Publication de l’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

L’arrêté du 14 décembre 2021(1) modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique a été publié le 22 décembre 2021 au Journal officiel.

L’arrêté du 9 décembre 2016 définit les modalités selon lesquelles la transmission des factures est effectuée dans l’outil Chorus Pro. Son article 2 prévoit trois modes de transmission des factures sous forme dématérialisée, dont le "mode portail" qui permet lui-même alternativement (2° de l’article 2) :
- soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail ;
- soit le dépôt de la facture dématérialisée dans un format autorisé dont fait partie le format PDF.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion budgétaire et comptable de l’Etat, et plus particulièrement de l’automatisation complète de la chaîne de paiement, l’arrêté du 14 décembre 2021 sécurise la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle en application des articles 1346 et suivants du code civil et transmises en mode portail dans l’outil Chorus pro.

Ainsi, lorsqu’une facture faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle est transmise non pas manuellement mais sous format PDF (ou autre format autorisé), l’entreprise à l’origine de cette transmission doit désormais indiquer manuellement dans Chorus Pro, dans un champ prévu à cet effet, l’information selon laquelle cette facture fait l’objet d’une subrogation conventionnelle, quand bien même cette information figurerait déjà sur le document transmis. Cette saisie supplémentaire sous Chorus Pro permet d’assurer le traitement automatique de la subrogation et constitue la seule notification opposable au sens de l’article L. 1346-5 du code civil.
 

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience et portant diverses autres mesures

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat et résilience") contient plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. En particulier, son article 35 impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux entreprises concessionnaires de décrire dans leur rapport annuel les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.

En application de cet article, un projet de décret prévoit de modifier les articles R. 2152-7 et R. 3124-4 du code de la commande publique relatifs aux critères de sélection des offres et de compléter l’article R. 3131-3 en ce qui concerne le contenu du rapport annuel du concessionnaire. Il prévoit également une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue l'article L. 225-102-4 du code de commerce.

Pour renforcer la démarche responsable des acheteurs dans la détermination de leur politique d’achat et conformément à la recommandation n° 7 du rapport de Mmes Beaudouin-Hubière et Havet, "Pour une commande publique sociale et environnementale", remis à la ministre déléguée à l’industrie et à la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire le 20 octobre dernier, le projet prévoit également d’élargir le champ d’application de l’article L. 2113-3 du code de la commande publique en abaissant de 100 à 50 millions d’euros HT le seuil de volume d’achats annuels au-delà duquel les collectivités territoriales sont tenues d’adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). En passant d’environ 130 à près de 300 le nombre de collectivités concernées, cette mesure pourra être un levier majeur pour faire des marchés publics un outil au service des politiques publiques locales et contribuer à la mise en œuvre du nouveau Plan national pour des achats durables.

Enfin, le projet contient deux dispositions destinées à favoriser la mise en œuvre du Plan de transformation numérique de la commande publique. Pour faciliter la création d’un cadre d’interopérabilité des outils utilisés dans la commande publique, il sécurise l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation. Par ailleurs, il allège les obligations des acheteurs liées au recensement en permettant à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) d’effectuer ce recensement directement à partir des données essentielles publiées sur le portail national de données ouvertes (data.gouv.fr).

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 7 au 27 janvier 2022 sur le site de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-le-projet-de-decret-dapplication-de-la-loi-climat-et-resilience

 


 

 

Toute transmission d’un document par un opérateur économique à un acheteur ne constitue pas nécessairement une candidature ou une offre au sens et pour l’application de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique. En l’absence de stipulation expresse du règlement de la consultation, en cas de transmission successive de plusieurs pièces, l’acheteur doit donc prendre connaissance et s’assurer de la nature exacte de chacune des transmissions avant de statuer sur le sort du pli reçu

Le code de la commande publique encadre les modalités de remise des documents de candidature et d’offre par les opérateurs économiques participant à une procédure de passation à un contrat de la commande publique. En particulier, l’article R. 2151-6 du code de la commande publique(1) dispose que "le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres".

Dans une décision du 20 décembre 2021(2), le Conseil d’État précise la portée de la disposition précitée.

Dans cette affaire, la société TDS avait candidaté à une procédure lancée par la commune de Cavalaire-sur-Mer en vue de la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation de 9 lots de plage. Cette société avait transmis sa candidature le 11 mai 2021 puis, en complément de celle-ci, un document le 16 mai suivant. En se fondant sur l’article R. 2151-6 précité du code de la commande publique, la commune a décidé de n’ouvrir que le dernier de ces deux courriers et de rejeter en conséquence la candidature de la société TDS en estimant celle-ci incomplète.

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle qu’en tout état de cause, les dispositions de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique "ne sont pas applicables à la passation des concessions".

Dans un second temps, en présence dans ce cas d’espèce du "seul renvoi par le règlement de la consultation à un guide d'utilisation de la plateforme où devaient être déposées les offres sur lequel figurait la mention selon laquelle "Si vous devez modifier ou rajouter une pièce à votre réponse déjà déposée : tout déposer à nouveau et au complet car le dernier envoi prévaut !!!"", il considère que les dispositions de l’article R. 2151-6 précité "n’ont pas pour effet de conduire à regarder toute transmission comme une offre". Dès lors, il revient au pouvoir adjudicateur de s’assurer que toute nouvelle transmission d’un document ne peut "raisonnablement [être] regardée comme se substituant au dossier de candidature transmis antérieurement".

Il semble cependant résulter des termes de cette décision qu’il est loisible à l’acheteur d’imposer expressément dans son règlement de consultation que seule la dernière transmission sera prise en compte et qu’elle devra contenir l’ensemble des pièces exigées pour être regardée comme complète conformément aux dispositions précitées de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique. Les acheteurs pourraient donc avoir intérêt à préciser plus clairement dans leurs règlements de consultation les modalités applicables à la transmission des plis.

Dans le silence des stipulations du règlement de la consultation sur ce point et au vu de la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat, les acheteurs pourraient être amenés, en cas de transmissions successives de documents différents, à devoir prendre connaissance et apprécier la nature exacte de chacune de ces transmissions avant de statuer sur le sort du pli reçu selon deux hypothèses :
- si le dernier pli transmis constitue une candidature ou une offre se substituant à celle transmise antérieurement, seul le dernier pli sera analysé par l’acheteur ;
- s’il constitue uniquement une pièce complémentaire à cette candidature ou à cette offre, ce document sera versé à la candidature ou à l’offre de l’entreprise pour que celle-ci soit analysée dans son ensemble par l’acheteur.

Il semble ainsi résulter de cette jurisprudence que le règlement de la consultation peut prévoir une application très rigoureuse de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique en prévoyant que seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur, mais que, dans le silence de ce règlement, cet article doit être interprété et appliqué pragmatiquement par l’acheteur qui doit s’assurer que toute nouvelle transmission d’un document ne peut "raisonnablement [être] regardée comme se substituant au dossier de candidature (ou d’offre) transmis antérieurement".
 
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