Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte a été publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2022(1).

Il renforce l’efficacité du dispositif de droit au compte. Cette procédure offre la possibilité à tout résident en France ou à tout Français à l’étranger, se voyant opposer un refus d’ouverture d’un compte bancaire par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement tenu de lui ouvrir un compte gratuitement(2) assorti de services bancaires de base. Ces services recouvrent  la tenue de compte, le changement d’adresse, la délivrance de relevé d’identité bancaire, de carte de paiement, les dépôts et retraits au guichet, l’encaissement de chèque et de virement, la consultation à distance du solde, la fourniture de relevé d’opérations. Ils ne comprennent ni la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert.

Le décret encadre les phases clés de la procédure d’ouverture d’un compte bancaire, afin de mieux garantir la continuité bancaire.

Afin de simplifier et raccourcir la procédure de droit au compte, est créé un système de "silence vaut refus". L’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande d’ouverture d’un compte bancaire est désormais considérée comme un refus. Cette disposition permet de simplifier la demande d’ouverture d’une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, pour laquelle une lettre de refus constitue l’un des prérequis. Cela ne créé aucune obligation à la charge des établissements de crédits d’entrer en relation commerciale avec le demandeur.

Un système d’obligations réciproques est créé. L’établissement désigné par la Banque de France a trois jours pour fournir la liste des documents requis pour ouvrir un compte ainsi que les coordonnées de l’agence bancaire en charge du traitement de sa demande. En contrepartie, le demandeur dispose de trois mois pour effectuer sa démarche.

Par ailleurs, une obligation de motivation de résiliation de la convention de gestion de compte ou du refus d’ouverture de compte est introduite au sein du code monétaire et financier à l’égard des établissements de crédit envers la Banque de France.

 

Arrêt en grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire C-213/19) : manquement du Royaume-Uni aux obligations découlant du droit douanier et fiscal de l’UE dans le cadre d’importations de produits textiles chinois

Par un arrêt rendu en grande chambre(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombaient, au titre du droit de l’Union, en n’ayant pas appliqué les mesures de contrôle douanier efficaces ni pris en compte les montants corrects de droit de douane relatifs à certaines importations de produits textiles en provenance de Chine.

Pour rappel, depuis 2005, l’UE a supprimé tous les contingents applicables aux importations de produits textiles en provenance de pays membres de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) dont fait partie la Chine.

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office européenne de lutte antifraude (OLAF) a adressé  en 2007, 2009 et 2015, des messages d’assistance mutuelle aux Etats membres (EM) afin de les informer du risque d’extrême sous-évaluation d’importations de produits textiles en provenance de Chine et de les inviter à détecter "d’éventuels indices d’importations sous-évaluées, à procéder à des contrôles douaniers appropriés lors du dédouanement de telles importations, afin de vérifier les valeurs en douane déclarées et de s’assurer que celles-ci reflètent les valeurs de marché réelles, ainsi qu’à prendre les mesures de sauvegarde appropriées en cas de suspicion de prix facturés artificiellement bas."

Pour cela, l’OLAF a mis au point un outil d’évaluation des risques permettant d’aboutir à un prix minimal acceptable utilisé comme "seuil de risque" pour les importations présentant un risque important de sous-évaluation.

S’appuyant sur des statistiques réalisées sur le sujet, l’OLAF a relevé qu’entre 2013 et 2016, le Royaume-Uni attirait davantage de commerce frauduleux que d’autres Etats membres, ceux-ayant pris des mesures pour lutter contre la fraude à la sous-évaluation. L'OLAF relève également le caractère inapproprié des contrôles effectués par les autorités douanières du Royaume-Uni et ainsi l’imputabilité de la perte de 80% des ressources propres traditionnelles de l’Union en 2016 à la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la fraude à la sous-évaluation.

Entre 2013 et 2016, la Commission estime que le montant des pertes pourrait atteindre 2,6 Mds€.

La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre le Royaume-Uni au motif que cet Etat n’aurait pas procédé aux contrôles douaniers appropriés et donc i) pas pris en compte les montants corrects des droits de douane ii) pas mis à disposition de la Commission le montant correct des ressources propres traditionnelles et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférentes à certaines importations de produits textiles et de chaussures originaires de Chine et, iii) pas communiqué toutes les informations requises par la Commission aux fins de la détermination du montant des pertes de ressources propres traditionnelles.

La Cour estime qu’en l’espèce, les pertes de ressources propres découlent de la pratique des autorités douanières du Royaume-Uni ayant essentiellement consisté à systématiquement accepter les déclarations en douane des produits concernés importés en provenance de Chine sans vérifier les valeurs mentionnées sur ces déclarations, alors que ces autorités savaient ou auraient dû raisonnablement savoir que de grands volumes de ces produits étaient importés frauduleusement à des prix manifestement sous-évalués.

La CJUE s’est attachée à examiner si la méthode de calcul de la perte des ressources propres traditionnelles de la Commission était suffisamment fiable et précise, sans pour autant se substituer à elle pour calculer les montants exacts.

La Cour estime qu’il appartient à la Commission européenne de procéder à un nouveau calcul du montant des ressources propres en prenant pour base de calcul "le volume commun" des importations  qui sont à considérer comme étant sous-évaluées et en prenant en compte les frais de perception du Royaume-Uni dans le cadre de la procédure visée.

 
Informations légales | Données personnelles