Bilan des saisies de stupéfiants par la Douane : record historique en 2021

Le bilan des saisines douanières 2021(1) fait état de saisies historiques de produits stupéfiants réalisées en 2021 afin de combattre les trafics illicites et la criminalité organisée.

La douane est la première administration en matière de saisies de stupéfiants. Ces résultats illustrent l'importance de ces saisies réalisées au sein du dispositif interministériel rénové de lutte contre les trafics de stupéfiants dirigé par l'Office anti-stupéfiants (OFAST), chef de file de la lutte contre les stupéfiants depuis le 1er janvier 2020.

Les saisies de stupéfiants par la Douane ont augmenté de + 30% en 2021, passant de 88,72 tonnes en 2020 à 115,4 tonnes en 2021. Les saisies de cocaïne sont en particulier les plus importantes jamais réalisées sur le territoire national.

Le nombre d’affaires a augmenté dans les mêmes proportions (+ 29%), passant de 16 244 en 2020 à 20 905 en 2021. Le nombre d’affaires dans le fret express et postal augmente de 60% passant de 7 328 en 2020 à 11 703 en 2021. Les quantités de stupéfiants saisies sur ce vecteur ont progressé de 35%, passant de 15,47 tonnes en 2020 à 20,93 tonnes en 2021.

Plus de la moitié (56%) des saisies de stupéfiants concernaient le vecteur fret express et postal. La répartition par type de stupéfiants est la suivante :

• Les quantités de cocaïne saisies ont doublé par rapport à 2020, passant de 9,06 tonnes à 18,62 tonnes (+ 106%). • 74,86 tonnes de cannabis ont été saisies en 2021 contre 60,32 tonnes saisies en 2020 (soit + 24%).

• Pour le khat les quantités saisies sont passés de 14,61 tonnes en 2020 à 19,23 tonnes en 2021 (soit + 32%). • Pour l'héroïne les quantités saisies passent de 359,8 kg en 2020 à 466 kg en 2021 (soit + 30%).

• Les quantités d’ecstasy saisies sont passées de 833 974 doses en 2020 à 1 071 195 doses en 2021 (soit + 28%).

Plusieurs affaires emblématiques peuvent être citées en exemples pour l’année 2021 :

- Les douaniers d'Avignon ont saisi plus de 3 tonnes de résine de cannabis conditionnée sous forme de tomates, dans un chargement de ce fruit. C’est la saisie douanière de cannabis la plus importante sur le territoire national depuis octobre 2018 ;

- La Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes Douanières (DNRED) a démantelé la plateforme "Le Monde Parallèle" et ses activités illégales sur le Darknet à la suite de plusieurs mois d’investigation visant à identifier les administrateurs de la plateforme francophone "LMP", proposant à la vente divers produits et services illicites (stupéfiants, faux document, armes, carding, etc.).

S'ajoute pour 2022 une nouvelle saisie record de 514 kg de cocaïne : les agents du bureau de Fos-Port-Saint-Louis ont intercepté sur l’un des bassins du Grand Port Maritime de Marseille 514 kg de cocaïne. Il s’agit de la plus importante saisie de cocaïne jamais réalisée sur la plateforme portuaire par la douane, la dernière d’envergure datant de 2012 avec 291 kg. La valeur de revente la marchandise est estimée à près de 36 millions d’euros
 

Décision n° 445128 du 30 décembre 2021 : la liberté syndicale ne dispense pas l’agent qui exerce des fonctions syndicales du respect de ses autres obligations statutaires

Dans sa décision n° 445128 du 30 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de concilier le principe de la liberté syndicale et le droit d’expression des représentants syndicaux avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le droit de grève, ainsi que les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Cette conciliation est notamment opérée, sur le plan réglementaire, par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique(2).En application de son article 4, "les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister". L’article 6 exige que le chef de service soit informé de la venue d’un représentant mandaté par une organisation syndicale lorsqu'il n'appartient pas au service dans lequel la réunion se tient.

En l’espèce, un agent de La Poste bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour motif syndical a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions pour avoir pris la parole "de façon intempestive et collective" sans autorisation pendant les heures de service au sein de deux centres de tri. Il a en outre refusé d'obtempérer aux injonctions des directeurs des centres, n’a pas respecté les consignes de sécurité et a méconnu les règles d'exercice du droit syndical à La Poste. Le juge d'appel avait annulé la sanction, au motif que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire (CAA Lyon, 6 août 2020, n° 19LY00567, AJDA 2020. 2537).

Dans sa décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat souligne que la cour administrative d’appel "s'est bornée à relever que l'agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté ne peut être regardé comme accomplissant une tâche liée à ses fonctions ni, partant, recevoir d'instruction hiérarchique" et qu'il ne pouvait dès lors "être sanctionné en raison de la méconnaissance des consignes données par la hiérarchie" des deux centres de tri. En statuant ainsi, "sans rechercher si les consignes en cause relevaient d'obligations de sécurité et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service, dont les directeurs des centres de tri sont responsables", la Cour d’appel a commis une erreur de droit.
 
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