Phase de pré-notification d’un projet de concentration et recours pour excès de pouvoir : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1er mars 2022, n° 458272

Par une décision du 1er mars 2022(1), le Conseil d’Etat juge que la décision de l'Autorité de la concurrence (ADLC) d'ouvrir une phase de "pré-notification" dans un projet de concentration revêt un caractère purement préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, les groupes TF1, Métropole Télévision, Bouygues et RTL group ont annoncé par un communiqué de presse du 17 mai 2021, avoir conclu des protocoles d'entrée en négociations exclusives en vue de fusionner les activités de TF1 et de Métropole Télévision. Ils ont ensuite ouvert une phase de "pré-notification" du projet de concentration auprès de l’ADLC. Dans le cadre de cette phase, l’Autorité a envoyé aux entreprises deux questionnaires de consultation de marché "test de marché - distributeurs de contenus audiovisuels" et "test de marché - publicité annonceurs", induisant la communication d’informations ou de documents relatifs à l’opération auprès de tiers.

Les sociétés Iliad et Free demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision de l’Autorité procédant à l’instruction de l’affaire de concentration, se traduisant notamment par l’envoi des deux questionnaires aux entreprises. A l’appui de leur requête, les deux sociétés demandent de renvoyer l’affaire au Conseil constitutionnel.

Selon l’article L. 430-3 du code de commerce, toute opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la Concurrence avant sa réalisation. Sous réserve de certaines dérogations, la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité.

Par ailleurs, selon les lignes directrices de l’Autorité relatives aux contrôles des concentrations(2), les parties peuvent initier une phase de "pré-notification", en particulier lorsque des incertitudes pèsent sur la contrôlabilité de l’opération ou pour anticiper des discussions sur des délimitations de marché ou une analyse concurrentielle complexe. Cette phase permet aux entreprises d’échanger de manière informelle et confidentielle avec le service des concentrations pour compléter leur dossier de notification et être en mesure de présenter un dossier susceptible de recevoir l’accusé de réception souhaité.

Au point 200 des lignes directrices, il est néanmoins possible "sous réserve de l’accord préalable écrit de la partie notifiante, qu’une consultation de marché (test de marché) puisse être effectuée afin de réunir des informations plus précises sans attendre la notification et de contribuer ainsi à minimiser le risque d’incomplétude de la notification ou à anticiper d’éventuels problèmes de concurrence."

Le Conseil d’Etat rejette les requêtes d’Iliad et de Free aux motifs que la phase de pré-notification ne revêt qu’un caractère purement préparatoire et que la communication d’informations ou de documents auprès de tiers à l’opération n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
 

Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM(1), trois ans après son entrée en vigueur.

Le rapport fait part d’un bilan en demi-teinte, bien que de nombreuses mesures aient été mises en œuvre. La crise sanitaire a retardé la mise en place des mesures relatives à la restauration collective, la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques nécessite un accompagnement sur le long terme des agriculteurs et ne peut pas être évalué à court terme et de plus certains dispositifs n’ont pas pu donner leurs plein effet en raison d’une mauvaise appropriation par les acteurs.

Le rapport s’attache à vérifier l’effectivité des mesures relatives aux objectifs suivants :
  • permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en préservant et répartissant mieux la valeur des productions agricoles et agroalimentaires
Malgré le contexte de crise sanitaire, le rapport observe des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions n’a pas entraîné une augmentation de prix au consommateur malgré les craintes initiales. La déflation du prix entre transformateurs et distributeurs a été stoppée mais la tendance ne s’est cependant pas inversée.

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2 a permis de renforcer les moyens créés par la loi EGALIM, notamment en rendant la contractualisation écrite obligatoire, en accroissant la transparence des relations commerciales et en revalorisant les produits alimentaires aux yeux des consommateurs.

Les rapporteurs estiment qu’il est trop tôt pour évaluer la loi EGALIM 2. Il s’agit avant tout pour les acteurs économiques de se saisir des outils proposés, et les mettent en place dans un contexte où l’inflation augmente rapidement.
  • favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
Globalement, le rapport relève un fort niveau d’adhésion aux mesures EGALIM dans l’accès à une alimentation saine, sûre et durable pour tous. La dynamique mise en place pour la qualité et la durabilité des produits servis aux usagers dans la restauration collective est favorable mais des objectifs restent à atteindre. La mesure relative à l’approvisionnement en produits de qualité ne peut être évaluée faute de données consolidées. La loi a permis de favoriser la diffusion d’une plus grande diversité de protéines disponibles pour les usagers des restaurants collectifs. Cependant, les contraintes budgétaires constituent un frein à l’achat de produits durables et de qualité, qui présentent un surcoût par rapport aux produits conventionnels.

Les rapporteurs estiment qu’il serait souhaitable de faciliter l’usage au sein de la commande publique du critère Egalim concernant l’approvisionnement direct des produits de l’agriculture.
  • améliorer les conditions sanitaires et environnementales des productions agricoles par un encadrement renforcé de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les moyens mis en œuvre pour en réduire l’usage
Les premiers résultats sont encourageants, bien que des efforts restent à fournir, concernant la sortie définitive des néonicotinoïdes (insecticides menaçant les insectes pollinisateurs et la biodiversité) ; les relations entre les utilisateurs de pesticides et les riverains ; la mise en place des clauses miroirs permettant d’améliorer la protection de l’ensemble des consommateurs européens mais aussi des producteurs français confrontés à des distorsions de concurrence.
 
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