Aides aux entreprises pour lutter contre les conséquences de la crise ukrainienne sur les activités économiques

Afin d’aider les entreprises et les organismes à caractère charitable et philanthropique à faire face aux conséquences des sanctions et mesures restrictives prises à l’encontre de la Fédération de Russie dans le cadre de la crise ukrainienne, le ministère de l’économie des finances et de la relance a publié sur ses sites Internet plusieurs informations relatives aux démarches à effectuer pour obtenir certaines aides(1).

Reprenant les mesures restrictives déjà édictées en 2014 à l’époque de l’annexion illégale de la Crimée en 2014, l’Union européenne (UE) les a renforcées à l’encontre de la Fédération de Russie dans le cadre de la crise actuelle notamment en matière (i) d’exportation de biens destinés tant au renforcement militaire et technologique de la Russie, ii) qu’à l’exploration, la production et le raffinage de pétrole et gaz de schiste, iii) en matière aéronautique(2) et (iv) en matière d’importation et d’exportation de biens en provenance ou à destination des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien(3).

De plus, l’Union européenne a pris des mesures restrictives en matière d’exportations et d’importations à destination et en provenance de Biélorussie de biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, de produits minéraux, à base de chlorure de potassium, du bois, de ciment, de produits sidérurgiques et de produits en caoutchouc et de machines telles que des réacteurs nucléaires ou des turbines à vapeur(4).

En outre, l’Union européenne a pris des mesures restrictives individuelles telles que des sanctions contre des médias russes ou des gels des avoirs dont le registre national est géré par la Direction générale du Trésor(5 et 6). Ce registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier(7) recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) indique que les expéditions à caractère humanitaire destinées à des populations ou à des zones sinistrées sont soumises à des formalités différentes, en fonction de la qualité de l'organisation intervenante, de la nature des biens exportés (produits alimentaires, par exemple) et leur provenance (dons et collectes ou achats). Les opérateurs économiques ou les particuliers qui souhaitent importer depuis les pays hors UE vers l’UE des marchandises à caractère humanitaire peuvent utiliser le régime du transit ou temporairement recourir à la déclaration verbale(8 et 9). En outre, les organismes à caractère charitable et philanthropique, ainsi que les organismes qui prennent en charge des aveugles ou d'autres personnes handicapées, peuvent recevoir des marchandises en franchise de droits et taxes(10).

Les entreprises entre 50 et 400 salariés mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne sont par ailleurs invitées à se rapprocher de leurs commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches(11). Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois, les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant. En contact régulier avec la Direction générale des entreprises ainsi que le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises, les CRP peuvent rapidement mobiliser au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise.

En outre, les prix du gaz et de l’électricité connaissant depuis plusieurs mois des évolutions à la hausse, qui pourraient être maintenues ou augmentées en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine, les entreprises sont incitées à éventuellement envisager à changer de fournisseurs d’énergie : le site Internet du Médiateur national de l’énergie propose un comparateur d’offres(12).

Enfin, afin de disposer d’informations et de conseils pour faire face aux risques de cyberattaque, les entreprises peuvent consulter le site Internet de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et son bulletin(13). L’ANSSI constate l’usage de cyberattaques dans le cadre du conflit : attaques par déni de service distribué (DDoS) – consistant à submerger les ressources d’un serveur et bloquer les utilisateurs légitimes - visant les sites des institutions gouvernementales mais également des banques ukrainiennes. ; défigurations de sites internet en Ukraine, en Russie et en Biélorussie ; des tentatives d’intrusion sur les messageries électroniques avec du hameçonnage ciblé d’institutions ou des forces armées ukrainiennes ; des cyberattaques avec des codes malveillants de sabotage (wiper) pouvant être précédées par des exfiltrations de données.

Dans un espace numérique sans frontières, ces cyberattaques peuvent affecter des entités françaises. Aussi, afin de réduire au maximum la probabilité de tels événements et d’en limiter les effets, l’ANSSI partage des bonnes pratiques de sécurité ainsi que des éléments sur la menace et invite l’ensemble des acteurs à s’en saisir :
  1. Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information ;
  2. Accroître la supervision de sécurité ;
  3. Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques ;
  4. Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité ;
  5. S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque.
Un point de contact (disponible H24, 7/7) est mis en place en cas d’incident : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr - +33 (0)1 71 75 84 68
Notes
puce note (1) Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques - Site Internet de la DGDDI
puce note (2) Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (pdf)
puce note (3) Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (pdf)
puce note (4) Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (pdf)
puce note (5) Règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
puce note (6) Registre national des gels
puce note (7) Article R. 562-2 du Code monétaire et financier
puce note (8) Ukraine - Aide humanitaire d’urgence – Règles à l’exportation (pdf)
puce note (9) Ukraine - Aide humanitaire d’urgence – Règles à l’importation (pdf)
puce note (10) Démarches pour les organismes à caractère charitable et philanthropique
puce note (11) Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises
puce note (12) Médiateur national de l’énergie
puce note (13) Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
 

Crise sanitaire - Aide en faveur des entreprises exposantes dans les salons et foires français – Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022

Par un décret du 16 mars 2022(1), un dispositif de soutien financier d’une enveloppe globale de 96,2 millions d’euros, confié au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), a été institué afin d’aider certaines petites et moyennes entreprises (PME) à exposer leurs produits lors des salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.

Pour cela, ces entreprises doivent remplir quatre critères cumulatifs :
  • être une PME au sens du règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur(2) tel que modifié en 2017(3) et 2020(4). Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros ;
  • disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide ;
  • avoir été exposantes d'un salon ou d'une foire de plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020 et figurant dans la liste en annexe du décret ; (par exemple, Foire de Paris, Lyon, Marseille, Tours, Rouen, Besançon, Bordeaux, Strasbourg, Midem à Cannes, Sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand, Atlantica à la Rochelle, etc) ;
  • ne pas avoir été exposantes de la précédente session du salon ou de foire pour lequel l’aide est demandée.
L’aide est calculée par la CCI en charge de l'instruction du dossier à partir de la facture émise par l'organisateur de l'événement concerné. Elle est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 euros hors taxes par entreprise bénéficiaire et de 1,3 millions d’euros hors taxes par événement.

La création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.

La demande d’aide, accompagnée des justificatifs, devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande. L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement. Les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir droit à l'aide lors de leur édition suivante prévue au premier semestre 2023, si l'enveloppe allouée à chaque événement devait ne pas être consommée en totalité lors de l'édition 2022, et dans la limite des montants résiduels.
 

L’activité partielle et la situation pré-crise des entreprises – Focus du conseil d’analyse économique (CAE)

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à une entreprise en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants(1).

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail(2) parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans un contexte de crise sanitaire.

Depuis le 1er juillet 2021, l’allocation versée à l’employeur n’est plus que de 36 % de la rémunération brute (reste à charge de 40 %) sachant que l’indemnité pour le salarié n’est plus qu’à 60 % du salaire brut (avec un plancher et un plafond).

Ce dispositif permettant de limiter les licenciements dus aux fluctuations de l’activité d’une entreprise n’est pas nouveau mais s’est particulièrement développé en 2008.

Il a été réformé à plusieurs reprises permettant ainsi notamment de le rendre plus attractif en réduisant le coût de l’activité partielle pour l’entreprise (augmentation de la subvention horaire d’activité partielle).

Face à l’ampleur et aux particularités de la crise sanitaire, il a, à nouveau, été modifié en mars 2020, avec une plus grande facilité de recours et la mise en place d’un dispositif exceptionnel sans reste à charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés.

Il existe peu de travaux académiques en la matière mais le conseil d’analyse économique relève, dans une étude de mars 2022(3), que le dispositif bénéficie d’une efficacité limitée :
- il génère une externalisation importante de la fiscalité des entreprises – le coût supporté par l’entreprise est très en deçà du coût financier pour la collectivité ;
- il limite les réallocations qui auraient permis de soutenir d’autres secteurs.

De plus, au niveau international, il s’avère que les dispositifs d’activité partielle, s’ils ont permis de sauvegarder des emplois pendant la crise de 2008, perdent en efficience sur le long terme en sauvegardant des emplois au sein d’entreprises peu dynamiques.

A partir des éléments issus de l’enquête mensuelle Flash ACEMO‐Covid(4) et des données rétrospectives provenant des déclarations annuelles de données sociales (DADS Postes) pour l’emploi et des FARE(5) pour les comptes des entreprises, le CAE a étudié le lien entre le recours à l’activité partielle ou l’intensité de son usage et un certain nombre de caractéristiques de l’établissement ou de l’entreprise : en particulier sa log‐valeur ajoutée par tête (efficacité), son taux de rotation (gestion de la main-d’œuvre) et son taux d’endettement (santé financière).

Il en ressort certains constats.

Les entreprises les plus efficaces mobilisent moins le dispositif de l’activité partielle.

De plus, les entreprises pour lesquelles la main d’œuvre était la plus instable avant la crise sont celles qui usent le plus intensément du dispositif.

Enfin, l’efficacité des entreprises n’appartenant pas aux secteurs S1 (notamment hôtels, hébergement, restauration, projection et distribution de films cinématographiques) est négativement corrélée avec le recours à l’activité partielle alors que les résultats s’inversent pour les entreprises du secteur S1. Cela suppose que si le risque de surconcentration du dispositif sur des entreprises peu efficaces existe, il ne semble pas se matérialiser lorsque les marges de manœuvre sont extrêmement réduites comme c’est le cas pour les établissements qui ont notamment dû faire face à des fermetures administratives.
Notes
puce note (1) Articles L. 5122-1 à L. 5122-6 du code du travail
puce note (2) Article R. 5122-1 du code du travail
puce note (3) Note du CAE - L’activité partielle et la situation pré-crise des entreprises
puce note (4) Enquêtes mensuelles courtes car comportant une vingtaine de questions sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo-Covid) effectuées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion dans le contexte de la crise sanitaire.
puce note (5) Fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi
 
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