CJUE, les arrêts C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19 du 21 décembre 2021 - Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité en matière de corruption

Saisie de cinq demandes de décision préjudicielle renvoyées par des juridictions roumaines , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2021(1), à l’issue d’une procédure accélérée, un arrêt réaffirmant la primauté du droit de l’Union, la Cour de justice ayant notamment indiqué que ce principe doit conduire les juges nationaux à écarter, alors même que cela constituerait une faute disciplinaire, la jurisprudence de leur cour constitutionnelle nationale dès lors que celle-ci conduirait à un risque systémique d’impunité en matière de fraude et de corruption, en méconnaissance du droit de l’Union.

Au principal, les litiges s’inscrivent dans le prolongement d’une réforme d’envergure du système judiciaire roumain et de lutte contre la corruption, notamment de haut niveau, menée dans le cadre de l’adhésion de la Roumaine à l’Union européenne. Les juridictions de renvoi relevaient notamment que l’application de la jurisprudence en cause de la Cour constitutionnelle roumaine pourrait, dans un nombre considérable de cas, conduire à la prescription des infractions, emportant ainsi un risque systémique d’impunité pour des infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption en général.

La Haute Cour de cassation et de justice roumaine, HCCJ, et le tribunal de grande instance de Bihor avaient condamné plusieurs personnes, y compris d’anciens parlementaires et ministres, pour des infractions de fraude à la TVA, ainsi que de corruption et de trafic d’influence, notamment en relation avec la gestion de fonds européens. La Cour constitutionnelle roumaine a annulé ces décisions en raison de l’irrégularité de la procédure de collecte de preuves ou de la composition illégale des formations de jugement, au motif, d’une part, que les affaires sur lesquelles la HCCJ avait statué en première instance auraient dû être jugées par une formation spécialisée en matière de corruption et, d’autre part, que, dans les affaires sur lesquelles la HCCJ avait statué en appel, tous les juges de la formation de jugement auraient dû être désignés par tirage au sort.

La HCCJ et le tribunal de grande instance de Bihor ont interrogé la CJUE sur la conformité de ces décisions de la Cour constitutionnelle au droit de l’Union.

Dans l’arrêt du 21 décembre 2021, la CJUE rappelle que la décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006(2), établissant un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, est, aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée, obligatoire dans tous ses éléments pour cet Etat. Les objectifs de référence qui figurent à son annexe visent à assurer le respect, par cet État membre, de l’État de droit et revêtent un caractère contraignant pour l’État membre, tenu de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de ces objectifs.

La Cour précise ensuite l’obligation pour les Etats membres de prévoir des sanctions effectives et dissuasives pour des infractions de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption. L’exigence d’effectivité en découlant s’étend nécessairement tant aux poursuites et sanctions de ces infractions qu’à l’application des peines infligées. Elle retient par suite que le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle conduisant à l’annulation des jugements rendus par des formations de jugement irrégulièrement composées, dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d’infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption.

Une réglementation ou une pratique nationale au titre de laquelle les juridictions de droit commun nationales sont liées par des décisions de la cour constitutionnelle nationale relatives à l’admissibilité de certaines preuves et à la légalité de la composition des formations de jugement statuant en matière de corruption, de fraude à la TVA et de discipline de magistrats, les empêchant, sous peine de commettre une faute disciplinaire, de laisser inappliquée, de leur propre autorité, la jurisprudence issue de ces décisions, alors qu’elles considèrent que cette jurisprudence est contraire aux dispositions du droit de l’Union ne peut être analysée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Pour autant, l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les décisions de la cour constitutionnelle nationale lient les juridictions de droit commun, pourvu que le droit national garantisse l’indépendance de ladite cour constitutionnelle à l’égard notamment des pouvoirs législatif et exécutif.

En revanche, ces dispositions du traité UE et ladite décision doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation ou pratique nationale selon laquelle toute méconnaissance des décisions de la cour constitutionnelle nationale par les juges nationaux de droit commun est de nature à engager leur responsabilité disciplinaire.
Notes
puce note (1) Arrêt CJUE C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19 du 21 décembre 2021
puce note (2) La décision 2006/928 a été adoptée, dans le contexte de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne prévue pour le 1er janvier 2007, sur le fondement, notamment, des articles 37 et 38 de l’acte d’adhésion. Elle rappelle notamment que l’adhésion à l’Union implique l’existence, dans tous les États membres, d’un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté de moyens suffisants, entre autres, pour lutter contre la corruption.
 

Absence de voie de recours en droit interne contre un arrêt rendu en violation du droit de l’Union européenne par une cour suprême de l’ordre administratif – CJUE, C-497/20, 21 décembre 2021

La société Randstad, exclue d’une procédure de passation de marché public en Italie, a introduit un recours devant la juridiction administrative italienne. Déboutée sur le fond, elle a interjeté appel devant le Conseil d’Etat italien lequel a réformé le jugement de première instance considérant comme irrecevable la requête, Randstad étant dépourvue selon lui de qualité pour agir. Randstad s’est ensuite pourvu en cassation devant la Cour de cassation italienne.

Le droit et la jurisprudence constitutionnels italiens exigeant qu’un tel pourvoi soit déclaré irrecevable dès lors qu’il ne peut être admis que pour des moyens tenant à la compétence juridictionnelle et non à une violation du droit de l’Union, la Cour de cassation italienne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions sur le respect du droit à un recours effectif reconnu par les articles 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(1), 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne(2) et 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665 en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux(3).

Réunie en Grande chambre, la Cour a jugé conformes au droit de l’Union de telles dispositions de droit interne bien qu’elles aient pour effet que des justiciables, comme les soumissionnaires ayant participé à une procédure d’adjudication de marché public, ne puissent contester la conformité au droit de l’Union d’un arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif d’un État membre dans le cadre d’un pourvoi en cassation(4).

En effet, la Cour, après avoir rappelé qu’en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, il ne saurait être admis que des règles de droit interne, fussent-elles d’ordre constitutionnel, portent atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit de l’Union et que les juridictions nationales doivent au besoin laisser inappliquées les dispositions de droit interne ou écarter une jurisprudence qui conduisent à une violation du droit de l’Union, considère en effet qu’il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l’autonomie procédurale et sous réserve de l’absence de règles de l’Union en la matière, de régler les modalités procédurales des voies de recours. Ces modalités ne doivent toutefois pas, dans les situations relevant du droit de l’Union, être moins favorables que dans des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et ne pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité).

Ainsi, le droit de l’Union, en principe, ne s’oppose pas à ce que les États membres limitent ou soumettent à des conditions les moyens susceptibles d’être invoqués dans les procédures de cassation, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

La Cour souligne qu’il est parfaitement loisible, sous l’angle du droit de l’Union, à un État membre d’investir la juridiction suprême de son ordre administratif de la compétence de statuer en dernier ressort, en fait comme en droit, sur le litige en cause et d’empêcher, en conséquence, que celui-ci puisse encore être examiné au fond dans le cadre d’un pourvoi en cassation devant la juridiction suprême de son ordre judiciaire.

En revanche, procédant à un examen de l’arrêt du Conseil d’Etat italien, la Cour considère que la réformation par celui-ci du jugement de première instance pour irrecevabilité, faute de qualité pour agir de Randstad, entre en violation avec le droit à un recours effectif, le recours devant en l’espèce être examiné au fond.

En effet, la recevabilité des recours visés à l’article 1er de la directive 89/665 ne saurait être soumise à la condition que le requérant apporte la preuve de ce que le pouvoir adjudicateur sera, pour le cas où le recours serait accueilli, amené à réitérer la procédure de passation de marché public. L’existence d’une telle possibilité doit être considérée comme étant suffisante à cet égard.

Le caractère non encore définitif de la décision d’exclusion détermine, pour ces soumissionnaires, la qualité pour agir contre la décision d’adjudication, cette qualité ne pouvant être affaiblie par d’autres éléments, non pertinents, tels que le classement de l’offre du soumissionnaire exclu ou le nombre de participants à la procédure de passation de marché. Seule l’exclusion définitive, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665, peut avoir pour effet de priver un soumissionnaire de sa qualité pour agir contre la décision d’adjudication. Or, en l’espèce, la décision de la commission d’adjudication d’exclure Randstad de la procédure n’avait pas encore été jugée licite par la juridiction administrative ou par une quelconque autre instance de recours indépendante.

Enfin, la Cour rappelle qu’afin de remédier à l’éventuelle violation du droit à un recours effectif, outre l’obligation faite à l’ensemble des juridictions administratives d’un État membre, y compris sa juridiction administrative suprême, d’écarter une jurisprudence non conforme au droit de l’Union, la Commission européenne a la possibilité, à défaut de respect d’une telle obligation, d’introduire un recours en manquement contre cet État membre. Par ailleurs, les particuliers qui ont, le cas échéant, été lésés par la violation de ce droit du fait d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, peuvent engager la responsabilité dudit État membre, pourvu que les conditions tenant au caractère suffisamment caractérisé de la violation et à l’existence d’un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par la personne lésée, soient remplies.
 
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