Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur(1 et 2) examiné au Conseil des ministres du 16 mars a été déposé à l’Assemblée nationale pour être adopté en procédure accélérée. Le projet s’inspire du Livre blanc sur la sécurité intérieure de 2020(3), prémisse du "Beauvau de la sécurité" lancé en février 2021, cadre de la concertation sur les missions, le statut et les moyens des policiers et gendarmes pour assurer leurs missions de protection et de sécurité des Français.

L’article 1er prévoit l’adoption d’un rapport annexé au projet de loi, pratique utilisée pour les lois d’orientation et de programmation, telles les lois de programmation militaire : y sont exposées les moyens humains, juridiques, matériels et budgétaires nécessaires à la réalisation de la loi de programmation sur cinq ans, de 2023 à 2027.

En tout premier lieu une partie des moyens sera dédiée à la transformation numérique et la lutte contre la cyber criminalité – par exemple, attaques par rançongiels envers les entreprises et institutions. Les moyens des services d’investigation seront renforcés avec l’extension à toute infraction commise sur les réseaux de communication électronique de la possibilité d’effectuer des enquêtes sous pseudonymes sur Internet, et les officiers de police judiciaire (OPJ) pourront réaliser des saisies d’actifs numériques – jetons, bons de caisse et crypto-actifs. Le gouvernement doit être habilité à prendre par ordonnance toute mesure lui permettant de mettre en place le Réseau Radio du Futur (RRF), service de communication mobile sécurisé à haut débit (4G puis 5G), projet de remplacement de réseaux radios construits dans les années 1980 et 1990, utilisés par les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, SAMU, armées, douanes, services pénitentiaires.

Il est en outre prévu d’étendre, sous le contrôle du juge, à des crimes sériels, à certains cas de recherche de fugitifs et à la lutte contre les dérives sectaires le recours aux techniques spéciales d’enquête - sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules, captation de données informatiques, recueil à distance de données informatiques stockées - plus attentatoires aux libertés individuelles que les techniques d’enquête classiques - perquisitions, surveillances et filatures.

En deuxième lieu, il s’agit de rapprocher le ministère de l’Intérieur des citoyens, en créant 200 brigades de gendarmerie, en renforçant la présence de l’Etat à travers la relocalisation de certains services de l’administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux et de simplifier les charges administratives pour que les effectifs passent davantage de temps sur la voie publique et que les victimes ou plaignants soient mieux accueillis. La prise de plainte pourra d’ailleurs s’effectuer hors les murs. De plus un dispositif juridique autorise de déroger à la règle du plafonnement de la pension de retraite et des revenus d’activité pour inciter des fonctionnaires expérimentés de la police nationale à rejoindre la sécurité privée pour contribuer à sa professionnalisation. Tous les nouveaux policiers et gendarmes doivent recevoir une formation à l’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire pour être autorisés à se présenter à l’examen d’OPJ dès l’issue de leur scolarité sans attendre le délai actuellement requis de trois ans. Le projet de loi entend aussi créer des assistants d’enquêtes spécifiquement chargés du formalisme procédural, pour libérer du temps d’investigation pour les policiers et gendarmes. Il est en outre prévu de revoir l’organisation territoriale de la police nationale, au vu des résultats probants des expérimentations menées en 2021 en outre-mer, ainsi que dans le Pas-de-Calais, les Pyrénées orientales et la Savoie.

En dernier lieu, le projet de loi vise à professionnaliser sous l’autorité des préfets, la gestion de crise en s’appuyant mieux qu’avant sur des citoyens dotés d’une meilleure culture du risque. Aux frontières, la visite des véhicules particuliers dans un rayon de 20 km pourra être effectuée tant par la Douane que la PAF ou des OPJ et le traitement des renseignements préalables sur les voyageurs internationaux à bord des aéronefs, des trains ou des navires permettra aux services de renseignement, de police et de gendarmerie, de garde-frontières et de douane d’améliorer l’analyse du risque et de disposer d’outils complets pour des finalités harmonisées : lutter contre le terrorisme, les formes graves de criminalité, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, l’immigration clandestine et améliorer le contrôle aux frontières.
 

Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 11 mars 2022(1), publié un nouveau règlement intérieur. Celui-ci a trait à la procédure suivie devant lui pour les déclarations de conformité à la Constitution en application des articles 54 et 61 de la Constitution(2) et notamment le contrôle a priori de constitutionnalité des lois.

Ce règlement intérieur vient compléter la gamme des règlements intérieurs qui concernent notamment la procédure en matière de contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les dispositions applicables aux réclamations relatives aux opérations de référendum et, depuis 2010, la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

La publication de ce règlement a pour objectif de codifier un ensemble de pratiques qui se sont développées et affinées depuis la création du Conseil mais également de s’engager plus avant sur la voie de la juridictionnalisation de l’institution.

Le règlement du 11 mars 2022 rappelle la procédure applicable pour le dépôt et l’enregistrement des saisines. Celles-ci doivent être adressées par lettre et par voie électronique et comportées certaines mentions telles que les noms et prénoms, ainsi que la signature manuscrite du ou des auteurs de la saisine. La saisine doit mentionner les dispositions législatives ou les clauses de l'engagement international sur lesquelles le Conseil est invité à se prononcer, ainsi que les exigences constitutionnelles qu'elles sont susceptibles de méconnaître.

De même, le règlement prévoit que sont rendues publiques, sur le site internet du Conseil, ses décisions ainsi que les contributions extérieures que toute personne peut lui adresser.

De plus, le nouveau règlement modernise plusieurs aspects de la procédure suivie jusqu'à présent, afin de la rendre plus transparente, répondant ainsi à certaines critiques des parlementaires, et d'améliorer les conditions du débat contradictoire qui se noue devant le Conseil constitutionnel.

En effet, l’article 3 du règlement intérieur prévoit que, dès l’arrivée d’une saisine au secrétariat général du Conseil constitutionnel, il est fait mention, sans délai, de l'enregistrement de cette dernière sur le site internet et que le texte de la saisine est également mis en ligne.

De plus, il prévoit que le Conseil constitutionnel pourra annoncer, sur son site, la date de lecture de sa décision.

En outre, dans l’objectif de travailler dans le respect du contradictoire, le règlement entérine la pratique consistant à auditionner certains des députés ou sénateurs auteurs d'une saisine et à leur permettre de produire des observations écrites.

Enfin, le rapporteur du Conseil constitutionnel pourra recevoir des observations écrites d’autres députés ou sénateurs que ceux ayant signé la saisine.

Le nouveau règlement, qui sera publié au Journal officiel, entrera en vigueur au 1er juillet 2022.
 
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