Publication des lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ont été promulguées le 14 mars 2022 et publiées au Journal officiel de la République française (JORF) du 15 mars 2022(1)(2).

Déposés le 4 mai 2021 au Parlement, les textes ont fait l’objet de longs débats et d’une adoption définitive le 9 février 2022 après la tenue d’une commission mixte paritaire (CMP) non conclusive le 29 septembre 2021. Une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) est créée) en complément des LFSS de l’année et des lois de financement rectificative de sécurité sociale (LFRSS) : les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS). Sur le modèle des "lois de règlement" du budget de l’Etat, ces nouvelles lois ont vocation à améliorer l’information du Parlement au moment où il se prononcera sur l’exécution des lois de financement.

Les lois de mars 2022 modernisent et approfondissent l’information relative aux LFSS et instaure de nouvelles "clauses de retour" au Parlement. Par exemple, les commissions des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale devront être informées immédiatement en cas de révision à la hausse de plus de 10% des dotations accordées aux agences et organismes financées par la sécurité sociale.

Le droit d’information du Parlement en matière de comptes sociaux est renforcé. Les représentants des commissions des affaires sociales peuvent désormais demander au Gouvernement et aux organismes la communication de "tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif" pour mener à bien leurs contrôles.

Dans les cas d’une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, un rapport doit être remis au Parlement expliquant les raisons de la dégradation de la situation financière constatée et les mesures envisagées par la Gouvernement.

Les commissions des affaires sociales des deux chambres doivent être obligatoirement sollicitées avant toute augmentation par décret du plafond de découvert des organismes de sécurité sociale autorisés à recourir à ce mode de financement. Il s’agit d’une disposition incitative dans la mesure où les avis ne lieraient pas le Gouvernement.

De nouvelles annexes ont également été créées et concernent notamment la situation financière des établissements de santé ou encore les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d'assurance chômage. Par ailleurs, le rapport annexé à la LFSS a été enrichi d’un "compteur des écarts", c’est-à-dire d’une comparaison entre les dépenses prévues lors de la loi de programmation des finances publiques et les objectifs de dépenses au sein des projets de lois de financement.

Le calendrier de dépôt des projets de loi de financement de la sécurité sociale et d'approbation des comptes de la sécurité sociale sont alignés sur celui des projets de loi de finances et de règlement : le 1er mardi du mois d’octobre contre le 15 octobre pour permettre aux parlementaires de disposer d’une semaine pour déposer des amendements, contre 2 jours auparavant.

Les dispositions de la loi organique entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Une dérogation est introduite afin d’assurer la transition entre l'ancien et le nouveau système. En effet, comme aucune LACSS relative aux comptes de la sécurité sociale clos en 2021 ne sera examinée en 2022, il importe que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 inclue encore une première partie approuvant les comptes de l'année 2021.

Enfin, lors des débats parlementaires, ont été abandonné l’extension du périmètre des LFSS à l’assurance chômage ainsi que l’instauration contraignante de l’équilibre des comptes sociaux.

Les décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées le 10 mars 2022(3)(4). Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions des lois sont conformes à la Constitution et émet trois réserves d’interprétation relatives à la loi organique :

i) Un retard dans la mise en distribution de tout ou partie des rapports et annexes devant être joints au projet de loi de financement de l’année ne saurait faire obstacle à sa mise en discussion ;

ii) Cette même réserve est énoncée pour le projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année ;

iii) Par ailleurs, la loi organique, dans ses dispositions relevant de l’article 3, ne saurait, sans porter atteinte à l'article 34 de la Constitution, faire obstacle à la mise en discussion du projet de loi de financement de l'année dès lors que le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale a été examiné.

 

Décision QPC n° 2021-980 du 11 mars 2022 : conformité à la Constitution des dispositions relatives au droit de saisie en matière fiscale

Par sa décision QPC n° 2021-980 du 11 mars 2022(1), le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article L16B du livre de procédures fiscales relatives à la saisie de tous documents dans le cadre d’une visite de l’administration pour suspicion de fraude fiscale.

L’article L. 16B du livre des procédures fiscales accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires.

Aux termes du paragraphe I de cet article, l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, peut autoriser certains agents de l’administration des impôts à rechercher la preuve d’infractions en matière d’impôts "en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support."

Les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître le droit au respect de la vie privée et du principe de l’inviolabilité du domicile, en permettant à l’administration fiscale de saisir de toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, "y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge et appartiennent à des tiers à la procédure". Ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense, en n’informant pas le tiers, propriétaire du document, de la procédure de saisie en cours.

En premier lieu, le Conseil rappelle que l’intention du législateur, lors de la rédaction de ces dispositions, a été d’adapter les prérogatives de l’administration fiscale à l’informatisation des données et à leur stockage sur des serveurs informatiques distants dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale.

Le Conseil considère que ces dispositions préservent l’équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le droit au respect de la vie privée. En effet, le droit de saisie ne peut s’effectuer qu’au titre d’une visite ayant pour objet de rechercher la preuve d’agissements frauduleux. La saisie de documents n’appartenant pas aux personnes visées par ces présomptions d’agissements frauduleux n’est effectuée que s’ils se rapportent à de tels agissements. Par ailleurs, cette procédure est strictement encadrée par le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le Conseil écarte le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif au motif que l’article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité de faire appel à l’ordonnance de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention. Ce recours peut être effectué par toute personne ayant qualité et intérêt à contester la régularité de la saisie d'un document.
 
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