CJUE, C-430/21, 22 février 2022 - Atteinte au principe de primauté du droit de l’Union et à l’efficacité du mécanisme du renvoi préjudiciel

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel par une juridiction roumaine, dans un arrêt du 22 février 2022(1) rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au principe de primauté du droit de l’Union et à l’efficacité du mécanisme du renvoi préjudiciel une réglementation ou pratique nationale (i) soumettant à habilitation les juridictions de droit commun d’un Etat membre en vue d’examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée constitutionnelle par la cour constitutionnelle de cet Etat membre et (ii) engageant la responsabilité d’un juge national ayant appliqué le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour, en s’écartant de la jurisprudence de la cour constitutionnelle de l’Etat membre dont il relève.

Ainsi, la Cour relève que l’application d’une telle règle ou pratique nationale porterait atteinte à l’efficacité de la coopération entre elle et les juridictions nationales instituée par le mécanisme du renvoi préjudiciel. Elle dissuaderait la juridiction de droit commun appelée à trancher le litige de la saisir d’une demande préjudicielle, et ce afin de se conformer aux décisions de la cour constitutionnelle de l’État membre concerné.

Par ailleurs, elle souligne que le respect de l’obligation incombant au juge national d’appliquer intégralement toute disposition du droit de l’Union d’effet direct est nécessaire pour assurer le respect de l’égalité des États membres devant les traités, laquelle exclut la possibilité de faire prévaloir, contre l’ordre juridique de l’Union, une mesure unilatérale, quelle qu’elle soit et constitue une expression du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE)(2), lequel impose aux juridictions de droit commun de laisser inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la législation nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle du droit de l’Union d’effet direct.

Ces constats s’imposent, selon la Cour, d’autant plus dans le cas où un arrêt de la cour constitutionnelle d’un Etat membre refuse de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour, en se fondant, notamment, sur l’identité constitutionnelle de l’État membre concerné et sur la considération selon laquelle la Cour aurait outrepassé sa compétence.

Or, la CJUE considère que si en vertu de l’article 4, paragraphe 2, TUE, elle peut être appelée à vérifier qu’une obligation de droit de l’Union ne méconnaît pas l’identité nationale d’un État membre, cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une cour constitutionnelle d’un État membre, au mépris des obligations tirées notamment de l’article 4, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE qui s’imposent à elle, à écarter l’application d’une norme de droit de l’Union, au motif que cette norme méconnaîtrait l’identité nationale de l’État membre concerné telle que définie par la cour constitutionnelle nationale.

En outre, elle souligne que dès lors qu’elle détient une compétence exclusive pour fournir l’interprétation définitive du droit de l’Union, la cour constitutionnelle d’un État membre ne saurait, sur la base de sa propre interprétation de dispositions du droit de l’Union, valablement juger que la Cour a rendu un arrêt dépassant sa sphère de compétence et, partant, refuser de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette dernière.

Si une cour constitutionnelle d’un État membre estime qu’une disposition de droit dérivé de l’Union, telle qu’interprétée par la Cour, méconnaît l’obligation de respecter l’identité nationale de cet État membre, cette cour constitutionnelle doit surseoir à statuer et saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle, en vue d’apprécier la validité de cette disposition à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, la Cour étant seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union.

Enfin, concernant les éventuelles sanctions disciplinaires à l’endroit de juges de droit commun, la Cour rappelle qu’un tel engagement de responsabilité ne peut être limité qu’à des cas exceptionnels et encadré par des critères objectifs et vérifiables tenant à des impératifs tirés de la bonne administration de la justice, ainsi que par des garanties visant à éviter tout risque de pressions extérieures sur le contenu des décisions juridictionnelles. Un tel engagement de responsabilité est de nature à renforcer le caractère attentatoire aux exigences du droit de l’Union d’une réglementation nationale telle que celle contestée.
 

Prolongation de plein droit de certaines concessions minières – Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

Par une décision du 18 février 2022(1), le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution le régime de prolongation de plein droit des anciennes concessions minières perpétuelles pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(2 et 3).

Considérant que la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier(4) permettait la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles sans que l'autorité administrative n'ait à prendre en compte les effets sur l'environnement d'une telle décision en méconnaissance, notamment, des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement(5), l’association France Nature environnement a soulevé, dans un contentieux pendant devant le Conseil d’Etat, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Estimant la question sérieuse, le Conseil d’Etat l’a renvoyée au Conseil constitutionnel.

Ce dernier relève d’abord que la décision de prolongation d'une concession minière détermine notamment le cadre général et le périmètre des travaux miniers, qu’elle est ainsi, au regard de son objet et de ses effets, susceptible de porter atteinte à l'environnement.

Il constate ensuite qu’avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation des anciennes concessions perpétuelles à aucune autre condition que celle de l'exploitation du gisement au 31 décembre 2018, et souligne que ces dispositions, ni aucune autre disposition législative, ne prévoyaient que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales d'une telle prolongation avant de se prononcer.

Il précise à cet égard, qu’est indifférente la circonstance que certaines de ces conséquences pouvaient être, le cas échéant, prises en considération ultérieurement à l'occasion des autorisations de recherches et de travaux devant se dérouler sur le périmètre de la concession.

Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a méconnu les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.

Il relève cependant que depuis la loi du 22 août 2021, le nouvel article L. 114-3 du code minier(6) prévoit d’une part, que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code(7) et, d’autre part, que l'administration peut imposer à l'exploitant de respecter un cahier des charges, annexé à l'acte octroyant le titre minier, pouvant par exemple prévoir l'interdiction de certaines techniques de recherche ou d'exploitation.

Considérant dès lors que, depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, celles contestées ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à la prise en compte des conséquences sur l'environnement de la décision de prolongation, le Conseil constitutionnel déclare la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier non-conforme à la Constitution pour la seule période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021.

S’agissant des effets dans le temps de sa décision, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé l’étendue de ses pouvoirs, indique que, dès lors que l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 a mis fin à l'inconstitutionnalité constatée, il n'y a pas lieu de prononcer l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Considérant qu’aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, celle-ci intervient à compter de la date de publication de la présente décision et est applicable aux instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, du 24 février 2022, n° 459086 – Non transmission de la QPC mettant en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration

La société “Le Parisien Libéré“ (éditeur de journaux) a soulevé devant le tribunal administratif de Paris, à l’appui d’un recours en annulation contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur sa demande de communication du rapport relatif au retour d'expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion de l'épidémie de la Covid-19, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(1).

La société requérante estimait que les dispositions contestées, excluant l’accès aux documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, étaient notamment contraires à l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le droit d’accès aux documents administratifs.

Saisi de la demande de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, dans son rôle de filtre, a par une décision du 25 février 2022(2), jugé que les dispositions contestées visent à assurer la sérénité du processus d'élaboration des décisions au sein de l'administration et donc à garantir le bon fonctionnement de cette dernière. Elles sont donc justifiées par un motif d'intérêt général.

De plus, si le Conseil d’Etat reconnait que ces dispositions portent atteinte au droit d'accès aux documents administratifs, cette atteinte est, toutefois, limitée, dès lors que la restriction temporaire qu'elles prévoient ne concerne que les documents préparatoires inséparables du processus décisionnel, que cette restriction est levée dès l'intervention de la décision en cause ou, le cas échéant, dès le moment où il apparaît que l'autorité administrative a renoncé à la prendre. Il relève par ailleurs que des exceptions sont prévues au deuxième alinéa de l'article L. 311-2 et à l'article L. 311-3 du CRPA pour les documents préparatoires aux décisions individuelles créatrices de droits et pour les documents administratifs dont les conclusions sont opposées à une personne.

Le Conseil d’Etat en déduit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dès lors qu’elle n’est pas nouvelle au sens des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 et ne présente pas de caractère sérieux.
 
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