Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance(1) complète le régime juridique des mutuelles et unions du code de la mutualité afin de finaliser la réforme du code de la mutualité engagée par l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes(2) .

Cette ordonnance a permis d’adapter le cadre juridique des mutuelles notamment en modernisant la gouvernance des mutuelles et de leurs unions, en faisant évoluer les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration, en clarifiant les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale, en simplifiant les modalités de vote, en renforçant la formation des élus.

L’information et la protection des assurés sont renforcées, les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation, le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs.

Le décret du 17 mars 2022 applique l’article 14 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui a supprimé le Conseil supérieur de la mutualité. Ce conseil était consulté sur les projets de textes relatifs au fonctionnement des mutuelles et de propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire. La suppression de cette compétence était justifiée par la représentation du secteur mutualiste qui est assurée, depuis 2012, au sein du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant de questions relatives notamment au secteur de l’assurance et intéressant le secteur mutualiste.

La suppression du Conseil supérieur de la mutualité a conduit à revoir dans le code de la mutualité les dispositions règlementaires relatives tant à l’immatriculation des mutuelles au registre SIREN qu’au Fonds national de solidarité et d’action mutualistes (FNSAM) : le ministre chargé de la mutualité sera désormais en charge du recueil des demandes d’immatriculation et, les décisions d’attribution d’aides au titre du FNSAM sont prises par ce ministre et non plus par une commission spécialisée du Conseil supérieur de la mutualité.

Le décret procède à des alignements sur le code des assurances notamment en supprimant la qualité de dirigeant effectif de droit des présidents de conseil d’administration des mutuelles. Il harmonise dans le code de la sécurité sociale des modes de fonctionnement des instances des institutions de prévoyance avec ceux du code des assurances et du code de la mutualité. Les dispositions traitent en outre, dans une logique de simplification, de la tenue des instances de gouvernance par voie dématérialisée et de l’usage du vote électronique en assemblée générale.
 

Décision n° 453378 du Conseil d’Etat du 28 mars 2022 sur le préjudice d’anxiété résultant de l’amiante

Par sa décision n° 453378 du 28 mars 2022(1), le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative au préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante.

Dans sa décision d’Assemblée Consorts Thomas du 3 mars 2004, n° 241152, le Conseil d’Etat a déjà reconnu la carence fautive de l’Etat dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante.

Cette première étape dans la reconnaissance d’une responsabilité de l’Etat liée à l’amiante s’est poursuivie par le principe de l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété résultant de la crainte de développer une pathologie grave s’il présente un caractère direct et certain (CE, 9 novembre 2016, n° 393108). Le juge n’avait eu précédemment à se prononcer que sur le cas d’un accident déjà survenu, d’une maladie déjà contractée ou d’une contamination déjà avérée, à l’origine de l’angoisse de développer des complications. La décision du 9 novembre 2016 prévoit la possibilité d’indemniser un préjudice né de l’angoisse de développer une maladie non encore survenue.

Enfin, dans sa décision n° 401395 du 3 mars 2017, le Conseil d’Etat a retenu que le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Dans sa décision du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat précise le régime de ce préjudice d’anxiété. La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d’amiante susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut ainsi obtenir réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser.

Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, elle a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.

Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l'existence d'un préjudice d'anxiété indemnisable, les personnes qui justifient avoir été, dans l'exercice de leurs fonctions, conduites à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux.

Enfin, le Conseil d’Etat juge que doivent être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans pouvoir, en raison de l'état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux, échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d'amiante.
 
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