Dispositions relatives à l’intervention de l’État tiers payeur devant les juridictions judiciaires, redéfinies par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

L'État bénéficie, en qualité d’employeur et d’organisme social, d'un recours en remboursement de ses débours (frais médicaux, traitements, charges patronales) et des prestations d’invalidité versées contre le responsable du décès, de l'infirmité, des blessures ou de la maladie d'un de ses agents. Les actions en recouvrement de ces créances devant les juridictions judiciaires sont exercées par l’Agent judiciaire de l’Etat.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (CGFP)(1), entré en vigueur le 1er mars 2022, redéfinit le champ des actions directe et subrogatoire des personnes publiques en recouvrement des prestations servies à leurs agents victimes ou à leurs ayants droit, et codifie leur recours en qualité de tiers payeur.

A cette fin, un chapitre intitulé "Exercice de l’action directe et subrogatoire de la personne publique" regroupant les articles L. 825-1 à L. 825-8(2) a été créé pour codifier les différents textes traitant séparément les actions des personnes publiques.

Outre la simplification évidente et bienvenue qui résulte de cette codification, deux évolutions notables peuvent être relevées : le champ de l’action directe de l’Etat n’est plus limité à certaines infractions pénales subies par l’agent dans le cadre de ses fonctions et l’assiette de son droit à remboursement par l’exercice de son action subrogatoire est étendue aux charges patronales.

Jusque lors, l’Etat disposait d’une action subrogatoire prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959(3), ainsi que d’une action directe prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983(4) dans les seuls cas d’atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations et d’outrages commis à l’occasion du service.

Le CGFP issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 codifie ces textes. Il prévoit que la personne publique dispose d’une action directe et subrogatoire contre le tiers responsable du dommage ou son assureur pour demander le remboursement des prestations servies à l’agent public ou à ses ayants droits, y compris les charges patronales afférentes.

L’action directe des personnes publiques est ainsi prévue aux articles L. 134-8(5) et L. 825-2 du CGFP(6). Son champ d’application est considérablement élargi puisqu’il n’est désormais plus limité à certaines infractions subies par l’agent à l’occasion de ses fonctions. En effet, si l’article L. 134-8 du CGFP codifie à l’identique l’action directe des personnes publiques telle que prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le 1° de l’article L. 825-2 du CGFP dépasse quant à lui ce cadre de la protection fonctionnelle et prévoit que la personne publique dispose sans restriction d’une action directe contre le responsable ou son assureur pour tout dommage causé à l’un de ses agents tel que mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation(7), c’est-à-dire, selon l’article 28 de cette loi(8), tout "dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage". Auparavant envisagée au travers du seul prisme de la protection due à l’agent public dans l’exercice de ses fonctions et donc soumis aux mêmes conditions d’application, l’action directe de l’Etat est consacrée à titre autonome et général par l’article L. 825-2 du CGFP.

L’action en remboursement intentée par la personne publique pourra donc désormais s’exercer devant les juridictions civiles et pénales, pour toute atteinte à la personne quelle qu’en soit la nature, que l’agent public victime soit en service ou non et qu’il intervienne ou non à la procédure. La personne publique ne sera par conséquent plus dépendante de l’action de la victime.

Ensuite, l’assiette de l’action en remboursement des prestations servies aux agents victimes ou à leurs ayants droit dont dispose l’État, auparavant prévue par le I de l’article 1er l’ordonnance du 7 janvier 1959 précitée et l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985(9), est désormais définie aux articles L. 825-1(10), L. 825-2 et L. 825-4(11) du CGFP.

Alors que le I de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 n’ouvrait aux personnes publiques une action subrogatoire que pour les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou ses ayants droit, à l’exclusion des charges patronales qui faisaient l’objet d’une action directe sur le fondement de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985(12), les articles L. 825-1 et L. 825-4 du CGFP étendent l’action subrogatoire des personnes publiques aux charges patronales. En outre, ces dernières peuvent également être recouvrées contre le tiers responsable ou son assureur par l’action directe ouverte par l’article L. 825-2 du même code.

Cette codification des règles en la matière sera assurément utile et gage d’efficacité pour l’Agent judiciaire de l’Etat représentant l’Etat employeur en sa qualité de tiers payeur devant les juridictions civiles et pénales.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
puce note (2) Livre VIII, Titre II, Chapitre V du Code général de la fonction publique
puce note (3) Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques
puce note (4) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (5) Article L. 134-8 du code général de la fonction publique
puce note (6) Article L. 825-2 du code général de la fonction publique
puce note (7) Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
puce note (8) Article 28 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
puce note (9) Article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
puce note (10) Article L. 825-1 du code général de la fonction publique
puce note (11) Article L. 825-4 du code général de la fonction publique
puce note (12) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1990, 89-82.856, Publié au bulletin - La Cour de cassation retient que l’action subrogatoire ne s'étend pas aux charges patronales
 

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale – Loi n° 2022-217 du 21 février 2022

Neuf mois après la présentation du projet de texte initial en Conseil des ministres(1), la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022(2).

Approfondissant la décentralisation et la déconcentration, cette loi comporte 9 titres et 271 articles, après avoir été fortement enrichie au cours de son examen parlementaire. Le texte consacre le principe de différenciation territoriale et permet aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires.

Le pouvoir réglementaire des collectivités est renforcé de manière à leur permettre, tout en respectant le principe d’égalité, d’adapter leur organisation et leur action aux spécificités locales. De nouveaux transferts de compétences sont autorisés entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

Concernant les régions, la loi autorise la délégation aux régions volontaires de tout ou partie des fonds chaleur et économie circulaire de l’Agence de transition écologique (Ademe), agence pour laquelle les préfets de région deviennent délégués territoriaux. En outre, leurs prérogatives sont renforcées en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi. Par ailleurs, la loi leur ouvre la faculté de confier par convention de mandat à des tiers l’encaissement et le paiement de certaines recettes et de certaines dépenses. En matière de transport, elle facilite le transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires et de leurs gares vers les régions en leur garantissant la transmission des règles de maintenance et sécurité nécessaires à l’exercice de leurs missions et renforce leur rôle en matière d’aménagement aéroportuaire.

S’agissant des départements, à titre expérimental, les départements volontaires pourront dès 2023 se voir confier pendant cinq ans le financement, l’attribution et le contrôle du revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, les départements pourront désormais être compétents pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population. De même, le préfet de département voit son rôle renforcé dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local. En matière de transport, la gestion des routes nationales non concédées et non décentralisées pourra être transférée en priorité aux départements en coordination avec les régions. En matière de biodiversité, le rôle du conseil départemental est renforcé dans la création de sites Natura 2000 et les possibilités d’aides financières par les départements à la filière halieutique sont élargies. De plus, le préfet de département devient délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et, concernant les agences de l’eau, le préfet coordonnateur de bassin où se situe le siège de l’agence préside son conseil d’administration.

Enfin, pour les missions extra-pédagogiques des gestionnaires des lycées et des collèges, respectivement, les régions et les départements auront autorité sur eux et non plus seulement le ministère de l’Education nationale.

Concernant les intercommunalités et les communes, en matière de logement, la loi consacre l’obligation générale de 25% de logements sociaux et, afin d’accompagner plus facilement les communes retardataires, elle supprime la date butoir de 2025 du dispositif mis en place par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU)(3). Conservant aux maires une prérogative d’attribution de logements sociaux, la loi mutualise les objectifs de la loi SRU au niveau intercommunal et met en place des autorités organisatrices de l’habitat à ce même niveau. En outre, elle prévoit la possibilité pour les maires et préfets de conclure entre eux un contrat de mixité sociale, sans avis ou veto de la Commission nationale SRU, pour adapter les objectifs sur une période pouvant aller jusqu’à 9 ans et plus pour les communes de moins de 5000 habitants ou lorsqu’un taux d’inconstructibilité est compris entre 30% et 50%. Par ailleurs, la loi prolonge de trois ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mis en place par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)(4). La nouvelle loi permet aux intercommunalités et aux villes volontaires de candidater jusqu’au 23 novembre 2022.

Concernant la métropole Aix-Marseille-Provence, pour laquelle un grand plan a été annoncé en septembre 2021, la loi restitue aux communes des compétences de proximité et tend à rééquilibrer les relations financières entre la métropole et les communes membres.

En matière économique, la loi ouvre la possibilité aux intercommunalités de porter des accords aménageant les horaires d’ouverture des commerces de centre-ville, étend les facultés des collectivités territoriales et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements, autorise les collectivités territoriales à participer au capital des sociétés publiques locales (SPL) françaises, quel qu’en soit l’objet social et renforce le contrôle des collectivités actionnaires sur les risques financiers pris par les entreprises locales. En outre, la loi élargit les possibilités de restitution aux communes de la compétence “tourisme“.

Par ailleurs, la loi améliore la représentation des élus municipaux et intercommunaux au sein des commissions départementales des impôts directs et sécurise la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé.

En matière d’eau et d’assainissement, la loi confirme l’échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert de cette compétence aux communautés de communes et facilite le financement de celle-ci par les communes et établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les syndicats infracommunautaires, souvent de petite taille, pourront être maintenus sauf vote contraire de la communauté de communes. Avant ce transfert, un débat devra être organisé entre les communautés de commune et les communes qui les composent sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Une convention pourra être formalisée à l’issu de ce débat.

Dans le domaine énergétique, les communes et les EPCI peuvent désormais encadrer l’implantation d’éolienne et déterminer, après enquête publique, un zonage dans le cadre des plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux. La loi transfère dès 2023 la propriété des canalisations de gaz naturel, des propriétaires vers le gestionnaire du réseau public de transport de gaz naturel, et au plus tard en 2026 pour les cas les plus complexes.

Afin d’évaluer les politiques publiques relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et certains établissements publics peuvent désormais demander à la chambre régionale des comptes une telle évaluation.

Enfin, la loi prescrit plusieurs mesures pour simplifier les démarches administratives des usagers notamment avec l’expérimentation du dispositif “territoires zéro non recours“ pour éviter le non-recours par ces derniers aux droits et prestations sociales auxquels ils peuvent prétendre. De même, elle allège certaines obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
 
Informations légales | Données personnelles