Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 - Société Prologue - Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) contre les décisions de la commission des sanctions – Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 2021, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par la Cour de cassation portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier(1), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

En application de ces dispositions, “les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président de l'autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours“.

La société requérante reprochait à ces dispositions de prévoir que, dans le cas où la personne sanctionnée forme un recours contre la décision de sanction, le président de l’AMF pouvait former un recours incident, sans ouvrir cette même possibilité à la personne sanctionnée lorsque le président forme un recours contre la décision de sanction, en méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mars 2022(2), rappelle que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, ce n’est qu’à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.

En l’espèce, le Conseil souligne que cette différence procédurale doit permettre à l'autorité de poursuite de solliciter l'aggravation de la sanction dans le cas où la personne sanctionnée forme un recours contre cette sanction. De ce fait, ces dispositions ne procèdent pas à une distinction procédurale injustifiée.

De plus, le Conseil précise que la procédure telle que prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier n’a ni pour objet ni pour effet de priver la personne sanctionnée, en cas de recours principal du président de l’AMF contre une décision de la commission des sanctions, de la possibilité de présenter des demandes reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la sanction prononcée.

Le Conseil constitutionnel relève par ailleurs qu’il appartient aux juridictions d'apprécier la recevabilité de telles demandes en garantissant le caractère juste et équitable de la procédure ainsi que l'équilibre des droits des parties.

Il a dès lors déclaré les dispositions en cause conformes à la Constitution.
 

Liberté de la presse – Information privilégiée à caractère précis et opération d’initiés – C-302/20, Grande chambre, M. A. contre Autorité des marchés financiers, 15 mars 2022

Saisie sur renvoi préjudiciel dans le cadre d’un recours en annulation porté devant la Cour d’appel de Paris contre une décision de l’Autorité française des marchés financiers (AMF), la Cour de justice de l’Union européenne a par un arrêt rendu en grande chambre du 15 mars 2022(1) précisé, d’une part, la notion d’ “informations privilégiées“ définie par la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché(2) dont les modalités d’application sont prévues par la directive 2003/124/CE du 22 décembre 2003(3) et, d’autre part, les exceptions à l’interdiction prévue par le règlement abus de marché n° 596/2014(4), de divulgation de telles informations dans le contexte de l’activité journalistique.

En l’espèce, l’AMF avait infligé à un journaliste une sanction pécuniaire en raison de la divulgation à certains de ses indicateurs de la prochaine publication d’articles de presse relayant des rumeurs relatives aux dépôts d’offres publiques d’achat sur les titres d’une société de produits de luxe et d’un opérateur pétrolier. De ce fait, ces indicateurs avaient acheté les titres en question avant la publication puis les avaient vendus à la suite de celle-ci laquelle avait fait augmenter la valeur des titres.

Rappelant les critères de la notion d’informations privilégiées – caractère précis, non publique, relative directement ou indirectement à un ou plusieurs instruments financiers ou leurs émetteurs et susceptible d’influencer de façon sensible les cours d’instruments financiers concernés ou dérivés – la Cour considère qu’une information telle que celle de l’espèce revêt un caractère précis dès lors qu’elle mentionne le prix auquel seraient achetés les titres, l’identité du journaliste et l’organe de presse assurant la publication. Elle peut donc être qualifiée d’information privilégiée. En revanche, si la publication de cette information peut constituer une preuve ex-post du caractère précis de cette dernière, elle ne saurait suffire, à elle seule, à établir le caractère précis de l’information publiée, en l’absence d’examen d’autres éléments connus ou divulgués antérieurement à cette publication.

Par ailleurs, la Cour précise que l’objectif ultime de l’activité journalistique consistant à communiquer des informations au public, il y a lieu de considérer, en vertu de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, que peut constituer une divulgation d’informations à des fins journalistiques, au sens du règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, une divulgation visant à réaliser cette activité, y compris celle effectuée dans le cadre des travaux d’investigation préparatoires à la publication réalisés par un journaliste. Ainsi, tel pourrait être le cas, l’appréciation en revenant aux juridictions nationales, de la divulgation de l’information sur la publication prochaine d’un article qui viserait à vérifier ou à obtenir des éclaircissements sur la rumeur faisant l’objet de cet article, que le destinataire de cette divulgation soit ou non la source de cette rumeur.

En revanche, concernant le caractère licite ou illicite de la divulgation d’une information privilégiée par un journaliste, la Cour considère qu’elle n’est licite que lorsqu’elle est considérée comme étant nécessaire à l’exercice de sa profession et comme respectant le principe de proportionnalité.

Ainsi, dans le cadre de la vérification d’une information relative à une rumeur de marché, il importe d’examiner, le cas échéant, (i) s’il était nécessaire pour le journaliste de divulguer à un tiers, outre la teneur de la rumeur en cause en tant que telle, l’information spécifique relative à la publication prochaine d’un article relayant cette rumeur et (ii) si la restriction à la liberté de la presse que l’interdiction d’une telle divulgation engendrerait serait excessive par rapport au préjudice qu’une telle divulgation risque de porter à l’intégrité des marchés financiers et aux intérêts privés de certains investisseurs. En outre, la Cour relève qu’il convient de tenir compte notamment de l’effet potentiellement dissuasif pour l’exercice de l’activité journalistique, y compris des travaux d’investigation préparatoires, d’une telle interdiction et de vérifier si, en effectuant la divulgation concernée, le journaliste a agi dans le respect des règles et des codes régissant sa profession, le respect de ces règles et codes ne permettant pas toutefois, à lui seul, de conclure que la divulgation d’une information privilégiée était proportionnée.
 
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