Economie du livre – Equité et confiance entre ses acteurs – Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021

La loi d’initiative parlementaire visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021(1). La proposition de loi sénatoriale avait été soumise pour avis au Conseil d’Etat par le Président du Sénat(2).

Constitué de 3 300 librairies indépendantes réparties sur l'ensemble du territoire, employant 13 000 salariés, le réseau français des librairies est le plus dense du monde et le premier circuit de vente de livres (40 %). Les librairies françaises se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce et nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre. Elles sont menacées à terme par la concurrence des plateformes de e-commerce faute de pouvoir se moderniser notamment en mettant en place un système informatique performant, permettant la vente à distance et une bonne exposition de leurs produits sur internet.

Ainsi, afin de préserver l’objectif de la loi dite "Lang" de 1981 d’un prix unique du livre(3) et, la loi de 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres(4) ayant eu un impact limité, de rétablir une concurrence équilibrée entre les libraires indépendants et les plateformes de e-commerce dont certaines pratiquent, grâce à des accords avec La Poste, la quasi-gratuité des frais de livraison, la loi sur l’économie du livre prévoit la détermination par arrêté d’un prix plancher pour les frais d’envoi des livres achetés en ligne lequel s’appliquera même dans le cas programme de fidélité ou de colis comportant, outre des livres, d’autres produits.

Cet arrêté, pris par les ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, tiendra compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants. Il entrera en vigueur six mois après sa publication. Dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets de sa mise en œuvre sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.

Par ailleurs, afin d’éviter de laisser penser au public qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l'éditeur ou l'importateur, la loi oblige les sites de vente en ligne à distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. Un décret d’application fixera les conditions de cette mesure et entrera en vigueur six mois après sa publication.

En outre, afin d’encadrer la concurrence des éditeurs ayant des activités de détaillants à l’égard des libraires, la loi leur interdit de pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités par eux depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

A l’instar de la possibilité de subventions offerte par la loi dite "Sueur" de 1992 en faveur des petites salles de cinéma(5), la loi sur l’économie du livre permet, sous certaines conditions, aux communes et intercommunalités, de subventionner les librairies de leur territoire vendant des livres neufs.

De plus, la loi renforce la protection des auteurs en cas de cessation d’activité de leur éditeur notamment par la production d’un état des comptes de celui-ci qui leur est adressé et comporte le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur.

De même, reprenant certaines dispositions de l'accord conclu en juin 2017 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, la loi encadre la provision pour retours et la compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur. Elle intègre également les dispositions du code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des œuvres musicales signé en octobre 2017 par plusieurs organisations professionnelles afin de mieux contrôler l'exécution des contrats des auteurs et obtenir une meilleure connaissance des paramètres de leur rémunération œuvre par œuvre ainsi que de l'état de l'exploitation de leurs œuvres.

Enfin, la loi élargit le recours au médiateur du livre par les auteurs à leurs organisations professionnelles et améliore le cadre du dépôt légal numérique des œuvres notamment non librement accessibles.
 

Décrets des 16 et 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

L’objectif de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(1) est de marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat à un moment où 53 % des Français disent souhaiter consommer mieux et autrement.

La loi du 10 février 2020 a modifié le code de la consommation pour prévoir notamment l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité ou encore l’obligation pour les professionnels de proposer des prestations de réparation utilisant des pièces issues de l'économie circulaire.

Les pièces issues de l'économie circulaire s’entendent des composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Pris en application de cette loi, quatre décrets viennent compléter le dispositif.

Le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions(2) dresse la liste des catégories d'équipements et des pièces détachées devant être mises à disposition, par les producteurs (fabricants et importateurs), sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné. Cela concerne notamment les batteries, connecteurs d’alimentation, chargeurs, les cartes mères ou encore les claviers, caméras frontales et dorsales.

Le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques(3) impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et moniteurs de proposer au consommateur pour certaines catégories d'équipements (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions), au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Le texte dresse la liste des pièces concernées pour chaque catégorie de biens et précise également les cas dans lesquels les professionnels ne sont pas tenus de proposer ce type de pièces. C’est notamment le cas pour les appareils comprenant un écran tactile et les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possédant pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit.

Dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers et électroniques, le décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021(4) précise quant à lui les obligations d’information pesant sur les professionnels. Il prévoit notamment que l’information quant à la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l'économie circulaire doit être réalisée par un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, à l’entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement. Cette formalité peut également être accomplie sur le site interne du professionnel, le cas échéant. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés.

De plus, le choix du consommateur d’utiliser une pièce issue de l’économie circulaire au lieu d’une pièce neuve ou le choix opéré parmi plusieurs pièces issues de l’économie circulaire doit être recueilli sur un “support durable“ au sens de directive 2011/83/UE(5) comme les CD-Rom, clés USB ou encore les courriers électroniques.

L’objectif poursuivi par la loi “antigaspillage“ irrigue également le domaine des équipements médicaux. En effet, le décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021(6) établit la liste des catégories d'équipements médicaux concernés par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation de prestations d'entretien et de réparation et définit les conditions dans lesquelles cette obligation ne s’applique pas.
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
puce note (2) Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
puce note (3) Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
puce note (4) Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
puce note (5) Directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
puce note (6) Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
 
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