Présidence française du Conseil de l’Union européenne – Discours du Président de la République devant le Parlement européen – 19 janvier 2022

Le Président de la République a présenté devant le Parlement européen siégeant à Strasbourg le 19 janvier, les priorités stratégiques de la présidence du Conseil de l’Union européenne exercée par la France depuis le 1er janvier 2022(1).

Le Président de la République a articulé son discours autour de trois promesses sur lesquelles l’Europe s’est construite : démocratie, progrès et paix.


I. Démocratie

Face à la remise en cause ces dernières années de certaines valeurs fondatrices de l’Union européenne (UE), notamment celle de l’Etat de droit, la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) s’engage à les promouvoir en préservant les processus électoraux des tentatives d'ingérence étrangère et en continuant de faire progresser la souveraineté des peuples.

En lien avec les travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, la présidence française portera avec l’Allemagne l’instauration d’un droit d’initiative législative pour le Parlement européen.

Vingt ans après sa proclamation, une actualisation de la Charte des droits fondamentaux pourrait consister à ouvrir le débat avec les citoyens européens, en particulier sur l’insertion plus explicite au sein de celle-ci de la protection de l'environnement et de la reconnaissance du droit à l'avortement.

La PFUE ambitionne que l’Union européenne, grâce à des propositions de textes qui seront débattues dans les prochaines semaines, puisse proposer des emplois de qualité qualifiés et mieux rémunérés avec des salaires minimums décents pour tous, réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, introduire des quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises et créer de nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques.

Afin de promouvoir la civilisation européenne empreinte d'universalisme et de respect des cultures et des identités, la présidence française du Conseil de l’UE propose de rassembler plusieurs historiens pour définir le legs de l’histoire européenne.


II. Progrès

Pour répondre aux inégalités croissantes, à la désindustrialisation et aux nouveaux défis notamment climatique et numérique qui sont venus remettre en cause la pertinence du modèle européen de croissance économique, la PFUE souhaite y apporter des solutions concrètes.
 
  • Climatique
L’Europe est le continent qui, avec l'objectif de neutralité carbone en 2050, s'est donnée la première les objectifs les plus ambitieux de la planète. L’ambition du “Pacte vert pour l’Europe“ est ainsi de transformer les industries et investir dans les technologies du futur qu’il s’agisse des batteries ou de l'hydrogène.

La PFUE souhaite que soient mis en place un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, des mesures-miroirs dans les accords commerciaux et que soit engagée une négociation pour adopter la première loi au monde contre la déforestation importée. Par ailleurs, afin de trouver de nouvelles solutions pour lutter pour la biodiversité et contre le réchauffement et le dérèglement climatique, un sommet sur les océans sera organisé en février 2022.
 
  • Numérique
Face aux géants étrangers non européens du numérique, la présidence française du Conseil de l’UE appelle à bâtir un véritable marché unique du numérique permettant de créer des champions européens.

Pour cela, elle soutiendra les projets de règlements européens sur le marché et les services numériques afin d’organiser une concurrence loyale entre les acteurs du numérique et lutter contre la tendance de certaines plateformes à tuer l'innovation tout en encadrant plus encore ces acteurs pour que les droits et libertés, notamment en matière de vie privée et de lutte contre la haine en ligne, soient respectés.
 
  • Sécurité
La présidence française soutient le renforcement en cours de Frontex et portera une réforme de l'espace Schengen de manière à faire face aux désordres géopolitiques, à la menace terroriste, aux cyber-attaques et à l’immigration irrégulière.

Elle propose de constituer une force intergouvernementale d'intervention rapide en vue de protéger les frontières extérieures de l’Union.

Elle appelle à un accueil partagé des migrants entre les Etats membres et à bâtir des partenariats avec les pays d'origine et de transit pour lutter contre les réseaux de passeurs et rendre efficace les politiques de retour.

Enfin, en matière de défense, elle souhaite voir prochainement l’adoption en mars 2022 du livre blanc “Boussole stratégique“ lequel définira la stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité en partenariat avec l'Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) et en matière d'industrie de la défense et d'indépendance technologiques.


III. Paix

Depuis son origine l’Union européenne s’est engagée à une promesse de paix. La PFUE s’intéressera plus particulièrement aux relations avec le continent africain, les Balkans occidentaux, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie.
 
  • Afrique
Le continent africain étant un acteur majeur dans l’avenir du monde du fait de sa situation géopolitique et économique, la PFUE propose de mettre en place une nouvelle alliance avec l’Afrique. Un sommet Afrique – Union européenne en février 2022 abordera un “New Deal“ économique et financier (émission de tirages spéciaux au FMI, propositions d'investissement, d’aide en matière d’éducation, de santé, de climat pour le développement) et des mesures de soutien aux Etats africains afin de lutter contre le terrorisme sur leurs territoires et contre l'immigration illégale et les réseaux de passeurs à destination de l’Union.
 
  • Balkans occidentaux
Afin d’engager concrètement des pourparlers en vue de l’éventuelle adhésion des pays des Balkans occidentaux, la PFUE souhaite qu’à la suite de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, une conférence sur les Balkans occidentaux soit organisée.
 
  • Royaume-Uni
A la suite de la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni, la présidence française du Conseil de l’UE appelle à retrouver le chemin de la confiance tout en indiquant sa volonté de faire respecter avec clarté les engagements pris notamment dans la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande du Nord ou dans la défense de droits des pêcheurs européens.
 
  • Fédération de Russie
En vue de peser dans le dialogue avec la Fédération de Russie, la présidence française du Conseil de l’UE appelle à la construction d’un ordre de sécurité collective en réarmant de manière stratégique l’Union afin qu’elle constitue une puissance de paix et d'équilibre.

Pour cela, il sera nécessaire que les Etats membres de l’UE posent collectivement leurs exigences et mettent tout en œuvre pour les faire respecter dans le cadre d’un dialogue franc, exigeant face aux déstabilisations, aux ingérences et aux manipulations et appelant au rejet du recours à la force, à la menace et à la coercition, au choix libre pour les Etats de participer aux organisations, aux alliances et aux arrangements de sécurité de leur choix, à l'inviolabilité de leurs frontières et à leur intégrité territoriale, et au rejet des sphères d'influence.

Par ailleurs, dans le cadre du format “Normandie“ – configuration diplomatique impliquant l’Allemagne, la France, l’Ukraine et la Fédération de Russie – la présidence française du Conseil de l’UE s’engage à rechercher une solution politique au conflit en Ukraine.

Enfin, la PFUE souhaite que l’Union fasse entendre sa voix unique et forte sur la question des armements stratégiques, de la maîtrise des armements conventionnels, de la transparence des activités militaires et du respect de la souveraineté de tous les États européens.
 

Investissement de long terme et transition vers une économie durable - Rapport remis à la Caisse des dépôts et consignations “Investir à long terme, urgence à court terme“ - 18 janvier 2022

La crise financière de 2008-2009 et l’actuelle crise sanitaire ont à la fois ralenti les investissements de long terme et révélé les fragilités du modèle de croissance économique sur lequel repose les économies française et européenne.

Partant de ce constat, un rapport remis à la Caisse des dépôts et consignations  “Investir à long terme, urgence à court terme“(1) qu'elle a publié le 18 janvier dernier, formule plusieurs propositions (21) pour relancer l’investissement de long terme et engager une transition vers des économies durables tant du point de vue écologique qu’énergétique.

Le rapport retient que sont considérés comme des investissements de long terme “des investissements ou des dépenses produisant des externalités positives bénéficiant à l’ensemble de l’économie ou réduisant significativement les externalités négatives produites par d’autres“. L’investissement de long terme ne doit pas uniquement relever de la durée ou son objet. Une approche par les effets produits est devenue plus pertinente. A cet égard, la notion d’externalités positives (à encourager) et négatives (à décourager) est clé dans l’approche de ce type d’investissement.

Le rapport relève que ces investissements nécessitent de rétablir la confiance entre les acteurs publics et privés afin que ces derniers prennent leurs responsabilités en investissant dans des projets viables. Pour cela, les acteurs publics doivent faciliter les prises de risques en donnant les moyens d’assumer les risques de transformation et d’allocation des ressources. Toutefois, tous les investissements à long terme ne sont pas équivalents ni dans leur nature ni dans ce qu’ils impliquent et seuls certains d’entre eux généreront de la croissance potentielle ou contribueront à la préserver.

Si les ressources notamment financières sont surabondantes, le rapport souligne que leur allocation aux besoins croissants d’investissements à long terme tant des ménages que des entreprises ne s’effectue pas de manière satisfaisante.

Afin de remédier à cette situation et inciter les acteurs financiers ou extra-financiers à investir, le rapport propose notamment sous forme de mesures normatives, d’incitations politiques et d’innovations institutionnelles :
  • au niveau européen, de prendre en compte les investissements de long terme dans les critères de Maastricht, mettre en place une caisse de réassurance visant à couvrir le risque de financements industriels à long terme et une instance explicitant et hiérarchisant les externalités, créer des Eurobonds destinés à financer des projets européens structurants ;
  • au niveau national, de renforcer la valeur contraignante des lois de programmation quinquennale des investissements, lever certaines contraintes de l’assurance-vie et assouplir les conditions d’emploi de l’épargne réglementée, finaliser les négociations en cours sur la taxonomie, intégrer dans les calculs prudentiels des éléments de long terme actuellement mal évalués, mettre en place une titrisation efficace et transparente orientée vers l’investissement long et soutenable, reposant sur des institutions publiques spécialisées et un fonds d’investissement destiné à financer des entreprises impliquées dans la réindustrialisation ou le raccourcissement des chaines d’approvisionnement, accélérer le développement des fonds de capital-investissement à très long terme accessibles au plus grand nombre, mettre en place des supports d’épargne longue, avec des possibilités de sortie adaptées à la situation des ménages en fonction de leur position dans le cycle de vie et de leur niveau de richesse et faire des entreprises publiques des exemples en matière de reporting extra-financier.
 

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et instaurant le “passe vaccinal“(1), qui modifie certaines dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire(2), a été publiée au Journal officiel le 23 janvier 2022 après son examen par le Conseil constitutionnel(3).

Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l’accès et la présence dans certains lieux, établissements, services ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes étaient conditionnés à la présentation :
- du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
- ou d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;
- ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

A compter du 24 janvier 2022, l’accès et la présence des personnes âgées d'au moins 16 ans dans ces lieux ou événements sont subordonnés à la présentation d'un "passe vaccinal", justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

Cela concerne notamment :
- les activités de loisirs ;
- les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- les foires, séminaires et salons professionnels ;
- les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires français (France métropolitaine, Corse et collectivités d’Outre-mer), sauf motif impérieux d'ordre familial ou de santé et sous réserve de présenter le résultat d'un test de dépistage virologique négatif.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien au public qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements ou événements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées et la densité de population observée ou prévue le justifient.

Le Conseil constitutionnel a, cependant, jugé non conformes à la Constitution les dispositions permettant de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation du “passe sanitaire“. En effet, il a estimé que ces dispositions telles qu’édictées ne permettaient pas d’opérer une conciliation équilibrée entre, d’une part, l'intérêt de la santé publique, la lutte contre l'épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système de santé et, d’autre part, la liberté d'aller et de venir, de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions.

De plus, l’accès à certains lieux et événements (loisirs, restaurants, foires, …) est subordonné, pour les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus, à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique négatif, soit d'un “passe vaccinal“, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

En application de ces dispositions, un décret devra préciser, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les cas dans lesquels l'intérêt de la santé publique nécessite d'exiger la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et du résultat d'un examen de dépistage virologique négatif ainsi que les cas dans lesquels, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

Si la loi du 22 janvier 2022 ne modifie pas la possibilité de présenter sous format papier ou sous format numérique le résultat d'un examen de dépistage virologique négatif, le “passe vaccinal“ ou le certificat de rétablissement, elle prévoit, à compter du 24 janvier 2022, que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander la production d’un document officiel comportant une photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents.

Afin de compléter le dispositif de lutte contre la propagation de l’épidémie, elle permet de réprimer, dès le premier manquement, le défaut de contrôle de la détention du “passe vaccinal“ par l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un événement soumis à cette obligation de vérification.

En outre, le texte ajoute aux systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (application “tous Anti Covid“), une nouvelle finalité permettant d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou d'isolement et d’autoriser les agents spécialement habilités par les services préfectoraux à recevoir les données issues de ces systèmes d'information.

Enfin la loi du 22 janvier 2022 proroge jusqu'au 31 mars 2022 l'état d'urgence sanitaire dans les territoires de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 
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