Décret n° 2022 -199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022(1) précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés.

Ce décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l'allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu'ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d'engagement jeune.

Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Jeune ?

Le Contrat d’Engagement Jeune s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. A compter du 1er mars 2022, le Contrat d’Engagement Jeune propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif, proposé à la suite d’un diagnostic établi par le conseiller, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. Le Contrat d’Engagement Jeune est mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales.

Que prévoit le contrat emploi jeune ?

• Un diagnostic initial approfondi pour mieux comprendre la situation du jeune, ses motivations et compétences, ses difficultés d’accès à l’emploi durable et ses souhaits en matière d’emploi,

• Un parcours intensif et personnalisé de maiximum 12 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi), avec au minimum 15 à 20 heures d’activités par semaine tout au long du parcours, comprenant des actions individuelles, collectives notamment de formation reposant sur l’offre de service de Pôle emploi et des Missions Locales et en autonomie encadrée,

• Un suivi par un conseiller référent dédié, jalonné de points réguliers,

• Le versement d’une allocation pouvant atteindre 500 € par mois en fonction de l’âge du bénéficiaire, de ses ressources ou celles de son foyer et à la condition du respect des engagements de son contrat,

• La mise à disposition d’une application numérique pour faciliter la relation entre le jeune et son conseiller.

Qu’est-il proposé aux jeunes qui entrent en Contrat d’Engagement Jeune ?

• La construction d’un projet professionnel : immersions professionnelles en entreprise, stages,

• Le développement des compétences : construction d’un parcours de formation, remise à niveau, travail sur les savoir-être ou expériences professionnelles,

• La préparation d’une candidature : notamment préparation de CV et lettre de motivation,

• La recherche de solutions d’emploi : par exemple préparation d’une réponse à une offre d’emploi ou à un entretien d’embauche,

• La création d’entreprise : sensibilisation à la création d’entreprise, préparation d’un projet, accompagnement dans les démarches administratives,

• La prise de confiance et remobilisation : par exemple image de soi, engagement, mentorat,

• Levée des freins périphériques : activités visant par exemple à répondre à un besoin en matière de santé, mobilité, logement, gestion du budget,

En outre, les jeunes bénéficient de points d’étapes réguliers avec leur conseiller référent, incluant des entretiens hebdomadaires et des points d’étapes mensuels.

Quel est le montant de l’allocation financière du Contrat d’Engagement Jeune ?

L’allocation est destinée aux jeunes dont les ressources sont faibles, qui ne sont pas en mesure de suivre un accompagnement exigeant tout en subvenant à leurs besoins. Pouvant atteindre 500 € par mois, l’allocation est conditionnée à l’assiduité et à l’engagement du jeune dans son parcours.

L’allocation est calculée en fonction de l’âge du jeune, de ses ressources ou de celles de son foyer :

• 500 € (ou 285 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu

• 300 € (ou 171 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à la première tranche de l’impôt sur le revenu

• pour un jeune mineur : 200 € (ou 114 € à Mayotte), lorsque le jeune mineur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou lorsqu’il constitue ou est rattaché à un foyer imposable à la première tranche.

Le décret du 18 février 2022 prévoit de revaloriser l’allocation versée aux jeunes en Contrat d’Engagement Jeune le 1er avril de chaque année et en fonction de l’inflation. La revalorisation de l’allocation versée au titre du contrat d’engagement jeune s’appliquera à compter du 1er avril 2023. Si ces conditions de ressources ne sont pas ou plus satisfaites, le jeune est ou reste accompagné en Contrat d’Engagement Jeune mais n’est pas ou plus éligible à l’allocation.

Le montant maximal de l’allocation est harmonisé avec les ressources versées dans le cadre d’autres solutions du plan "1 jeune, 1 solution" : que le jeune reçoive des revenus tirés des stages de formation professionnelle ou de parcours dispensés par des Écoles de la 2e Chance, ou par des centres EPIDE, il peut ainsi toucher jusqu’à 500 € par mois tout au long de son parcours. Ces revenus ne peuvent néanmoins se cumuler avec l’allocation du Contrat d’Engagement Jeune et dépasser 500 € par mois. L’allocation n’est pas cumulable avec le RSA et la prime d’activité, sauf exceptions.

Le Contrat d’Engagement Jeune peut-il être rompu ?

En cas d’absence répétée à une action programmée ou si un jeune n’a pas accompli les actions qu’il devait accomplir dans le cadre des temps en autonomie, il peut être sanctionné. L’article R. 5131-18 dispose qu’au troisième manquement constaté sans motif légitime, le Contrat d’Engagement Jeune est rompu. De même, une fausse déclaration dans le but de percevoir l’allocation entraîne automatiquement la rupture du contrat. Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification.
 

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021(1) précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus qui alimentent les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

L'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 dite loi Rixain(2) a amélioré la transparence concernant l'index de l'égalité femmes-hommes en entreprise, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour combattre les inégalités salariales. Concrètement, les entreprises ne devront pas rendre compte uniquement de chiffres mais devront également livrer les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent.

Selon cet article, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur devra, à compter de 2022, publier chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret (Article L. 1142-8 du code du travail).

Pour mémoire l’index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale annuelle.

Le décret définit les modalités de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage. En outre, conformément à la loi, le décret prévoit une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

Il prévoit enfin les modalités transitoires relatives à la fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis. Pour guider les entreprises et atteindre ces objectifs , le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à leur disposition différents outils :

- un simulateur en ligne qui permet, à partir des données de l’entreprise, de calculer son Index et ses indicateurs puis de les transmettre à l'administration

- des modules gratuits de formation en ligne (MOOC) pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme

- des référents sont par ailleurs joignables au sein des DREETS et DEETS.
 
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