Décret "Omnibus" du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, dit décret "Omnibus" a été publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2022(1).

Le décret participe à la  transposition de la directive du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs(2), dite directive "Omnibus".

Les dispositions de cette directive visent à renforcer l’application du droit de l’UE des consommateurs en rendant plus effectives et plus dissuasives les sanctions en cas d’infractions, s’agissant, notamment, des infractions transfrontières de grande ampleur et prévoient des recours individuels pour les consommateurs. Cet acte modernise les règles de protection des consommateurs à la lumière des évolutions observées dans le domaine numérique (plus de transparence sur les places de marché en ligne, extension de la protection des consommateurs en matière de services numériques etc.).

De nature technique, le décret procède à des ajustements rédactionnels du code de la consommation pour tenir compte de l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 publiée le 23 décembre 2021(3 et 4) qui a déjà transposé la partie législative de la directive, et dont les dispositions entreront en vigueur le 28 mai 2022. 

En application de l’article L. 221-5 du code de la consommation(5), le décret précise, à l’article R. 221-2, toutes les obligations d’informations précontractuelles des professionnels dans le cadre de la conclusion de contrats à distance ou hors établissement (par exemple : nom, dénomination sociale, adresse géographique, numéro de téléphone du professionnel, modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat, coordonnées du médiateur de la consommation compétent etc.). L’article R. 221-2 comporte maintenant 15 items au lieu de 6 actuellement.

Les informations devant figurer sur le formulaire type de rétractation prévu par l’article R. 221-1, les informations précontractuelles relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation prévues par l’article R. 221-3 et son annexe ainsi que les informations fournies en cas d'enchères publiques prévues à l'article R. 221-4 ont été également modifiées.

Le professionnel est notamment tenu de communiquer son numéro de téléphone et son adresse électronique au consommateur.

Le décret entrera en vigueur le 28 mai 2022.

Notes
puce note (1) Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
puce note (2) Directive 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs
puce note (3) Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
puce note (4) Lettre de la DAJ – Marchés – Publication de l’ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
puce note (5) Article L. 221-5 du code de la consommation relatif aux informations précontractuelles que les professionnels communiquent aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de vente ou de fourniture de services
 

Décision QPC n° 2021-984 du 25 mars 2022 : conformité à la Constitution du cumul des sanctions administratives pour un manquement au formalisme dans le cadre de négociations contractuelles

Par une décision QPC du 25 mars 2022, le Conseil Constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 du code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles(1).

L’article L. 470-2 du code de commerce prévoit que "lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement."

La société Eurelec Trading, centrale d’achat opérant pour les entreprises de la grande distribution, reprochait aux dispositions de l’article L. 470-2 du code de commerce de méconnaître :
  • le principe de proportionnalité des peines aux motifs qu’elles ne prévoient pas de plafond au cumul des sanctions administratives prononcées pour des manquements en concours ;
  • le principe de légalité des délits et des peines, faute de définition de la notion de "manquements en concours" ;
  • le principe non bis in idem, en raison du cumul des sanctions administratives permises.
Le Conseil Constitutionnel rappelle qu’il est compétent pour s’assurer de l’absence de disproportion manifeste ente l’infraction et la sanction encourue. L’appréciation de la nécessité des peines attachées aux infractions relève quant à elle du pouvoir du législateur.

Le Conseil relève que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des obligations au formalisme contractuel prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce.

Sur les griefs reprochés par la société requérante, le Conseil constitutionnel observe :
  • qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose une règle de non-cumul de sanctions administratives pour des manquements distincts ;
  • que l’article L. 470-2 du code de commerce n’a pas pour objet de déterminer le montant des sanctions et n’interdit pas à la DGCCRF de prendre en compte la nature des manquements, leur répétition et leur gravité pour déterminer le montant, en particulier lorsqu’elles s’appliquent de manière cumulative.
Le Conseil Constitutionnel estime donc les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe non bis in idem, ni le principe de proportionnalité des peines, ni celui de la légalité des délits et des peines et les déclare conformes à la Constitution.
 
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