Essor des créations de sociétés et de micro-entrepreneurs en 2021

En 2021, l’INSEE comptabilise un nombre record de créations d’entreprises en France avec 995 900 créations, soit 17% de plus qu’en 2020(1).

Ce sont principalement les entreprises individuelles créées sous le régime de la micro entreprise, régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Les seuils de chiffre d'affaires annuels applicables au régime micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser 176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) et 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Sous ce régime, sont comptabilisées plus de 93 400 immatriculations supplémentaires par rapport à l’année 2020.

Le nombre de créations d’entreprises dites classiques, sous forme de société, augmentent également de manière significative pour atteindre une croissance de 24%, la plus forte progression sur les dix dernières années.

Les créations d’entreprises individuelles “classiques“ - désignant les entreprises individuelles dont la personnalité morale n’est pas différente de la personnalité physique, hors micro-entrepreneurs -, quant à elles, ont peu évolué (2% en 2021).

Les fortes hausses de créations d’entreprises se retrouvent dans la plupart des secteurs d’activités mais le premier contributeur est le secteur des transports et de l’entreposage (+25 100 créations en une année). Ce phénomène est intimement lié à l’expansion constatée dans les secteurs du courrier et des livraisons à domicile, elle-même liée au contexte de crise sanitaire et aux évolutions des habitudes de consommation des ménages.

Vient ensuite le secteur lié aux activités spécialisées, scientifiques et techniques, qui a connu un rebond avec 24.000 créations d’entreprises en 2021 (soit +17% par rapport à 2020). Dans ce secteur, les micro-entreprises représentent deux tiers des créations. L’INSEE comptabilise parmi celles-ci les activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (+ 7 100 créations, soit + 12%), les activités spécialisées de design (+ 5 700 créations, soit + 40%) et le conseil en relations publiques et communication (+ 6 500 créations, soit + 53%).

Enfin, le secteur des “autres services aux ménages“ est le troisième secteur contribuant le plus à la hausse globale des créations avec + 22 600 créations en un an (+42% en 2021) et encore une fois sous le régime de la micro-entreprise. Dans ce secteur, les activités de “coachs“, naturopathes ou encore tatoueurs connaissent une croissance en terme de création d’entreprises.

S’agissant de la répartition géographique, l’INSEE constate cet accroissement dans toutes les régions de France, la région Ile-de-France restant la plus porteuse avec 23 400 créations supplémentaires en 2021. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est la deuxième région contribuant à la hausse globale des créations, avec 20 800 créations supplémentaires en 2021, soit une hausse de 25%, suivie par la région Occitanie avec 15 000 créations supplémentaires en 2021, soit une hausse de 19%.

L’INSEE souligne que la croissance des créations est également élevée dans les régions d’outre-mer avec + 50% en Guyane, + 33% à Mayotte, + 32% en Martinique, + 27% à La Réunion et + 19% en Guadeloupe. Le rapport met en exergue le “profil type“ du créateur d’entreprise individuelle. Selon les éléments statistiques provenant du répertoire des entreprises et des établissements (REE, issu de Sirene). L’âge moyen des créateurs est de 35 ans chez les micro-entrepreneurs. Dans le secteur des transports et de l’entreposage, l’âge moyen est de 29 ans et 32 ans dans les secteurs de l’information et de la communication.

Enfin, en 2021, les femmes ont créé 41% des nouvelles entreprises individuelles. Cette proportion évolue peu depuis 2015. Les femmes sont majoritaires dans la santé humaine et l’action sociale (74%), les autres services aux ménages (74%), l’industrie (60%) et l’enseignement (52%). La part des hommes est la plus élevée dans la construction (98%), les transports et l’entreposage (90%) ainsi que l’information et la communication (74%).
 

Affaire T-799/17 du 2 février 2022 - Scania e.a. / Commission : Le Tribunal rejette le recours de Scania et maintient l’amende de 880,52 millions d’euros infligée par la Commission pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions

Trois entités de l’entreprise Scania (Scania AB, Scania CV AB et Scania DE), spécialisée dans la production et la vente de camions lourds (plus de 16 tonnes) destinés aux transports longue distance, à la distribution, aux transports liés aux activités de construction et aux travaux spécialisés ont attaqué la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté qu’elles avaient enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et les avait condamné à une amende de 880 523 000 euros.

D’après l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(1), “sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur […]“.

Au cas précis, les pratiques incriminées prenaient la forme de réunions et de contacts à différents niveaux (instances dirigeantes, siège et niveau national) portant sur des arrangements collusoires sur les prix, l’augmentation des prix bruts des camions moyens et lourds dans l’EEE ainsi que sur le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions pour les camions moyens et lourds imposées par les normes Euro 3 à Euro 6.

Le 11 décembre 2017, les entités de Scania ont introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE).

Outre les moyens liés à la violation des droits de la défense, au principe de bonne administration et à la présomption d’innocence, les sociétés requérantes soutenaient que la Commission européenne avait fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, d’une part, en qualifiant les pratiques en cause comme constituant une infraction unique et continue imputable à l’entreprise Scania et, d’autre part, en infligeant une amende portant sur un comportement soumis à prescription s’agissant d‘un comportement qui n’était pas continu.

Le Tribunal, dans son arrêt du 2 février 2022(2), rappelle que la Commission a considéré que l’entreprise Scania et d’autres constructeurs poursuivaient un plan commun ayant comme objectif anticoncurrentiel unique de limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’EEE. Cet objectif aurait été atteint par le biais des pratiques réduisant les niveaux d’incertitude stratégique entre les parties en ce qui concerne les prix futurs et les hausses des prix bruts ainsi que le calendrier et la répercussion des coûts liés à l’introduction de camions respectant les normes environnementales.

Le TUE a estimé que la Commission a pu considérer, sans entacher sa décision d’erreur, que ces agissements, pris ensemble, faisaient partie d’un plan d’ensemble visant à la réalisation de l’objectif anticoncurrentiel unique de limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’EEE.

L’existence de liens entre les trois niveaux des contacts collusoires ressortait du fait que les participants aux réunions étaient toujours des employés des mêmes entreprises, qu’il existait un chevauchement temporel entre les réunions tenues aux différents niveaux et qu’il existait des contacts entre les employés au niveau inférieur des sièges respectifs des parties à l’entente et les employés au niveau allemand. En outre, la nature des informations partagées, les entreprises participantes, les objectifs et les produits concernés étaient restés les mêmes pendant toute la période infractionnelle. Ainsi, même si les contacts collusoires au niveau des instances dirigeantes avaient été interrompus en septembre 2004, la même entente, ayant le même contenu et la même portée, avait été poursuivie après cette date, à la seule différence que les employés impliqués relevaient des niveaux organisationnels différents au sein des entreprises impliquées.

Enfin, s’agissant de l’imputabilité de l’infraction, le Tribunal relève que, de manière analogue, les facteurs déterminant l’imputabilité de l’infraction unique et continue doivent être appréciés également au niveau de l’entreprise. En l’espèce, dans la mesure où l’entreprise Scania a participé directement à l’ensemble des aspects pertinents de l’entente, la Commission était en droit de lui imputer l’infraction dans son ensemble.

Au vu des précisions apportées, le Tribunal a rejeté le recours du groupe Scania et notamment confirmé la peine d’amende d’un montant de 880 523 000 euros.
 

Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national – Décret n° 2022-104 du 1er février 2022

Publié au Journal officiel le 2 février 2022 avec entrée en vigueur immédiate, le décret n° 2022-104(1), pris en application de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021(2 et 3), adapte, aux fins de transposition notamment de la directive (UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020(4), certaines dispositions réglementaires du code des transports applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des conducteurs routiers sur le territoire français.

Le décret crée deux nouveaux chapitres au sein du Titre III du Livre III de la première partie réglementaire du code des transports.

Le chapitre II précise les modalités d'application des règles du détachement des travailleurs aux salariés conducteurs routiers exécutant des prestations de services internationales de transport de voyageurs ou de marchandises au moyen de véhicules lourds.

Il fixe la liste des informations devant être contenues dans la déclaration de détachement des entreprises et les conditions d’établissement et de transmission de celle-ci via le formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur (IMI) institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre 2012(5).

De même, il détermine les documents que les conducteurs doivent avoir à disposition sur support papier ou en format électronique à bord de leur véhicule.

Le chapitre III précise les modalités de contrôle après le détachement et les documents transmis aux autorités en charge du contrôle ainsi que les différentes sanctions administratives et pénales applicables notamment en cas de méconnaissance des obligations d’informations préalables relatives aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés roulants détachés, d’absence de déclaration de détachement ou d’absence des documents devant être obligatoirement présents à bord des véhicules.

Enfin, le décret permet de manière transitoire aux entreprises établies hors de l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers exécutant des prestations de services internationales de transport de continuer à déposer une attestation de détachement au moyen du Système national d'information des déclarations préalables de détachement de salariés en ligne (SIPSI)(6) jusqu'à ce que la possibilité de déposer une déclaration par le système IMI leur soit ouverte. Ces entreprises continueront à désigner un représentant sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci.
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national
puce note (2) Article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
puce note (3) Lettre de la Daj n° 326 du 21 octobre 2021
puce note (4) Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012
puce note (5) Règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (“règlement IMI“)
puce note (6) Plateforme SIPSI
 
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