Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale

Le décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022(1), publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, fixe les nouvelles modalités de calcul de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Ce décret pris en application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, revalorise le montant de l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale au niveau du SMIC net à compter du 1er janvier 2022 et prévoit son indexation sur l’évolution de celui-ci.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, qu’il soit salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant réduisant ou interrompant son activité ou chômeur indemnisé suspendant sa recherche d’emploi pour accompagner un proche. Cette allocation est versée, sous conditions, par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle dans le cadre d’un congé du proche aidant.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation qui est versée pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L’enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, ou être victime d’un accident grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés. Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Précédemment fixé à 44 € pour une personne en couple et 52 € pour une personne seule, le montant de l’AJPP et de l’AJPA est revalorisé au 1er janvier 2022 pour atteindre 58,59 € par jour et 29,30 € par demi-journée.

Le décret précise que les montants versés correspondent désormais à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et s'agissant de l'AJPA, de la contribution sociale généralisée (CSG). Il précise également les conditions de résidence et de régularité de séjour pour le bénéfice de l'AJPA.
 

Décision n°433838 du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021 : le fonctionnaire qui dénonce un harcèlement moral doit le faire dans le respect de son devoir de réserve

Dans sa décision n° 433838 du 29 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat a précisé comment concilier l’obligation de réserve et la protection garantie aux agents qui relatent des agissements de harcèlement moral.

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit les fonctionnaires contre tous faits de harcèlement moral et ajoute que les fonctionnaires ne doivent pas subir les conséquences du comportement par lequel ils s'emploieraient à dénoncer un harcèlement moral. Aucune mesure concernant la discipline ne peut notamment être prise à l’égard d’un fonctionnaire qui a refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Cependant, l'intéressé peut-il être restreint dans son droit à dénoncer les faits dont il est victime, notamment au regard de l'obligation de discrétion professionnelle ?

En l'espèce, une fonctionnaire avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour s'être plainte du harcèlement moral dont elle s'estimait être victime. Elle soutient à titre principal que la dénonciation du harcèlement moral implique nécessairement une critique de l'administration contrevenant au devoir de réserve et que l'article 6 quinquies conduit donc à déroger à cette obligation.

Si le tribunal administratif lui a donné raison, en revanche, la Cour d’appel a considéré qu'en dépit des dispositions prévues par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire "n'en reste pas moins soumis au devoir de réserve qui impose à tout agent public de faire preuve de mesure dans son expression, même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, notamment lorsque cette dénonciation est diffusée, fût-ce de manière limitée, aux seuls élus de la collectivité employeur". Elle a estimé qu'en l'espèce, les termes excessifs employés et leur diffusion à un "large cercle d'élus municipaux" avait contrevenu à ce devoir.

Selon le Conseil d’Etat, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. L'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit cependant être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Lorsque le juge est saisi d'une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l'administration dont le fonctionnaire s'estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu'il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.
 
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