La lettre de la DAJ, n°338 du 5 mai 2022

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Rapport d'activité 2021 de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

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Privilèges, immunités et facilités octroyées à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations – Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022

Contrôle et audit internes de l’Etat – Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022

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Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 - Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales

Déontologie et discipline des officiers ministériels – Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022

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Commande publique

Un pouvoir adjudicateur peut imposer des capacités techniques et professionnelles plus strictes que les exigences minimales posées par la réglementation nationale, si elles sont nécessaires pour exécuter le marché, liées à son objet et proportionnées à celui-ci (CJUE, 31 mars 2022, C-195/21)

Le risque de confusion entre deux sociétés candidates en raison de leur dénomination sociale ne justifie pas une exclusion d’une procédure de passation (CE, 24 mars 2022, n° 457733)

L’acheteur doit rejeter une candidature incomplète composée d’un DC1 dont la majorité des champs n’étaient pas remplis et qui n’était pas signé, l’exigence de remplir le DC1 n’étant pas manifestement inutile (CE, 28 mars 2022, n° 454341)

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et que celles-ci ont été chiffrées dans le décompte et n’ont fait l’objet d’aucune réclamation du titulaire, ce décompte devient définitif dans sa totalité (CE, 28 mars 2022, n°450477)

Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

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Finances publiques

Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux

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Proposition de règlement de la Commission européenne sur la protection des indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels

Arrêt CJUE C-561/20 du 7 avril 2022, United Airlines : Indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol par un transporteur établi dans un pays tiers

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Ordonnances relatives au code minier

Décrets relatifs à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

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Questions sociales

Décision de la Cour de Cassation 21 avril 2022, Pourvoi n° 20-18.402 : un salarié peut faire grève seul

Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

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Contrat par voie électronique – Validité – Caractère non ambiguë de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande concernant l’obligation de paiement – CJUE, C-249/21, Fuhrmann-2, 7 avril 2022

Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics

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Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

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