Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

La loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021(1) a pour objet le renforcement de la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Elle s’inscrit dans le courant des lois “Réduction de l’empreinte environnementale du numérique (REEN)“ du 15 novembre 2021(2)(3) et “climat“ du 22 août 2021(4). Afin de faire émerger et promouvoir les usages numériques écologiquement vertueux, la loi “REEN“ avait confié notamment à l’ARCEP le soin de définir un référentiel général de l'écoconception des services numériques.

La loi du 23 décembre 2021 confère à l’ARCEP un pouvoir de collecte de données environnementales, indispensable à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale et à l’élaboration d’un véritable baromètre environnemental du numérique notamment en complétant les informations demandées aux personnes fournissant des services de communication au public en ligne. Les données collectées peuvent désormais concerner les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci.

De plus, l’ARCEP peut désormais recueillir ces dernières informations auprès des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation, et non plus seulement auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques.

En outre, l’ARCEP se voit confier la mission de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer.

Enfin la loi précise les notions nécessaires à la cohérence du dispositif mis en place telles que système d'exploitation, fournisseur de systèmes d'exploitation, centre de données et opérateur de centre de données à l’article L. 32 du code des postes et de télécommunication(5).

Elle renforce les obligations d’informations qui doivent être fournies par les producteurs de biens comportant des éléments numériques. Outre l’information due aux vendeurs professionnels sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles, ils sont tenus d’informer les consommateurs, de façon lisible et compréhensible, sur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment concernant l'espace de stockage qu'elle requiert, l’impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

La loi permet enfin à la formation restreinte de l’Arcep de prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l’équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d’exploitation en cas de non-respect de ces obligations. Son montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes.
 

Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale

Le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 publié au Journal officiel du 17 décembre 2021 institue une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes)(1).

Un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé.

Afin de bénéficier de cette nouvelle aide, l’entreprise doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. Par ailleurs, elle doit justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide et éditer un service de presse tout en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse(2).

Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média. Sont entendues comme des dépenses éditoriales : (i) l'ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels et aux correspondants locaux de presse ; (ii) l'ensemble des gratifications versées notamment aux stagiaires qui se voient confier des missions journalistiques, dans la limite de 15 % des dépenses éditoriales éligibles ; (iii) les achats de prestation, quelle qu'en soit la forme, auprès des agences de presse et (iv) les frais de missions exposés au titre d'activités éditoriales. Les dépenses d'équipement et les charges d'amortissement liées à celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des dépenses éditoriales.

Afin d'encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification est accordée aux services de presse tout en ligne selon le nombre d'abonnés payants et dont le prix de vente d'un abonnement annuel est compris entre 30 % et 160 % de la moyenne des prix de vente des abonnements annuels de l'ensemble des services de presse tout en ligne d'information politique et générale observées au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Un complément financier est attribué aux entreprises de presse éditrices d'un service de presse tout en ligne créées depuis moins de trois ans avant l'année d'attribution de l'aide.

Les dotations attribuées à cette bonification et ce complément sont déterminées chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles.

L'aide versée à un service de presse tout en ligne éligible ne peut être inférieure à 1 500 €.

Le décret exclut du bénéfice de cette aide notamment les services de presse tout en ligne dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24(3) ou 24 bis(4) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une autre aide au pluralisme ou au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.

Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la culture, et au plus tard 30 jours suivant la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
 
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