Décision QPC n° 2021-982 du 17 mars 2022 : non-conformité à la Constitution du mécanisme de compensation de la perte de la taxe d’habitation pour certaines communes

Par une décision QPC du 17 mars 2022(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, des dispositions du régime de compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation pour certaines communes.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur l’article 16 de la loi de finances pour 2020(2) qui prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation due au titre de la résidence principale pour tous les contribuables à compter de 2023. Pour compenser cette perte pour les communes, l’article prévoit un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui était perçue antérieurement par les départements. Un mécanisme correcteur est institué pour que le produit transféré corresponde au montant de la taxe d’habitation perdu pour chaque commune.

En l’espèce, la commune requérante reprochait au mécanisme correcteur de ne pas compenser intégralement la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d’habitation. En effet, le mécanisme n’intègrerait pas le produit de la part de taxe d’habitation directement perçu par un syndicat de commune sur option de ses membres, au titre des ressources à compenser.

Il en résulterait une différence de traitement entre communes, entre celles qui ont choisi d’affecter une part de du produit de la taxe d’habitation à un syndicat de communes et les autres.

Le Conseil Constitutionnel rappelle que, pour calculer le montant, le mécanisme correcteur prend en compte "le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales perçu par chaque commune, calculé en appliquant à la base imposable constatée en 2020 le taux communal de taxe d’habitation de 2017".

Le Conseil relève que les dispositions n’incluent pas le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes lorsque la commune a fait le choix de financer le syndicat par une contribution fiscalisée.

Ainsi, la commune doit contribuer au financement du syndicat de communes par un autre moyen (dotation budgétaire, autres impositions) au détriment de l’objectif poursuivi par le législateur de ne pas faire répercuter la suppression de la taxe d’habitation sur d’autres impôts locaux.

Le Conseil juge dès lors ces dispositions contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.

 

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 24 mars 2022(1).

Prise sur le fondement de l’article 168 de la loi de finances pour 2022(2), l’ordonnance crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs et met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en redéfinissant les infractions poursuivies devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Cette réforme  qui figure notamment dans le projet stratégique "JF 2025" initié par le Premier président de la Cour des comptes(3), vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables, et à mettre fin à la particularité française d’un régime juridictionnel bicéphale pour juger les responsables de la mauvaise exécution des dépenses pouvant constituer une infraction (la Cour des comptes pour les comptables et la Cour de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs).

A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme, seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

Il s’agit de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.

Tous les agents publics (ordonnateurs ou comptables) relèveront dorénavant du juge financier. Le juge répressif sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes en première instance  comprenant des membres de la Cour et, pour la première fois, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Une cour d’appel financière sera instituée et composée de quatre conseillers d’Etat, quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience de plus de dix ans dans le domaine de la gestion publique. La Cour sera présidée par le Premier président de la Cour des comptes. L’appel sera suspensif. Le Conseil d’Etat restera la juridiction de cassation.

Dans son allocution de rentrée 2022, Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes a rappelé que "les chambres contrôleront ou évalueront la gestion des politiques publiques et la chambre du contentieux jugera les gestionnaires publics ayant commis des fautes financières graves".

Le code des juridictions financières se dote d’un nouveau chapitre 1er du titre III du livre Ier. La section 1 est consacrée aux justiciables, la section 2 aux infractions et la section 3 aux sanctions.

Le nouveau régime s’applique à l’ensemble des gestionnaires publics, aux gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale et aux membres des cabinets ministériels. Les ordonnateurs politiques (ministres, élus locaux) en sont exclus, sauf gestion de fait.

Seront sanctionnées :

  • les fautes de gestion correspondant à des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l'organisme, à des carences graves dans les contrôles, à des négligences ou omissions répétées,
  • l’octroi d’un avantage injustifié,
  • le nonrespect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire pour l'engagement de dépenses,
  • l'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur,
  • l'inexécution des décisions de justice,
  • la gestion de fait,
  • l’absence de production de comptes,
  • les agissements ayant pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office (nouvelle infraction).

Un justiciable ne sera pas passible de sanctions s’il agit sur ordre écrit émanant d’une autorité non justiciable.

Un dispositif de sanctions gradué est associé à ces infractions. Le juge pourra prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération. Elles seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et, le cas échéant, à l'importance du préjudice causé.

Bien que l’ordonnance abroge les anciens régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, elle réaffirme le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

L’ancien régime de responsabilité des comptables restera applicable dans les collectivités ultramarines régies par l’article 74 de la Constitution, et en Nouvelle Calédonie, jusqu’à l’adoption d’une loi organique permettant de modifier leur statut.

 
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