Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, le Premier ministre a annoncé le 30 septembre 2021 la mise en place d’un "bouclier tarifaire"(1).

Les dispositions relatives au volet fiscal du bouclier tarifaire sont prévues  à l’article 29 de la loi de finances pour 2022(2) dont l’objectif est, notamment, de contenir l’augmentation du coût de l’électricité par une diminution des tarifs de l’accise sur  l’électricité.

Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022(3) précise que le tarif de l’accise est fixé, à partir du 1er février 2022, de manière à ce que le tarif réglementé de vente aux particuliers en France n’augmente pas de plus de 4% par rapport à son niveau du 1er août 2021.

En application de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs d’accise seront ainsi diminués sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 1 euro par MWh pour les particuliers et 0,5 euro par MWH pour les entreprises.

L’annexe du décret constate l’ensemble des tarifs issus de cette minoration qui correspondent aux tarifs minimums (tels les transports guidé de personnes et de marchandises). Des exonérations existent pour des usages de l’électricité relatifs à la fabrication de produits minéraux non métalliques ou encore la production de l’électricité.

Pour mémoire, la gestion et le recouvrement de l’accise de l’électricité ont été transférées à la Direction générales des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

La baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.

 

Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation débutant en 2023 a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022(1).

L’ordonnance relative à la gestion du FEADER a été prise dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023. Pour mémoire, la programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes.

Prise sur le fondement de l’article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière(2), le texte détermine la répartition des compétences et des responsabilités entre l’Etat et les régions dans la gestion de ce fonds ainsi que les transferts de services et de moyens en résultant.

L’ordonnance confie à l’Etat la gestion du plan stratégique national relevant de la PAC qui est la déclinaison nationale de la réforme de la politique agricole commune. Celui-ci a été transmis à la Commission européenne le 22 décembre 2021 et fera l’objet de discussion dans le courant de l’année 2022 entre les autorités françaises et la Commission européenne afin de permettre l’adoption formelle du plan et sa mise en œuvre par la France à partir du 1er janvier 2023(3).

L’ordonnance confie aux régions, dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d’Etat et à leur demande, la gestion régionale des aides non surfaciques du FEADER, c’est-à-dire les aides non corrélées aux surfaces agricoles. Les régions géreront ainsi, de leur instruction à leur paiement, les mesures non-surfaciques finançables dans le cadre du FEADER, dont l’ordonnance dresse la liste :

  • aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat (les aides à la protection contre la prédation n’entrent pas dans le champ des attributions des régions) ;
  • aides aux investissements (exemple : plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) ;
  • aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ;
  • aides aux instruments de stabilisation du revenu ;
  • aides à la coopération ;
  • aides à l’échange de connaissance et à la diffusion d’informations.

L’ordonnance prévoit également que la Collectivité de Corse peut demander à être, en complément des aides non surfaciques, autorité de gestion régionale pour les aides surfaciques du FEADER fixées par une liste.

Par ailleurs, dans le cas où les régions d’outre-mer décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion, celle-ci peut être confiée au département.

 
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