CJUE, 17 mars 2022, aff. C-232/20 : interprétation de la notion de travail intérimaire

Par sa décision n° C-232/20 du 17 mars 2022(1), la CJUE a interprété la directive 2008/104/CE du 19 novembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008(2) qui s’applique aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire et qui sont mis à la disposition d’entreprises utilisatrices afin de travailler de manière temporaire sous leur contrôle et leur direction (article 1er de la directive).

Selon le droit allemand, l’entreprise de travail intérimaire ne peut ni mettre le même travailleur intérimaire à la disposition de la même entreprise utilisatrice ni faire travailler le même travailleur intérimaire pendant plus de 18 mois consécutifs. En outre, les périodes de mise à disposition antérieures au 1er avril 2017 ne sont pas prises en compte lors du calcul de la durée maximale de mise à disposition (article 19 de la loi sur la mise à disposition de main-d’œuvre intérimaire dite l’AÜG). La convention collective allemande du 1er juin 2017 régissant le travail intérimaire/temporaire dans l’industrie métallurgique et électronique prévoit expressément une possibilité de dérogation de l’AÜG.

Dans les entreprises dans lesquelles un accord n’a pas été conclu, les partenaires sociaux doivent s’accorder sur la durée maximale de mise à disposition. En l’absence d’un tel accord, la durée maximale de mise à disposition est de 36 mois à compter du 1er juin 2017.

Dans les faits, le requérant a été employé par une entreprise de travail intérimaire à partir du 1er septembre 2014, pour un salaire horaire de 9,36 euros. La durée de la relation de travail avait initialement été limitée à deux reprises, chaque fois à un an, avant de devenir indéterminée. Les missions du requérant ont été prorogées à 18 reprises au cours d’une période de 56 mois. Le requérant a fait valoir, entre autres, que la mission confiée ne pouvait plus être qualifiée de “temporaire“ et que l’article 19 de l’AÜG était contraire au droit de l’Union.

Selon la CJUE, la directive n° 2008/104 ne s’oppose pas à la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail intérimaire auprès d’une entreprise utilisatrice sur un poste qui existe de manière durable et qui n’est pas occupé à titre de remplacement.

Le législateur de l’Union n’a pas entendu limiter le recours au travail intérimaire en autorisant uniquement le travailleur intérimaire à occuper un poste revêtant un caractère temporaire.

De plus, la directive ne définit pas la durée de mise à disposition d’un travailleur intérimaire. Les États membres peuvent par conséquent fixer une telle durée en droit national et, à défaut, il appartient aux juridictions nationales d’apprécier la nature temporaire du travail intérimaire.

La juridiction nationale a cependant demandé à la Cour de déterminer si, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, de tels renouvellements sont susceptibles de constituer un recours abusif à l’attribution de missions successives à un travailleur intérimaire.

Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour estime que la durée de 55 mois pendant laquelle le travailleur intérimaire effectuait des missions successives pour la même entreprise utilisatrice ne pouvait être qualifiée raisonnablement de temporaire.

Toutefois, un travailleur intérimaire, dont la mise à disposition auprès d’une entreprise utilisatrice ne revêtirait plus un caractère temporaire, en méconnaissance de l’article 1er de la directive 2008/104 relative au travail intérimaire ne saurait tirer du droit de l’Union un droit subjectif à la naissance d’une relation de travail avec cette entreprise.

C’est donc à la juridiction nationale qu’il appartient de juger si au vu des circonstances de l’espèce et de la spécificité du secteur de la métallurgie, le fait de confier autant de missions successives à un même travailleur peut constituer ou non un contournement de la législation relative à la conclusion d’une relation de travail à durée indéterminée.
 

Etude INSEE : En 2020, l’emploi continue d’augmenter dans la fonction publique, notamment dans le versant hospitalier

L’INSEE observe qu’en 2020, l’emploi dans la fonction publique continue d’augmenter : Au 31 décembre 2020, en France hors Mayotte, la fonction publique emploie 5,7 millions de salariés soit une augmentation de 33 900 salariés par rapport à 2019 (+ 0,6 %). L’emploi augmente dans la fonction publique de l’État (FPE) (+ 0,8 %) et surtout dans la fonction publique hospitalière (FPH) (+ 1,8 %), mais se replie dans la fonction publique territoriale (FPT) (− 0,4 %). Hors contrats aidés, l’emploi augmente plus fortement dans l’ensemble de la fonction publique (+ 0,9 %) et au même rythme qu’en 2019.

Le nombre de fonctionnaires, qui représentent 67 % des agents publics, a baissé de 0,6 % en 2020, tandis que le nombre de contractuels augmenté de 6,3 %. L’augmentation de l’emploi public plus soutenue en 2020 s’explique par une légère diminution des sorties alors que les entrées sont quasi stables. La diminution des sorties concerne principalement les contractuels et les bénéficiaires de contrats aidés.

L’emploi augmente dans la fonction publique hospitalière en raison de la crise sanitaire : Dans la fonction publique hospitalière, la hausse des effectifs s’accentue en 2020 : + 21 400 salariés, soit + 1,8 %, après + 0,3 % en 2019. Cette hausse concerne notamment les contractuels, dont le nombre augmente de 23 800 (soit + 9,6 %). Les effectifs augmentent pour l’ensemble des catégories de personnel, en particulier le personnel soignant : aides-soignants (+ 8 700), infirmiers (+ 3 300) et personnel médical hospitalier (+ 2 000).

L’emploi augmente de 0,8 % dans la fonction publique de l’État : Elle est le principal employeur de la fonction publique : quatre agents publics sur dix y travaillent. La hausse de l’emploi amorcée en 2019 (+ 0,2 %) s’accentue en 2020 (+ 0,8 %). Elle est entièrement due aux établissements publics (+ 4,4 %, soit + 23 600). Dans ces établissements, le nombre de contractuels augmente très nettement (+ 34 000), faisant plus que compenser la baisse des contrats aidés (− 10 800).

Dans les ministères, l’emploi diminue faiblement, à un rythme similaire à celui de 2019 (− 0,2 % après − 0,3 %). Il continue de baisser dans les ministères économiques et financiers (− 2,4 %, soit − 3 300), les ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires (− 3,2 %, soit − 1 600), mais continue d’augmenter au ministère de la Justice (+ 2,0 %, soit + 1 800).

L’emploi se replie dans la fonction publique territoriale : En 2020, l’emploi baisse dans la FPT (− 0,4 %, après + 0,5 % en 2019). Hors contrats aidés, l'emploi diminue de 0,2 %, après trois années de hausse. Le nombre de fonctionnaires se replie nettement (− 0,9 % après un effectif stable en 2019), en raison notamment d’annulations et de reports de concours ayant vocation à titulariser les agents en interne. La hausse du nombre de contractuels s’atténue un peu (+ 3,0 % après + 4,2 %).

En 2020, le volume annuel de travail rémunéré est quasi stable : En volume annuel de travail, y compris contrats aidés, la fonction publique emploie 5,3 millions d’équivalents temps plein (EQTP), soit 6 400 de plus qu’en 2019 (+ 0,1 % après + 0,3 %). Cette quasi-stabilité contraste avec la hausse des effectifs en fin d’année : pendant les périodes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19, notamment au printemps 2020, une partie des embauches ont été gelées.

Un agent public sur cinq est contractuel, une part qui continue d’augmenter : Les deux tiers des agents publics sont fonctionnaires en 2020 (figure 3) : ils sont 22 200 de moins qu’en 2019. La baisse est notable dans la FPT (− 13 400 fonctionnaires). À l’inverse, le nombre de contractuels continue d’augmenter dans les trois versants : ils sont 70 800 de plus en 2020 qu’en 2019 (soit + 6,3 %) et représentent un agent public sur cinq. Une partie d’entre eux avaient le statut de contrat aidé en 2019 (14 600).

La part de femmes continue d’augmenter : En 2020, 63,0 % des agents de la fonction publique sont des femmes, soit 0,3 point de plus qu’en 2019. Cette part atteint même 78,1 % dans la FPH (+ 0,1 point). Certains emplois sont plus souvent occupés par des femmes ; c’est le cas par exemple pour 68,5 % des enseignants dans la FPE, 91,7 % des assistants maternels dans la FPT et 97,0 % des sages-femmes dans la FPH. À l’inverse 82,5 % des militaires sont des hommes.

L’âge moyen dans la fonction publique est de 43 ans et 7 mois. Par statut, les militaires sont les plus jeunes (34 ans en moyenne), suivis des contractuels (38 ans), tandis que les fonctionnaires sont les plus âgés (46 ans).

Les sorties de la fonction publique diminuent légèrement alors que les entrées sont quasi stables : Globalement, le taux d’entrées est stable et le taux de sorties diminue légèrement par rapport à 2019 (– 0,3 point). Dans la FPE, les sorties diminuent nettement (– 15 900 sorties par rapport à 2019) tandis que les entrées sont quasi stables (+ 1 000). À l’inverse, dans la FPH, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, les entrées augmentent sensiblement (+ 13 300) tandis que les sorties diminuent faiblement (– 3 200). Enfin, dans la FPT, la baisse des entrées (– 9 700) conjuguée à la hausse des sorties (+ 6 400) participe à la réduction du nombre d’emplois.

La part des agents présents dans la fonction publique seulement une partie de l’année diminue, malgré une hausse dans la FPH : Au total, 4,2 % des agents en activité dans la fonction publique au cours de l’année n’ont travaillé qu’une partie de l’année 2020, contre 4,5 % en 2019 (figure 5). Cette situation reste plus fréquente dans la FPT (5,5 %). Enfin, 90 % des agents concernés sont des contractuels. En moyenne, la durée d’activité de ces salariés est identique à celle des années précédentes (3,3 mois).
 
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