Ordonnances relatives au code minier

La ministre de la transition écologique a présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2022 une série d’ordonnances portant sur le code minier.

Il s’agit des ordonnances du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers(1), au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers(2), au modèle minier et aux régimes légaux relevant du code minier(3) et portant adaptation du code minier en Outre-mer(4).

Ces ordonnances ont pour objectif de moderniser le code minier et de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence ainsi qu’une plus grande participation du public.

L’article 81 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(5) avait, en effet, habilité le Gouvernement à faire évoluer le droit en la matière.

Les travaux miniers, c’est-à-dire l’activité physique d’exploration ou d’exploitation, sont soumis à l’ensemble des dispositions du droit de l’environnement. Lorsqu’ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients pouvant porter significativement atteinte aux intérêts protégés par le code minier, ils doivent être autorisés par une décision spécifique : l’autorisation d’ouverture de travaux miniers.

L’ordonnance n°2022-534 définit donc pour les entreprises un cadre clair et simplifié pour l’octroi de cette autorisaton tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement. Avec l’intégration de l’autorisation de travaux miniers dans l’autorisation environnementale (nouvel article L. 181-1 du code de l’environnement), les demandes d’ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

L’ordonnance n°2022-535 modernise pour sa part le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, d’une part, en étendant le champ des personnes pouvant être déclarées responsables des dommages causés par l’activité minière (extension de la responsabilité à toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages et non plus uniquement aux explorateur, exploitant et titulaire du titre minier) et, d’autre part, en incluant les dommages sanitaires et environnementaux dans le dispositif (nouvel article L. 155-3 du code minier).

Elle prévoit également une nouvelle cause d’irresponsabilité en cas de faute conjointe de la victime elle-même, notamment en cas de non-respect par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.

L’ordonnance réaffirme le principe de la garantie de l’État en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant de la mine.

L’ordonnance n°2022-536 réforme les conditions d’attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains.

De plus, elle crée des outils permettant de prendre en compte les critères environnementaux dès le dépôt d’une demande de titre d’exploration ou d’exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée, et précise les procédures de concertation avec les territoires accueillant les projets miniers.

Les adaptations outre-mer permettront notamment d’associer directement la collectivité territoriale de Guyane à l’élaboration du schéma départemental d’orientation minière et de faire participer les organismes consultatifs et le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
 

Décrets relatifs à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Pris en application de l’article L. 229-68 du code de l’environnement(1), créé par l’article 12 de la loi du 22 août 2021 dite “climat et résilience“(2), interdisant l’allégation, sans justification, “neutre en carbone“ dans une publicité, deux décrets relatifs à la compensation et à la neutralité carbone dans la publicité ont été publiés au Journal officiel du 14 avril 2022(4 et 5) à la suite d’une consultation publique qui s’est tenue du 20 janvier au 10 février 2022(3) Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.

Afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public sur l’impact en carbone des produits et services proposés dans la publicité et de prévenir tout risque d’“écoblanchiment“ (greenwashing en anglais), les décrets déterminent les modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services proposés et les sanctions administratives en cas de manquement à leurs obligations.

Une nouvelle section “Allégations environnementales“, constituée des articles D.229-106 à D.229-109, est créée dans le code de l'environnement.

Outre l’allégation “neutre en carbone“, les allégations concernées par l’interdiction faite aux annonceurs sont notamment "zéro carbone", "avec une empreinte carbone nulle", "climatiquement neutre", "intégralement compensé", "100 % compensé".

La grande majorité des supports publicitaires entre dans le champ d’application de ces dispositions : la correspondance, les imprimés, l'affichage publicitaires, les publicités figurant dans les publications de presse, celles diffusées au cinéma et celles émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication en ligne et les allégations apposées sur les emballages des produits.

En vue de l’utilisation d’une des allégations citées ou de toute formulation de signification ou de portée équivalente, les annonceurs doivent produire un bilan mis à jour annuellement des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie et intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service. En outre, ils doivent publier, sur leur site Internet ou leur application mobile, un rapport comportant (i), les résultats du bilan annuel (ii) une annexe indiquant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, (iii), et une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions résiduelles de gaz à effet de serre.

Les projets de compensation utilisés par les annonceurs, dont les réductions et séquestrations d'émissions issues de ces projets doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles(6), et ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. En outre, les annonceurs ne peuvent afficher la mention “Compensation réalisée en France”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.

Enfin, en vertu du futur article R. 229-110 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’annonceur à un courrier du ministre l’invitant à présenter ses observations, celui-ci peut le mettre en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’il détermine. Le ministre peut rendre publique cette mise en demeure. A défaut de mise en conformité, le ministre peut ordonner le paiement d’une amende de de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale(7).
 
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