recommandation visant à l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes ministériels et à la meilleure prise en compte des risques interministériels.

Il s’assure que les résultats des audits internes, lorsqu'ils portent sur un champ d'un système de contrôle interne interministériel, soient transmis à la direction interministérielle qui en est responsable lorsqu'ils relèvent de son champ et veille à la professionnalisation des acteurs du contrôle et de l'audit, notamment par la diffusion des bonnes pratiques. A cet effet, il s'assure de l'existence et de la qualité d'une offre de formation des agents de l'Etat.
 
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