Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

Afin de décloisonner et diversifier les carrières des hauts fonctionnaires, le décret n° 2022- 491 du 6 avril 2022(1) tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l’État et de la mise en extinction, à compter du 1er janvier 2023, des corps de sous-préfets et de préfets, jusqu’ici régis par les dispositions des décret n° 64-260 du 14 mars 1964 et n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifiés.

Si la gestion des emplois de préfet et de sous-préfet ne sera plus liée à des corps dédiés à ces fonctions, en revanche, ces fonctions demeurent et le décret du 6 avril 2022 définit les conditions d’accès à ces emplois et en précise les règles propres au regard de la spécificité de leurs missions.

Les dispositions communes aux emplois de préfet et de sous-préfet : au moment de leur nomination dans l’emploi de préfet ou sous-préfet, les fonctionnaires, militaires ou magistrats de l’ordre judiciaire sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Pour les agents contractuels, un contrat écrit est établi avec l'autorité de recrutement.

Les préfets et sous-préfets bénéficient, à différents moments de leur parcours professionnel, d'une évaluation collégiale, assurée par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Cette évaluation porte notamment sur l'aptitude des intéressés à exercer des responsabilités d'encadrement. Elle respecte les orientations fixées par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Les emplois de préfets : La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions. L’aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet est examinée par une commission consultative composée du secrétaire général du ministère de l’intérieur, du délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’Etat ou leurs représentants et d’une personne qualifiée en raison de ses compétences en ressources humaines choisie sur une liste établie par le ministre de la fonction publique (article 3).

Au moins deux tiers des emplois de préfet sont occupés par des personnes justifiant de plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d'encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'établissements publics en relevant, dont au moins trois années en qualité de sous-préfet (article 4).

Les emplois de préfet sont répartis en quatre groupes (article 5), afin de prévoir des niveaux de rémunération différenciés qui seront fixés ultérieurement par décret (article 18).

Pour les préfets, le groupe I comprend les emplois de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et de préfet de police de Paris, le groupe II les emplois de préfets de région, à l'exception de l'emploi de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et des emplois de préfet de région outre-mer. Le groupe III comprend les emplois de préfet de département et les emplois de région Outre-mer et le groupe IV les autres emplois de préfet et de préfet délégué.

Les emplois de sous-préfet : Le décret crée les conditions du maintien d’une filière préfectorale professionnelle par des dispositions de promotion interne permettant de valoriser l’expérience acquise dans des emplois de sous-préfet pour l’accès aux emplois de préfet ou dans des emplois d’encadrement intermédiaire du ministère de l’Intérieur pour l’accès aux emplois de sous-préfet (article 10).

Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder cinq ans. Les emplois de sous-préfet sont classés en cinq groupes (article 10)

Enfin, pour les membres des corps des préfets et des sous-préfets un droit d’option vers le corps des administrateurs de l’État est prévu. Le décret prévoit également des dispositions transitoires propres à sécuriser les situations individuelles pendant la phase de mise en oeuvre de la réforme
 

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022(1) tire les conséquences de l’article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant réforme de la haute fonction publique en actualisant la liste des corps qui composent le personnel diplomatique et consulaire qui comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
  • les administrateurs de l'Etat, lorsqu'ils sont affectés au ministère des affaires étrangères,
  • les conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (corps mis en extinction),
  • les secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration),
  • les secrétaires de chancellerie, - les attachés des systèmes d'information et de communication ;
  • les secrétaires des systèmes d'information et de communication.
S’y ajoutent les fonctionnaires, les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires détachés dans l’un de ces corps, ainsi que les agents de droit local travaillant déjà dans les postes du réseau diplomatique et consulaire.

Le texte organise l'extinction de deux corps du ministère des affaires étrangères : le corps des conseillers des affaires étrangères et le corps des ministres plénipotentiaires. Ces deux corps seront d'abord fusionnés au sein d'un corps unique d'extinction à compter du 1er juillet 2022 sous l’intitulé "corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires". Ces fonctionnaires du ministère des affaires étrangères pourront progressivement intégrer à compter de janvier 2023 le corps des administrateurs de l'État (12 000 hauts fonctionnaires) et y côtoyer des préfets, des sous-préfets ou des inspecteurs des finances qui eux-mêmes pourront prétendre à un poste de diplomate.

Il modifie le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires pour créer un troisième grade dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d’information et de communication et surtout instaurer la possibilité d’ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d’accès à ces deux corps, afin de permettre le recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire de personnes justifiant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Il modifie les conditions d’accès aux emplois de chefs de mission diplomatique, en fixant une durée maximale d’exercice continu de neuf ans dans ces fonctions et avec l’avis préalable d’une commission d’aptitude avant de prononcer une primo-nomination. Sont inclus dans ce champ certains emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée par arrêté.

Les agents de l’encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères peuvent être placés en disponibilité spéciale après que les intéressés aient fait l'objet de deux propositions d'affectation correspondant à leur grade, l'une à l'étranger, l'autre à l'administration centrale, pour une durée maximum de cinq ans. Le décret prévoit que durant cette période, le traitement de disponibilité spéciale est égal au plus au traitement indiciaire - et non plus à 50 % du traitement d'activité - et au moins au montant des retenues pour pension. Le temps passé en disponibilité spéciale est pris en compte pour la retraite.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022, mais le 1er janvier 2023 pour les modalités de gestion des nominations et du reclassement des agents du corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication, et le 1er juillet 2023 pour la voie d’accès par le troisième concours
 

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques(1) crée, à compter du 1er janvier 2023, un statut d’emploi pour la gestion des emplois de direction de la DGFIP et prévoit la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques.

Ce décret concerne près de 350 emplois de la Direction générale des finances publiques. Le statut d’emploi créé concerne ainsi les emplois de :
  • directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques,
  • délégué du directeur général des finances publiques,
  • contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
  • directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques.
Ce statut englobe également, au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ainsi que des emplois de directeur adjoint et de chef de pôle.

Au moins deux tiers de ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires justifiant d'au moins six années d'exercice de fonctions d'encadrement supérieur au sein des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé, dont au moins trois années au sein d'un service de la direction générale des finances publiques. Un tiers des nominations est désormais ouvert aux agents contractuels dans les conditions prévues à l’article 4 du décret du 31 décembre 2019(2) ou aux personnes ayant occupé pendant au moins trois ans, des emplois de directions relevant du même décret.

Pour les emplois de directeur régional ou de directeur départemental, il est prévu (article 12) que la durée maximale d’exercice continu des fonctions est de neuf ans, quel que soit le nombre d’emplois occupés, avec possibilité de prolongation exceptionnelle si l’intéressé est à trois ans ou moins d’obtenir la liquidation de ses droits à pension au taux maximum.

Les emplois sont répartis par arrêté en cinq groupes selon leur importance. L’appartenance à ces groupes conditionnera la rémunération. Selon l’article 10, la rémunération comprend notamment une part variable indemnitaire modulée en fonction de la qualité managériale, des résultats obtenus et de l'implication dans les fonctions exercées. Cette modulation est fixée lors de l'évaluation annuelle
 

Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Le décret nº 2022-598 du 20 avril 2022(1) vient modifier le décret nº 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Ce décret actualise les modalités et règles de publication des offres et élargit le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité, en modifiant la liste des dérogations figurant en annexe.

Le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité : La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (L311-2 du code de la fonction publique).

Cette obligation de publication ne s’applique pas à tous les emplois. En sont notamment exclus les emplois supérieurs laissés à la décision de gouvernement (article L341 du code de la fonction publique), les emplois pourvus par la voie du concours ou encore les agents publics sous contrat ou relevant d’un statut recensé en annexe au décret du 20 avril 2022 en raison de la nature des missions ou des conditions requises.

Désormais, il est possible de déroger à l’obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d’une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d’administration, du comité social d’établissement ou du comité social territorial.

Toutefois, si, au terme d’une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l’arrêté, l’emploi reste vacant, il doit faire l’objet d’une publicité sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Cette période est portée à six mois lorsque l’opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d’emplois vers un département ministériel, un établissement public de l’Etat ou une collectivité locale ou leurs établissements publics (article L 4 du CGFP), ou un établissement publics de santé (article L. 5 du CGFP) distinct de celui qui engage l’opération.

Le décret élargit la liste des éléments devant figurer dans l’avis de vacance. Cet avis mentionne déjà :
  • Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
  • La création ou la vacance d'emploi ;
  • La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadre d’emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
  • L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
  • Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
  • Les missions de l'emploi ;
  • L'intitulé du poste ;
  • La localisation géographique de l’emploi ;
  • La date de la vacance de l'emploi ;
  • L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. 
A ces éléments d’information, le décret ajoute :
  • l'autorité de recrutement ;
  • le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
  • le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
  • et de façon facultative, la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel, les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.
 
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