Publication de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2021 (1).

Déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021, le projet de loi a été adopté définitivement par les députés, en lecture définitive, le 15 décembre 2021. La loi a été déférée au Conseil constitutionnel, qui a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de sincérité budgétaire et censuré dix dispositions au motif qu’elles ne relevaient pas du champ de la loi de finances (2).

En 2022, le déficit de l’Etat atteindrait 153,8 Mds€ (contre 143,4 Mds€ prévus dans le texte initial). La prévision de croissance en 2022 s’établirait autour de 4% du PIB (après un fort rebond de  6,25% en 2021), et celle du déficit public à 5% du PIB (contre 8,2% en 2021). Le taux de la dette publique passerait à 113% du PIB en 2022 contre 115,3% en 2021.

Le budget 2022 vise à réarmer les ministères régaliens avec une augmentation de 1,7 Mds€ du budget du ministère des armées, de 1,5 Mds€ du budget du ministère de l’intérieur et de 8 % des moyens consacrés au ministère de la justice. Le budget du ministère de l’éducation nationale augmente également d’1,7 Mds€. L’investissement dans la recherche est porté à hauteur de 760 M€ supplémentaires.

Concernant les dispositifs phares du budget de 2022, le dispositif MaPrimeRénov sera prolongé pour la rénovation énergétique des bâtiments. Le budget 2022 traduit également les engagements du Président de la République du 16 septembre 2021 concernant le plan en faveur des travailleurs indépendants (3) (exemple : doublement des crédits d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE).

La loi de finances permet de protéger le pouvoir d’achat des ménages grâce notamment à la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, l’indexation sur l’inflation des plafonds de l’impôt sur le revenu – qui épargne 1,5 Mds€ aux contribuables assujettis à l’IRPP- et surtout le bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, applicable jusqu’au 31 janvier 2023 (prévu à ce stade à 5,9 Mds€). Par ailleurs, les baisses des impôts pour les particuliers et les entreprises sont maintenues.

Parmi les mesures pour les collectivités territoriales, la loi garantit leurs recettes et stabilise la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) augmentera. La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires.

Un revenu d'engagement pour les jeunes destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation est créé et débutera le 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

La possibilité de souscrire à des prêts garantis par l’Etat est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d'euros, est mis en place.

 

Publication de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dernière LFSS de la législature, a été publiée au Journal officiel de la république française du 24 décembre 2021 (1).

Déposée au Parlement le 7 octobre 2021, le projet de loi a été adopté définitivement le 29 novembre 2021. Déférée devant le Conseil Constitutionnel, 27 dispositions de la loi ont été jugées contraires à la Constitution par la décision du 16 décembre 2021 (2).

Ce texte s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire et économique et poursuit la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé permettant de bâtir un système de santé plus résilient.

Alors que les comptes étaient quasiment à l’équilibre avant la crise, le déficit de la sécurité sociale est évalué à 33,5 Mds€ en 2021 mais devrait être réduit à 20,4 Mds€ en 2022 principalement en raison de la baisse des dépenses de crise.

L’un des premiers objectifs de la LFSS pour 2022 est l’accès aux soins. A ce titre, les orthoptistes peuvent désormais réaliser un bilan visuel pour les faibles corrections et prescrire les aides visuelles adaptées. De nouvelles expérimentations d’accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés sont mises en place dans 6 départements. Une disposition permet également d’ouvrir aux infirmiers exerçants en pratique avancée la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires.

L’encadrement des centres de santé a fait l’objet de plusieurs dispositions afin de lutter contre les centres low cost qui ne respecteraient pas les obligations sanitaires et médicales adéquates. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elles ne relevaient pas du champ de la loi de la LFSS.

La LFSS consacre également le remboursement de la contraception jusqu’à 25 ans ou encore l’élargissement de l’accès à la complémentaire santé solidaire rendue automatique pour les bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse.

Entre 2020 et 2022, 10 Mds€ supplémentaires par an ont été investis au sein de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour la revalorisation salariale des métiers de la santé.

La LFSS prévoit de poursuivre cet effort par la revalorisation des salaires des professionnels de santé exerçant dans les foyers et établissement du handicap à hauteur de 183€ par mois. Le texte prévoit également 150 M€ en faveur de mesures nouvelles dans ce domaine (accompagnement de la scolarité des enfants par exemple).

Un autre objectif est l’accès aux traitements, lequel passe par un meilleur financement de l’innovation et de la sécurité d’approvisionnement. La LFSS consacre plus de 2 Mds€ aux investissements matériels de santé au service d’une offre de soins renforcée dans les territoires. Plus d’1 Mds€ supplémentaires seront consacrés au remboursement des produits de santé.

Par ailleurs, la loi parachève la réforme du soutien à l’autonomie. Une enveloppe d’1,3 Mds€ est consacrée pour la mise en place de nouvelles mesures d’ici à 2025. Elles viseront à renforcer la lisibilité et la qualité de l’offre à domicile.

Enfin la LFSS comprend des dispositions qui permettent d’améliorer la protection sociale pour tous, notamment la création d’un droit à l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits, ainsi qu’un renforcement de la protection des travailleurs des plateformes.

 

Publication de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Vingt ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (1), la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2021 (2).

Déposée le 4 mai 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi organique a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 18 novembre 2021. La loi organique a été déférée au Conseil constitutionnel le 25 novembre 2021, lequel a jugé les dispositions de la loi partiellement conforme à la constitution par une décision du 23 décembre 2021 (3).

La publication de la loi organique suit celle de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques le 7 décembre dernier (4).

Ces deux textes ont pour ambition de moderniser le cadre de gouvernance des finances publiques. La loi organique met en œuvre la majorité des préconisations du rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (MILOLF) publié en septembre 2019 (5). Les évolutions proposées convergent également avec un rapport de la Cour des comptes de novembre 2020 "Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance" (6) et un rapport de la Commission pour l’avenir des finances publiques de mars 2021 "Nos finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu" (7).

La loi organique, qui comporte des évolutions non négligeables de la LOLF, poursuit trois objectifs :

  • renforcer le pilotage pluriannuel des dépenses et de la dette publiques ;
  • améliorer la lisibilité et restreindre les dérogations aux grands principes budgétaires ;
  • rationaliser la procédure d’examen parlementaire et renforcer les capacités d’évaluation parlementaire des politiques publiques.

La réforme prévoit de rendre plus visible les orientations pluriannuelles en matière de dépenses publiques, notamment par l’introduction d’un objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques en euros au sein des lois de programmation des finances publiques.

La loi améliore la procédure d’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Elle prévoit d’élargir le contenu des articles liminaires des lois financières ainsi que d’instituer un débat parlementaire unique au mois d’avril regroupant celui sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques. L’examen de l’ensemble des recettes sera par ailleurs effectué en première partie des projets de loi de finances dans un souci de lisibilité. L’examen des taxes affectées sera discuté en première partie avec le volet recettes.

La loi de règlement est renommée en "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année" et la date limite de son dépôt est ramenée au 1er mai. La loi consacre également la pratique des collectifs budgétaires de fin d’année en créant une nouvelle catégorie de lois de finances rectificative, les lois de finances de fin de gestion, qui ne pourront pas comporter de dispositions fiscales nouvelles.

La présentation des équilibres budgétaires devra distinguer les charges d’investissement et les charges de fonctionnement.

La loi encadre davantage l’exécution budgétaire et renforce le contrôle et l’information au Parlement. Le délai de dépôt des "jaunes budgétaires" et des documents de politique transversale est avancé au premier mardi d’octobre, comme pour le projet de loi de finances. Un état nouveau est créé, comprenant à titre informatif les crédits de chaque mission ainsi que les dépenses fiscales, les ressources fiscales et d'autres dépenses concourant aux objectifs de la mission. Un budget triennal prévisionnel est intégré aux projets annuels de performance (PAP). Le report des crédits a été limité pour une meilleure sincérité budgétaire. De plus, un rapport sur la dette publique sera remis au mois de septembre et pourra donner lieu à un débat.

La loi organique étend le mandat du Haut conseil des finances publiques (HCFP) afin qu’il puisse notamment rendre des avis sur la cohérence des prévisions de dépenses et de recettes du Gouvernement au regard des prévisions macroéconomiques disponibles.

 La loi entrera en vigueur à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Cette entrée en vigueur différée de la loi prend en compte la crise sanitaire et économique ainsi que la réforme du pacte de stabilité et de croissance engagée au niveau européen.

Notes
puce note (1) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
puce note (2) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
puce note (3) Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 - Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques [Non conformité partielle – réserve]
puce note (4) Lettre de la DAJ n° 330 du 16 décembre 2021 Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
puce note (5) Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (MILOLF)
puce note (6) Rapport de la Cour des comptes : Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance (novembre 2020)
puce note (7) Rapport de la Commission pour l’avenir des finances publiques : Nos finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu (mars 2021)
 

Présentation de nouvelles sources de recettes pour le budget de l’Union Européenne

La Commission européenne a présenté fin décembre trois nouvelles sources de recettes propres (1).

Cette proposition de la Commission intervient à la suite de la crise économique sans précédent déclenchée par la pandémie de la covid-19 et l’adoption du train de mesures de relance "NextGenerationEU" le plus important jamais financé par le budget de l’UE (800 Mds€ en prix courants).

Le financement du plan de relance européen a fait l’objet d’une feuille de route (2) visant à mettre en place de nouvelles ressources propres. Les dépenses relatives au remboursement de l’instrument de l’UE pour la relance ne devaient pas entraîner "une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d'investissement dans le cadre du cadre financier pluriannuel".

Ainsi, la Commission a proposé d’instaurer trois nouvelles catégories de ressources propres fondées sur :

  • Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) :

Compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 et de la volonté de réduire les émissions européennes d’ici à 2030, le mécanisme vise à garantir que certains produits importés de pays hors UE supportent, pour leurs émissions de CO2, des coûts alignés sur ceux des produits européens actuellement soumis au système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

Conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il s’appliquera dans un premier temps au fer et à l'acier, au ciment, à l'aluminium, aux engrais et à l'électricité.

Les importateurs devront acquérir des "certificats d’émissions" correspondant aux émissions générées par la fabrication des marchandises. 75% des recettes provenant de la vente des certificats seront transférées au budget de l’UE, tandis que les Etats membres pourront conserver 25% des recettes.

  • Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) :

Le SEQE est actuellement un instrument paneuropéen générant des recettes pour les Etats membres. Il s’agit d’un mécanisme utilisé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre reposant sur le principe de plafonds et d’échanges. Les secteurs de l’industrie, de la production d’électricité et de l’aviation disposent d’un plafond d’émissions totales. Les entreprises œuvrant dans ces secteurs doivent obtenir un permis pour chaque tonne d’émission relâchées dans l’atmosphère. Ces entreprises peuvent recevoir, acheter des permis et en échanger avec d’autres entreprises dans la limite du plafond défini par le Gouvernement. Une fois le plafond défini, le Gouvernement distribue les quotas aux entreprises soit gratuitement ou dans le cadre de ventes en enchères. L’affectation des quotas dépend de la manière dont les entreprises gèrent leurs émissions.

Compte tenu de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030, le SEQE serait étendu au secteur maritime, la part des quotas du secteur de l’aviation mis aux enchères augmentera et un nouveau système pour les bâtiments et le transport routier sera mis en place.

La Commission propose que 25% des recettes alimente le budget de l’UE (contre 0% aujourd’hui). À terme, les recettes devraient atteindre environ 12 Mds€ par an en moyenne sur la période 2026-2030.

  • La réforme du cadre international en matière d’imposition des sociétés

Le 8 octobre 2021, 130 pays membres du cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ont convenu d’une solution à 2 piliers pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. Sur la base du concept des juridictions du marché final où les biens et services sont consommés, le premier pilier de l’accord prévoit une réaffectation des bénéfices des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial s’élève à au moins 20 Mds€.

La Commission propose une ressource propre équivalant à 15 % de la part des bénéfices qui seront réaffectés aux États membres de l'UE. Les recettes pourraient s’élever entre 2,5 et 4 Mds€ par an.

Une fois les détails de l’accord du cadre inclusif OCDE/G20 sur le premier pilier finalisés, la Commission s’est engagée à proposer une directive visant la mise en œuvre de l’accord conformément aux exigences du marché unique.

Afin d'intégrer ces nouvelles ressources propres dans le budget de l'UE, la Commission propose de modifier deux actes législatifs majeurs : (i) la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (3) et (ii) le cadre financier pluriannuel (4).

Les nouvelles ressources, qui ne constituent pas de nouveaux impôts, seront mises en place progressivement à partir du 1er janvier 2023 et devrait atteindre 17 milliards d’euros par an en moyenne au cours de la période 2026-2030.

Notes
puce note (1) La Commission européenne présente trois nouvelles sources de recettes pour le budget de l’UE
puce note (2) Partie B. de l’Annexe II de l’Accord Interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres Accord Interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
puce note (3) Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
puce note (4) Règlement du conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
 
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