Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

Le principe de laïcité repose sur trois piliers : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. Enoncé à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il trouve à s’appliquer dans l’ensemble des administrations publiques et s’impose à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) dans l’exercice de leurs fonctions.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (1) est pris en application de l’article 3 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (2). Cet article a consacré à l’article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L. 124-3 du code de la fonction publique, le rôle du référent "laïcité", précédemment créé par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Selon l’article article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (3) le référent laïcité est désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public, avec pour mission d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité aux fonctionnaires ou chefs de service qui le consulte.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 (4) relatif au référent laïcité dans la fonction publique vient définir les missions, les modalités et les critères de désignation du référent laïcité.

Le décret prévoit que les référents laïcité sont nommés à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions. Ces niveaux sont déterminés par le chef de service dans les administrations et les établissements publics de l’État et, le cas échéant, dans les groupements d’intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux (article 1er).

S’agissant des deux autres versants de la fonction publique, la désignation du référent laïcité est effectuée par l’autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et intercommunaux et par le directeur de l’établissement dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ces autorités peuvent prévoir qu’un référent laïcité peut être commun à plusieurs services ou établissements.

Selon l’article 2, le référent laïcité est désigné, pour une durée qu'il fixe, par le chef de service compétent au niveau déterminé en application de l'article 1er, qui est le préfet de département pour les directions départementales interministérielles régies par le décret du 3 décembre 2009.

Un référent ministériel chargé de coordonner l'action des référents au sein des directions et des services déconcentrés est désigné dans chaque département ministériel par le ministre compétent. Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'intérieur sont chargés d’animer ce réseau des référents ministériels.

Les référents laïcités sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions et à leur profil (article 3). Le décret crée également l’obligation de faire connaître les modalités permettant d’entrer en contact avec le référent laïcité et d’assurer une publicité suffisante sur sa désignation (article 4).

L’article 5 précise les missions exercées par le référent :

- conseiller les chefs de services et les agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ;
- sensibiliser les agents publics au principe de laïcité et diffuser, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ;
- organiser, le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

A la demande de l’autorité qui a déterminé le niveau auquel est désigné le référent laïcité, ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Enfin, afin de favoriser le dialogue social sur les questions relatives à l’application de ce principe de laïcité tant au niveau local que national, le décret prévoit la transmission d’une synthèse du rapport du référent laïcité aux membres siégeant au comité social compétent de l’entité concernée et la transmission annuelle d’une synthèse générale relative à l’état des lieux de l’application du principe de laïcité dans l’ensemble de la fonction publique aux membres du Conseil Commun de la fonction publique ainsi qu’au comité interministériel de la laïcité créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 (5).
 

Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Les bibliothèques constituent aujourd'hui le premier équipement culturel public tant en nombre, avec 16 500 établissements que par l'importance et la diversité des publics qu'elles accueillent, environ 12 millions d'usagers.
Si les bibliothèques territoriales font partie intégrante du code du patrimoine, elles ne sont néanmoins pas définies. L'objet de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1) est de donner un cadre législatif précis et ambitieux aux bibliothèques, afin d'inscrire la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques territoriales dans la loi. Plus globalement, la loi du 21 décembre 2021 détermine et qualifie les fondements premiers régissant ces lieux culturels, et protège les professionnels y travaillant, dans une perspective similaire à celle du Manifeste de l'Unesco adopté en 1994 (2).

Selon les auteurs de la proposition de loi les bibliothèques favorisent l'exercice de la liberté, de l'esprit critique, des droits et devoirs des citoyens. Elles se révèlent ainsi doublement indispensables, à la fois par l'ouverture culturelle qu'elles représentent que par l'engagement civique que, bien souvent, elles proposent. La loi se décompose en deux chapitres : le premier chapitre a trait à la définition des bibliothèques et des principes fondamentaux qui leur sont attachés (articles 1 à 8) ; la seconde porte sur le développement de la lecture publique (article 9 à 13).

L'article 1er précise les missions dévolues aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Par ailleurs, il réaffirme qu'elles s'exercent "dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de neutralité du service public".

L'article 2 inscrit le principe de liberté d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales dans la loi.

L'article 3 consacre le principe de gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales dans la loi. Ces deux fondements doivent sanctifier l'accès à ces bibliothèques et prohiber le développement de pratiques qui viseraient à le restreindre ou à le rendre payant.

L'article 4 rétablit l'article L. 310-3 dans le code du patrimoine pour définir les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements comme étant constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.

L'article 5 affirme le principe de pluralisme des collections des bibliothèques, faisant écho au Manifeste de l'Unesco qui énonce que "les collections et les services ne doivent être soumis ni à une forme quelconque de censure idéologique, politique ou religieuse, ni à des pressions commerciales". En outre, l'article garantit l'accessibilité des collections au public.

L'article 6 rappelle que les collections courantes des bibliothèques sont régulièrement renouvelées et actualisées. Le pluralisme des courants d'idées et d'opinions implique que les bibliothèques adaptent leur offre de collections aux évolutions récentes de la société et à l'actualité.

L'article 7 dispose que les orientations générales de la politique documentaire mise en œuvre par les bibliothèques sont formalisées et présentées à l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Cette objectivation et cette publicité des principes guidant la constitution des collections d'une bibliothèque sont aussi de nature à garantir leur pluralisme.

L'article 8 reconnaît le rôle essentiel des agents travaillant en bibliothèque et l'importance de leurs qualifications pour offrir un service public de qualité.

L'article 9 complète l'article L. 330-1 du code du patrimoine pour interdire aux départements de supprimer, de cesser d'entretenir ou de faire fonctionner les bibliothèques départementales.

L'article 10 précise les missions des bibliothèques départementales, à l'échelle du département afin de renforcer la couverture territoriale des bibliothèques et d'offrir un égal accès de tous à la culture. Cet article favorise la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et contribue à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il prévoit aussi l’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

L'article 11 étend le bénéfice du concours particulier "bibliothèque" au sein de la dotation générale de décentralisation à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales. L'article 12 complète le code général des collectivités territoriales par un article L. 5211-63 prévoyant, à compter du 1er janvier 2023, qu'un établissement public de coopération intercommunale qui décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. L'article 13 complète le code général de la propriété des personnes publiques par un article L. 3212-4 prévoyant que les documents appartenant aux bibliothèques et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations. Par dérogation, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.

L'article 12 complète le code général des collectivités territoriales par un article L. 5211-63 prévoyant, à compter du 1er janvier 2023, qu'un établissement public de coopération intercommunale qui décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.

L'article 13 complète le code général de la propriété des personnes publiques par un article L. 3212-4 prévoyant que les documents appartenant aux bibliothèques et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations. Par dérogation, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.
 

Décision du Conseil d’Etat n° 440458 du 10 décembre 2021 9ème - 10ème chambres réunies

Par une décision n° 440458 du 10 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat a estimé qu’une décision hiérarchique interdisant à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours dès lors qu’elle porte atteinte au principe de la liberté syndicale. En effet, lorsqu’une mesure affecte l’exercice de droits et prérogatives syndicaux prévus par les textes, elle touche non seulement à des droits que l’agent tire de son statut (notamment l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) mais elle peut, en outre, se rattacher plus largement à la question des droits et libertés fondamentaux (CE, juge des référés, 5 février 2016, n° 396431).

En l’espèce, un agent, représentant syndical, a demandé l’annulation de la décision du chef de service du 1er août 2017 lui interdisant de se présenter dans les locaux en lui demandant de lui remettre la clef du local syndical, du panneau d'affichage syndical ainsi que son badge, dans les meilleurs délais. Le chef de service avait constaté que le représentant syndical était en congé tout le mois d’août et avait jugé qu’en raison de sa mutation au 1er septembre dans un autre service, il n’avait plus vocation à accéder aux locaux en cause, même pour l’exercice de ses activités syndicales. Il souhaitait, en outre, mettre fin à différentes altercations entre deux agents du service dont le représentant syndical.

La cour administrative d’appel de Paris a considéré que la mesure contestée ne portait aucune atteinte aux droits ou prérogatives professionnelles de l’agent, pas plus qu’à l’exercice de ses activités syndicales, et revêtait ainsi le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.

Le Conseil d’Etat a pour sa part considéré que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. Par suite, et alors même que ce dernier était en congé au mois d'août et n'avait ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.
 
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