Le litige opposant des participants à l’exécution d’un marché de travaux publics non liés par un contrat de droit privé relève du juge administratif, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux de construction, la commune de Besançon a décidé, après avoir constaté des désordres sur l’ouvrage construit, de saisir le tribunal administratif d’un recours en réparation de son préjudice dirigé à l’encontre des titulaires de plusieurs lots du marché de travaux et des entreprises membres du groupement de maîtrise d’œuvre.

Par un arrêt du 30 mai 2017, la cour administrative d'appel a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif a, d’une part, condamné in solidum les différents participants à l’opération de travaux à verser à la commune diverses sommes en réparation du préjudice subi et, d’autre part, réparti la charge indemnitaire finale entre les coobligés sur le fondement des appels en garantie formés par les défendeurs.

Après s’être acquittée auprès de la commune de l'intégralité des sommes dues, la société Axima concept et son assureur, la société XL Insurance Company, ont saisi le tribunal administratif, notamment, d'une nouvelle demande tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes dues, au titre de sa contribution à la prise en charge des conséquences de l'insolvabilité de deux autres coobligés condamnés in solidum, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil.

Aux termes de l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : "Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. / Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. / Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité".

Le tribunal administratif a sursis à statuer sur ces nouvelles demandes fondées sur le dernier alinéa de l’article 1317 précité et renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si ces demandes relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Le Tribunal des conflits, s’inscrivant dans la droite ligne de sa jurisprudence sur ce sujet(1)(2), rappelle qu’un "litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, (…), sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat". Le Tribunal prend toutefois le soin de préciser dans cet arrêt du 10 février 2022 que ces litiges, qui ne concernent pas l'exécution d’un contrat de droit privé et qui impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté(3), relèvent de la compétence du juge administratif "quel que soit le fondement juridique de l'action engagée".

En l’espèce, le Tribunal des conflits relève ainsi que "le litige qui oppose les sociétés Axima concept et Sunwell technologies étant né de l'exécution du marché de travaux publics dont la commune de Besançon était le maître d'ouvrage et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil".

Par suite, le Tribunal renforce le caractère attractif de la compétence du juge administratif en matière de travaux publics dans ce type de litige "quel que soit le fondement juridique de l'action engagée", y compris si ce fondement découle d’une disposition de droit privé.
 

Mise en œuvre de l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées(1) est entré en vigueur en janvier.

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales, et leurs groupements sont tenus depuis le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021(2) pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(3 et 4), dite "loi AGEC", d’acquérir pour 17 catégories de produits entre 20 et 40% de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées et de déclarer les dépenses correspondantes à l’OECP.

Pour mieux comprendre le périmètre de cette nouvelle obligation, il est recommandé de consulter préalablement la notice explicative (version 2)(5) du décret du 9 mars 2021 réalisée par le ministère de la Transition écologique, qui  propose également aux acheteurs un espace collaboratif sur les achats responsables, Rappid(6), qui comporte une partie dédiée à la loi AGEC et aux retours d’expériences.

La déclaration des dépenses à l’OECP est réalisée via l’outil de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers dénommé REAP ("recensement économique des achats publics")(7). Conçu pour le recensement général des contrats de la commande publique, de leurs modifications (avenants) et des actes de sous-traitance, REAP propose à présent un espace dédié à ce nouveau recensement spécifique des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

La déclaration pour les dépenses 2021 s’effectue en 4 étapes :

créer un compte, sauf pour les entités déjà identifiées pour le recensement des contrats de la commande publique ;
télécharger le modèle de tableur, sous forme de fichier xls/CSV, correspondant à l’annexe de l’arrêté du 3 décembre 2021 ;
compléter le fichier depuis son ordinateur ;
transmettre le fichier une fois complété, avant le 30 juin 2022 (6 mois suivant l’année civile concernée).

Elaboré avec le concours de réseaux d’acheteurs et d’élus, le fichier est commenté afin d’identifier les champs obligatoires (le détail des lignes par code CPV est facultatif) et des formules de calculs sont intégrées pour le calcul des pourcentages.

Ce fichier, ainsi qu’un guide d'utilisation dédié au recensement de ces dépenses et traitant notamment de la question de la multiplicité des SIRET, sont disponibles sur les pages OECP de la DAJ (guide vert(8)).

Le guide classique sur le recensement général permettant de déclarer les contrats de la commande publique (guide bleu(9)) a quant à lui été mis à jour pour les contrats notifiés en 2021 et en 2022. Il concerne tous les acheteurs (hors services centraux ou déconcentrés de l'Etat dont les données sont remontées par Chorus), qu’ils déclarent directement à REAP (saisie en ligne, envoi de tableur), par le biais du PES marchés de la DGFIP ou de l’API données de l’AIFE.

L'actualité sur le recensement est disponible sur la page de la commande publique(10).
puce note (1) Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
puce note (2) Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
puce note (3) Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
puce note (4) Ces textes sont regroupés sur la page achats responsables de la DAJ.
puce note (5) Notice explicative (version 2)
puce note (6) Plate-forme électronique du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable (Rapidd)
puce note (7) Recensement économique des achats publics
puce note (8) Guide vert
puce note (9) Guide bleu
puce note (10) Actualité sur le recensement - Site de la direction des affaires juridiques de Bercy
 
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