Les transactions conclues par les sociétés publiques locales avec des sociétés privées relèvent du juge judicaire, sauf si elles ont pour objet des différends ressortissant principalement à la compétence du juge administratif

Par une convention, la région Guyane, devenue la collectivité territoriale de Guyane, a chargé la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane (SPLANG) d'organiser la desserte en télécommunications mobiles et en accès internet de dix-sept sites isolés de la Guyane. Pour réaliser cette mission, la SPLANG a conclu avec la société Guyacom deux contrats, l’un qualifié de "marché de continuité" ayant pour objet le déploiement d'équipements en vue d'offrir des services de téléphonie mobile sur ces dix-sept sites et l’autre, qualifié de "marché de modernisation" ayant pour objet la modernisation des installations de télécommunications de ces sites. La SPLANG a par ailleurs délivré à la société Guyacom, par conventions, des permis portant autorisation d’occupation temporaire des sites pour les infrastructures et équipements ainsi que pour utiliser la bande passante, par satellite ou par voie hertzienne, nécessaire aux communications.

Pour régler et mettre fin aux différends nés de l'exécution des contrats ainsi passés entre la SPLANG et la société Guyacom, celles-ci ont conclu une transaction. A la suite de litiges nés de l’exécution de cette transaction, la société Guyacom a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à la condamnation de la SPLANG à lui verser la somme de 428 220,75 euros au titre de l'exécution de la transaction. A titre reconventionnel, la SPLANG a demandé au tribunal administratif la condamnation de la société Guyacom à lui verser la somme de 334 967,04 euros. Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

Précisant une jurisprudence antérieure(1), le Tribunal rappelle qu’"une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente"(2). Ainsi, le juge compétent pour résoudre les litiges nés de l’exécution d’une transaction est celui qui aurait été compétent pour régler au fond le litige éteint par la transaction.

En l’espèce, le Tribunal conclut à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l’exécution de la transaction au motif que les contrats en cause ont été "conclus entre personnes morales de droit privé" lesquels "présentent le caractère de contrat de droit privé".

Cette solution résulte de deux constats.

D’une part, la SPLANG a "agi en son nom et pour son propre compte" en tant que société publique locale créée sur le fondement de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, et non en tant qu’entité transparente par rapport à la personne morale de droit public qui l’a créée.

D’autre part, les contrats en cause conclus par une personne morale de droit privé ne sont pas des contrats administratifs par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dès lors que ceux-ci "ont été passés non en application du code des marchés publics mais sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics".
 

La Cour de justice précise les modalités de détermination du point de départ du délai de contestation par un soumissionnaire d’une décision de l’acheteur déclarant recevable l’offre d’un concurrent

L’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 92/13 du 25 février 1992(1), portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications impose aux États membres, en ce qui concerne les contrats relevant du champ d’application de la directive 2014/25 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ou de la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur les contrats de concession, l’obligation de garantir que les décisions prises par les entités adjudicatrices puissent faire l’objet de recours efficaces et aussi rapides que possibles.

Conformément à l’article 2 quater de la directive 92/13, lorsqu’un État membre prévoit des délais d’introduction d’un recours contre une décision d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché relevant du champ d’application de la directive 2014/25 ou de la directive 2014/23, ou en liaison avec une telle procédure, les délais de recours contre ladite décision sont déterminés en fonction des modalités de communication de la décision de l’entité adjudicatrice aux soumissionnaires.

La Cour de justice(2) devait se prononcer sur la question de savoir si l’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 3, ainsi que l’article 2 quater de la directive 92/13 doivent être interprétés en ce sens que le délai dans lequel un soumissionnaire peut introduire un recours contre une décision de l’entité adjudicatrice déclarant recevable l’offre d’un concurrent peut être calculé en prenant comme point de référence la date de réception de cette décision par ce soumissionnaire, même si, à cette date, d’une part, il n’avait pas ou n’avait pas encore introduit de recours contre l’issue de la procédure de passation de ce marché et, d’autre part, il n’avait pas reçu les informations pertinentes relatives aux modalités d’évaluation de l’offre de son concurrent.

La Cour de justice répond à la question préjudicielle en affirmant que le délai dans lequel un soumissionnaire peut introduire un recours contre une décision de l’entité adjudicatrice déclarant recevable l’offre d’un concurrent peut courir à compter :

- soit de la date de réception de cette décision accompagnée d’un exposé synthétique des motifs, même si, à cette date, le soumissionnaire n’a pas introduit de recours ;

- soit de la date de réception de l’exposé synthétique des motifs par l’adjudicataire.
 

Une clause prévoyant une indemnité de résiliation sans lien avec un quelconque préjudice subi par le cocontractant est illicite dès lors qu’elle méconnaît l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités

En l’espèce, l'université Pierre et Marie Curie, devenue Sorbonne Université, a conclu avec la société Riso France deux contrats de location-maintenance. L'université Pierre et Marie Curie a informé la société de sa décision de résilier ces deux contrats. Faute d'accord sur le montant d'une indemnité de résiliation, la société Riso France a adressé à l'université Pierre et Marie Curie une demande indemnitaire qui a été rejetée par cette dernière.

La société a alors saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours indemnitaire tendant à condamner l’université Sorbonne Université à lui verser notamment la somme de 24 048,75 euros au titre de dommages et intérêts pour la résiliation anticipée des contrats précités. Par un jugement du 11 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Dans le cadre de l’appel interjeté devant la Cour, cette dernière(1) a examiné la légalité de la clause du contrat de location-maintenance relatif aux conséquences de la résiliation qui prévoyait que : "La résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie qui en est à l’origine, ne fait pas obstacle au paiement par le CLIENT du prix de la totalité des copies faisant l'objet de l'engagement Volume-copie annuel au titre de toutes les années de la durée prévue au contrat telle que mentionnée à l'encart "MODALITES DU CONTRAT" augmentée d'une indemnité de 10%".

Pour apprécier l’applicabilité de la clause insérée dans les contrats en cause, la Cour commence par rappeler une jurisprudence constante du Conseil d’Etat(2,3 et 4) selon laquelle "en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation".

Conformément à ce principe, la Cour écarte l’application de la clause susmentionné aux motifs que ladite clause "prévoit une indemnité de résiliation contractuelle augmentée de 10% sans lien avec un quelconque préjudice" subi par la société contractante, qu’elle "ne tient pas compte des charges dont la résiliation du contrat dispense la société (…) notamment en termes d’entretien" et que "la somme demandée est supérieure au chiffre d’affaires maximal auquel elle aurait pu prétendre si elle avait exécuté les deux contrats jusqu’à leur terme".

Par conséquent, la Cour estime que "l’indemnité prévue est manifestement disproportionnée par rapport au montant du préjudice résultant pour la société Riso France, des dépenses qu'elle a exposées et du gain dont elle a été privée".
 
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