Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Le décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes a été publié au Journal officiel de la République française le 2 avril 2022 (1).

Le décret abroge et remplace le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 (2) qui fixait les modalités d’exercice du droit de transaction en douane défini à l’article 350 du code des douanes (3).

L’article 350 du code des douanes permet à l’administration douanière de transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger. Lorsqu’une action judiciaire est engagée, l’administration ne peut transiger qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire. La transaction douanière a pour effet d'éteindre l'action pour l'application des sanctions fiscales douanières, ainsi que l'action pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le code des douanes.

Le nouveau décret précise les autorités compétentes pour exercer le droit de transaction en douane :
  • le ministre chargé des douanes ;
  • les directeurs interrégionaux des douanes, les chefs de services douaniers à compétence nationale et les directeurs régionaux des douanes en Guyane, à la Guadeloupe, La Réunion et à Mayotte.
Le décret permet à l’administration centrale de recentrer sa compétence sur le pilotage de la politique contentieuse et les dossiers à fort enjeux financiers. L’autorité investie du pouvoir de transaction est désormais déterminée par rapport au montant des droits et taxes en jeu, ou, à défaut, la valeur des marchandises litigieuses. En-deçà d’un certain seuil, le pouvoir de transiger est exercé par les administrations déconcentrées.

Les services déconcentrés sont compétents pour transiger en matière de :
  • contentieux de contrefaçons lorsque la valeur des marchandises ne dépasse pas 600 000 euros ;
  • manquements à la réglementation relative au contrôle de l’argent liquide en deçà du seuil de 300 000 euros (chèques, espèces, lettres de crédits etc.) ;
  • contentieux relatif à des marchandises litigieuses dont la valeur ne dépasse pas 300 000 euros.
Les contentieux en matière de relations financières avec l’étranger (embargos, gel d’avoirs etc.) sont gérés à l’échelon central.

Le décret reprend plusieurs dispositions du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978, notamment le droit d’évocation du ministre sur les dossiers des services déconcentrés, l’organisation des délégations de signature au sein des services déconcentrés et les modalités d’application du pouvoir de transaction dans les collectivités d’Outre-Mer.
 

Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux

Le décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts a été publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2022(1).

Il précise les nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux, à la suite des modifications apportées à l’article 289 A du code général des impôts (CGI)(2) par l’article 30 de la loi de finances pour 2022(3).

Conformément à l’article 289 A du CGI, lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Afin d’accompagner l’entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, des nouvelles règles régissant la TVA afférente au commerce électronique(4), qui implique un recours accru aux représentants fiscaux pour les entreprises établies hors UE, l’article 30 de la loi de finances pour 2022 ajoute de nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux, dans un objectif de lutte contre la fraude sur les places de marchés ("marketplaces").

De nouveaux critères sont pris en compte afin de déterminer la moralité fiscale et économique des représentants fiscaux, à savoir :
  • ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ; ne pas avoir fait l’objet de sanctions applicables dans le cadre d’une procédure collective (liquidation judiciaire ou faillite personnelle) ; ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction en cours d’exécution en cas de faillite personnelle (interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise),
  • disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission de représentation,
  • disposer d’une solvabilité financière ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations de représentation(5).
Le décret crée les articles 242 septdecies (pièces demandées pour la délivrance de l’accréditation), 242 octodecies (délai accordé à l’administration pour se prononcer sur la demande d’accréditation) et 242 novodecies (modalités de retrait de l’accréditation) de l’annexe II du CGI.

Les modalités de délivrance de l’accréditation s’appliquent aux demandes déposées à compter du 23 avril 2022 et les modalités de retrait s’appliquent également à compter du 23 avril 2022. Cependant, pour les demandes d’accréditations antérieures au 23 avril 2022, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2024.
 
Informations légales | Données personnelles