Médiation préalable obligatoire – Litiges "Fonction publique" et "sociaux" - Décret n° 2022-433, 25 mars 2022

La médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif, mode de résolution des litiges alternatif à la judiciarisation grandissante a permis de trouver un accord pour 76% des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation en 2018(1).

Un décret du 25 mars 2022(2) précise le périmètre de la MPO, dont l’expérimentation reposait sur un décret de février 2018(3 et 4) pris en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle de 2016(5) puis consacrée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire(6 et 7).

Abandonnée pour les contentieux sociaux tel que le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires européennes, contentieux qui avaient fait l’objet entre autres de l’expérimentation, la MPO s’applique, en matière de fonction publique, aux recours contre les décisions individuelles en matière de rémunération, parcours professionnel, conditions de travail défavorables aux agents du ministère de l’Éducation nationale et de la fonction publique territoriale et, en matière sociale, à l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi concernant notamment les cessations d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou changement de catégorie ou la suppression du revenu de remplacement.

Sous réserve que la notification de la décision contestée ou l’accusé de réception mentionne l’obligation de médiation préalable et les coordonnées du médiateur, la MPO doit être engagée par les agents auprès du médiateur compétent – médiateur académique territorial, personne désignée par le centre territorial de gestion de la fonction publique ou médiateur régional de Pôle emploi - dans le délai de recours contentieux de deux mois majoré le cas échéant. A défaut desdites mentions, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. La lettre de saisine est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision. La saisine du médiateur et la réclamation auprès du Défenseur des droits interrompent le délai de recours contentieux et suspendent les délais de prescription sous certaines conditions. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours. Les tribunaux administratifs doivent rejeter de facto toutes requêtes qui n’auraient pas été précédées d’une MPO et transmettre le dossier au médiateur compétent.

Les dispositions relatives aux décisions individuelles concernant des agents du ministère de l’Éducation nationale sont applicables aux recours présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2002. Celles relatives aux agents de la fonction publique territoriale sont applicables aux recours présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion des conventions conclues entre les collectivités territoriales et le centre territorial de gestion de leur fonction publique. Enfin, les dispositions relatives aux décisions de Pôle Emploi sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
 

Irrecevabilité d’une question préjudicielle tendant à constater l’inexistence de la relation de travail qui lie un juge à une juridiction dans le cadre d’une procédure disciplinaire – CJUE, C-508/19, 22 mars 2022

Saisie sur renvoi préjudiciel dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à l’endroit d’une juge polonaise pour traitement tardif des affaires confiées, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré comme irrecevables les questions posées dès lors qu’elles ne répondaient pas à un besoin objectif pour la solution du litige au principal(1).

En l’espèce, contestant la régularité de la nomination du président de la Cour suprême polonaise au sein de la chambre disciplinaire de celle-ci et l’acte par lequel celui-ci a désigné la juridiction compétente en charge d’instruire la procédure disciplinaire menée à son encontre, une juge a saisi cette même Cour afin de constater l’inexistence d’un rapport de travail entre elle et son président et de suspendre la procédure disciplinaire.

Cette requête a été confiée à la chambre du travail et de la sécurité sociale de la Cour suprême qui, s’interrogeant sur sa capacité à constater l’existence ou non d’un mandat de juge, a saisi la CJUE à titre préjudiciel.

Alors que sa compétence était contestée par les autorités polonaises, la CJUE rappelle que si l’organisation de la justice dans les États membres relève de la compétence de ces derniers, ils sont tenus, dans l’exercice de cette compétence, de respecter les obligations qui découlent, pour eux, en particulier de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa du traité sur l’Union européenne(2). Tel est notamment le cas pour les règles nationales relatives à l’adoption des décisions de nomination des juges et, le cas échéant, les règles afférentes au contrôle juridictionnel applicable dans le contexte de telles procédures de nomination ainsi que les règles gouvernant le régime disciplinaire applicable aux juges.

En revanche, la CJUE constate que la juridiction de renvoi n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité de l’acte par lequel la personne concernée a été nommée juge. Or, la CJUE rappelle que l’objectif du mécanisme du renvoi préjudiciel(3) est de fournir aux juridictions nationale les éléments d’interprétation du droit de l’Union nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher. Au cas précis, la juridiction de renvoi soulignant qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur la régularité de l’acte de nomination en cause, la CJUE a donc déclaré irrecevables les questions préjudicielles posées.

Cependant, à toutes fins utiles, la CJUE souligne que la requérante aurait pu ou pourrait soulever, devant la juridiction en charge de l’instruction de sa procédure disciplinaire, une contestation tirée de l’éventuelle méconnaissance de son droit à ce que ce litige soit jugé par un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi.

A cet effet, la CJUE relève que postérieurement à l’introduction de la demande préjudicielle, elle a jugé que le droit polonais, en ce qu’il confie au président de la chambre disciplinaire de la Cour suprême le pouvoir discrétionnaire de désigner le tribunal disciplinaire territorialement compétent pour connaître des procédures disciplinaires contre des juges des juridictions de droit commun en charge notamment d’interpréter et appliquer le droit de l’Union, ne remplit pas l’exigence découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lequel est pourvu d’un effet direct, selon laquelle de telles affaires doivent pouvoir être examinées par un tribunal "établi par la loi".

La CJUE relève que le principe de primauté du droit de l’Union impose à une juridiction disciplinaire ainsi désignée de laisser inappliquées les dispositions nationales en vertu desquelles est intervenue ladite désignation et, de se déclarer incompétente pour connaître du litige qui lui est ainsi soumis.
 

CJUE, C-132/20, 29 mars 2022 - Le simple fait qu’un juge a été nommé à une époque où l’État membre dont il relève ne constituait pas encore un régime démocratique ne remet pas en cause l’indépendance ni l’impartialité de ce juge

Saisie en dernier ressort d’un litige sur le caractère prétendument abusif de certaines clauses contenues dans des contrats de crédit conclu entre des consommateurs et la Banque polonaise Getin Noble Bank, la Cour suprême polonaise se demandait si les trois juges d’appel ayant auparavant connu de ce litige satisfaisaient aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par le droit de l’Union.

En effet, les requérants mettaient en cause les circonstances de leur nomination aux fonctions de juge. Selon eux, un des trois juges aurait été nommé à son premier poste à une époque où la République populaire de Pologne était un Etat non démocratique et ils soutenaient que sa nomination ultérieure à la Cour d’appel avait été la conséquence d’une décision antérieure prise par des organes non démocratiques et non impartiaux. De plus, ils relevaient qu’après la fin du régime, il n’aurait été procédé à aucun contrôle du respect, au cours de la période durant laquelle ce régime était en place, par les juges ayant été nommés par ce même régime, du principe de l’indépendance de la justice.

En outre, les requérants soutenaient que la Cour constitutionnelle polonaise avait en 2017 constaté que, entre l’année 2000 et l’année 2018, le conseil national de la magistrature (la KRS), en charge d’émettre des propositions de nominations aux fonctions de juge, ne fonctionnait pas de manière transparente et que la composition de ses formations était contraire à la Constitution. Or, c’est au cours de cette période que les deux autres magistrats avaient été nommés aux fonctions de juge de la Cour d’appel.

Saisie par la Cour suprême polonaise d’une question préjudicielle sur les exigences d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 29 mars 2022(1) une décision par laquelle elle se reconnaît compétente pour en bien que certaines circonstances de fait (nomination d’un juge sous un régime non démocratique, dysfonctionnements du conseil national de la magistrature) soient intervenues avant la date d’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et que la CJUE ne soit compétente pour interpréter le droit de l’Union qu’en ce qui concerne l’application faite par le nouvel Etat membre à compter de cette même date d’adhésion. La Cour relève en effet que ces circonstances produisent des effets postérieurement à la date d’adhésion de la Pologne et qu’elle est ainsi compétente pour en connaitre.

Le Traité de l’Union européenne (TUE) prévoit qu’il appartient aux États membres d‘organiser un système de voies de recours et de procédures assurant aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union et par voie de conséquences, la préservation de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions.

La Cour rappelle qu’il est dès lors nécessaire que les conditions de fond et les modalités procédurales présidant à l’adoption de décisions de nomination de juges soient telles qu’elles ne puissent pas faire naître, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’imperméabilité des juges concernés à l’égard d’éléments extérieurs et à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent, une fois les intéressés nommés.

Pour autant, la CJUE estime que la circonstance que la première nomination d’un juge résulte d’une décision adoptée par un organe d’un régime non démocratique qu’a connu cet État membre avant son adhésion à l’Union, y compris lorsque les nominations de ce juge dans des juridictions après que ce régime a pris fin étaient fondées notamment sur l’ancienneté acquise par ledit juge au cours de la période durant laquelle ledit régime était en place ou lorsqu’il a prêté le serment judiciaire uniquement lors de sa première nomination en tant que juge par un organe de ce même régime, n’est pas en soi de nature à susciter des doutes légitimes et sérieux, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de ce même juge, ni, partant, à remettre en cause la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, d’une formation de jugement dans laquelle il siège.

La Cour estime par ailleurs que les parties ne font valoir aucun élément indiquant pour quelle raison les conditions de la première nomination du juge, intervenue avant la fin du régime non démocratique de la République populaire de Pologne et son maintien en poste seraient de nature à susciter des doutes légitimes et sérieux, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de ce juge dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
 
Informations légales | Données personnelles