Publication de l’ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2021 (1).

Prise en application de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (2), l’ordonnance met en conformité le droit national avec les exigences du règlement européen (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (3).

Le règlement européen crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Une fois agréé, le prestataire pourra proposer des activités de financements participatifs sous forme de titres financiers (valeurs mobilières) et de crédits onéreux (prêts avec intérêt, prêts sans intérêt mais avec d’autres avantages financiers) finançant des projets de personnes physiques ou morales présentant un profit.

Ce statut remplacera en grande partie les statuts existants en droit national (conseillers en investissement participatifs (CIP), prestataires de services d’investissement (PSI) et intermédiaires en financement participatif (IFP)). L’ordonnance supprime le statut de CIP ainsi que la possibilité pour les PSI d’exercer des activités de financement participatif et restreint l’activité des IFP aux prêts à titre gratuit et au don.

Le règlement européen ne couvre pas les activités ne dégageant pas du profit ou ne présentant pas un intérêt économique. Cependant, un cadre national doit être maintenu pour le financement de ces projets. L’activité de CIP étant supprimée, l’ordonnance permet aux PSFP agréés de commercialiser des offres de titres financiers pour ce type de projets ne relevant pas du champ du règlement (ex : projets sans profit des collectivités).

L’ordonnance permet l’application de règles plus strictes que celles fixées pour les services couverts par le règlement. L’ordonnance prévoit que les IFP restent assujettis aux dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La notion de "projet" est redéfinie pour y intégrer des activités plus larges, notamment les cagnottes en ligne, permettant l’assujettissement à la LCB-FT. Les projets de petites tailles sont exonérés.

Il a également été prévu que les éventuels projets de collectivités territoriales qui seraient couverts par le champ du règlement européen implique pour le PSFP de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les délits de concussion, corruption passive et prise illégale d’intérêts.

Les prestataires (notamment les plateformes) qui souhaiteront poursuivre la fourniture de services de financement participatif ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir l’agrément de prestataire européen fourni par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (période de transition pouvant être prolongée de 12 mois). Si le programme d'activité comprend la facilitation de l'octroi de prêts, l’agrément sera délivré après sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
 

Publication de l’ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021 (1).

Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière (2), l’ordonnance transpose les dispositions d’harmonisation maximale de la directive 2019/2161 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, dite "Omnibus" (3).

Les dispositions de la directive vise à renforcer l’application du droit de l’UE des consommateurs en rendant plus effectives et plus dissuasives les sanctions en cas d’infractions, s’agissant, notamment, des infractions transfrontières de grande ampleur et prévoit des recours individuels pour les consommateurs. Le texte vise également à moderniser les règles de protection des consommateurs à la lumière des évolutions observées dans le domaine numérique (plus de transparence sur les places de marché en ligne, extension de la protection des consommateurs en matière de services numériques etc.).

L’ordonnance répond donc à la double exigence de moderniser le cadre juridique de la protection des consommateurs en renforçant l’effectivité des règles existantes face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne et de les adapter à la transformation numérique.

S’agissant des sanctions, le montant de l’amende administrative pour les infractions de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle européenne constitutives d’une pratique commerciale trompeuse ou agressive (violation des dispositions relatives à l’information et à la formation des contrats conclus à distance et hors établissement, des clauses réputées abusives en toutes circonstances ainsi que des clauses jugées abusives de manière définitive par une juridiction) peut être porté à 4% du chiffre d’affaires compte tenu du profit illicite réalisé.

Pour les infractions transfrontières relatives aux pratiques commerciales déloyales ne constituant pas des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, l’article 5 prévoit une amende civile d’un montant de 300 000 euros pouvant être portées à 4% du chiffre d’affaires (violation des exigences de la diligence professionnelle et altérant ou susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique des consommateurs, sans, pour autant, être trompeuse ou agressive, dès lors que cette pratique est constitutive d'une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne et a fait l'objet d'une décision de justice devenue définitive à son égard).

Les professionnels dont les offres de contrats ou les contrats comportent des clauses "noires" (4), c’est-à-dire réputées présumées abusives de manière irréfragables et donc interdites, s’exposent à des amendes dont le quantum passe de 3000 à 15 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 à 75 000 euros pour les personnes morales (article 8).

L’ordonnance élève au même niveau le quantum des amendes en cas de violation des dispositions relatives aux obligations d’information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et le cas échéant du service après-vente (article 4) et en cas de manquement du professionnel aux règles de formation et d'exécution des contrats conclus à distance et hors établissement (article 9), notamment les dispositions encadrant l’information précontractuelle et contractuelle du consommateur.

L’article 9 interdit toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile du consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le ce dernier a clairement fait savoir qu’il s’opposait à de telles visites. En cas violation de l’interdiction, le professionnel encourt une peine d’un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

S’agissant de l’adaptation des règles nationales à l’économie numérique, l’article 3 prévoit que certaines informations soient qualifiées de substantielles et donc que leurs absences permettent de caractériser une pratique commerciale trompeuse par omission (exemple : éléments permettant d'établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit). Par ailleurs, la liste des pratiques commerciales trompeuses a été élargi en toutes circonstance (exemple : diffusion de faux avis de consommateurs).

L’article 6 encadre les contrats ayant pour objet la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, et notamment, étend l’application du code de la consommation, aux contrats en contrepartie desquels le consommateur ne paie pas un prix mais fournit des données à caractère personnel.

S’agissant des annonces de réduction de prix, l’article 2 définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réduction de prix. Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel. La période pendant laquelle le professionnel doit avoir appliqué le prix le plus bas avant l’annonce de réduction de prix est de 30 jours. En cas d’annonces successives, le prix antérieur doit être le même qu’avant la première annonce. Les annonces de réductions de prix portant sur des produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ne sont pas concernées par ces dispositions. Enfin, le non-respect de ces règles est assimilé à une pratique commerciale trompeuse.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
puce note (2) Article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
puce note (3) Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs
puce note (4) Clauses abusives - site de la DGCCRF
 
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