Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

L’article unique de loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1) complète le code de la sécurité sociale (2) s’agissant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et le code du travail (3) s’agissant du congé de présence parentale (CPP).

Les salariés et les agents publics ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peuvent bénéficier de deux droits complémentaires :

– le congé de présence parentale (CPP) mentionné à l’article L. 1225-62 du code du travail ;

– l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.

Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur.

En ce qui concerne l’AJPP, cette allocation s’élève actuellement à 52 euros pour une personne seule et 44 euros pour une personne en couple. L’allocation n’est versée que dans la limite de vingt-deux jours par mois, ce qui correspond au nombre de jours ouvrés. Un bénéficiaire de l’AJPP reçoit en moyenne 780 euros par mois. L’arrêt de l’activité professionnelle peut donc représenter un sacrifice financier non négligeable, en particulier pour les familles monoparentales.

Actuellement, le CPP et l’AJPP permettent de répondre à la plupart des besoins puisque le taux de consommation moyen de l’AJPP est de 173 jours, soit un niveau nettement inférieur au plafond en vigueur. Néanmoins, 6 % des bénéficiaires de l’AJPP, soit environ 600 personnes, utilisent entièrement leurs droits, ce qui laisse à penser que ce dispositif n’est pas suffisant pour ce qui les concerne. C’est pourquoi la nouvelle loi entend apporter une réponse appropriée à ces familles qui ont besoin de plus de 310 jours sur les trois premières années.

L’article unique de la loi prévoit d’ouvrir la possibilité de renouveler, avant son terme, la première période de trois ans lorsque le nombre maximal de jours du CPP et de l’AJPP est atteint. Par conséquent, un parent ayant utilisé les 310 jours de son CPP et de l’AJPP pourrait bénéficier de manière continue de deux fois plus de jours de CPP et d’AJPP pour poursuivre l’accompagnement de son enfant, soit un total de 620 jours. Ce dispositif, dont le coût ne devrait pas dépasser 5 millions d’euros par an, permet de faire passer de quatorze à vingt huit mois la durée continue maximale du CPP et de l’AJPP à temps plein.
 

Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : la Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte

Par un arrêt du 11 novembre 2021 rendu dans l’affaire C-214/20 Dublin City Council (1), la Cour de justice de l’Union européenne, sur renvoi préjudiciel, a estimé que le juge national doit réaliser une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer si une période de garde sous régime d’astreinte d’un sapeur-pompier volontaire constitue du temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2).

Dans cette affaire, un sapeur-pompier réserviste employé à temps partiel par le Dublin City Council (conseil municipal de Dublin, Irlande), est tenu de participer à 75% des interventions de cette brigade. Sans être obligé, pendant ses périodes de garde d’être présent dans un lieu déterminé, ce sapeur-pompier doit, lorsqu’il reçoit un appel d’urgence pour participer à une intervention, arriver à la caserne dans un délai maximal de dix minutes. La période de garde sous régime d’astreinte est, en principe, de 7 jours sur 7 et de 24 heures sur 24 et n’est interrompue que par les périodes de congé et d’indisponibilité notifiées à l’avance.

Le requérant soutient qu’il doit en permanence être en mesure de répondre rapidement à un appel d’urgence, ce qui l’empêcherait de se consacrer librement à ses activités familiales et sociales ainsi qu’à son activité professionnelle de chauffeur de taxi. En imposant une garde de 7 jours sur 7 et de 24 heures sur 24, et en refusant de reconnaître que les heures de garde constituent du temps de travail, le conseil municipal de Dublin méconnaîtrait les règles en matière de repos journalier, de repos hebdomadaire et de durée maximale hebdomadaire de travail.

Tout d’abord, la Cour a rappelé que relève de la notion de "temps de travail", figurant à l’article 2, de la directive 2003/88/CE, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, i) de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités par son employeur et ii) de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

S’agissant des circonstances de l’espèce, la Cour a précisé qu’à aucun moment, l’intéressé ne doit se trouver dans un lieu précis pendant ses périodes de garde, qu’il n’est pas tenu de participer à l’ensemble des interventions assurées à partir de sa caserne d’affectation, un quart de ces interventions pouvant en l’occurrence avoir lieu en son absence, et qu’il lui est permis d’exercer une autre activité professionnelle.

L’ensemble de ces éléments pourraient constituer des éléments objectifs permettant de considérer qu’il est en mesure de développer, selon ses propres intérêts, une autre activité professionnelle pendant ces périodes et d’y consacrer une partie considérable du temps de celles-ci, à moins que la fréquence moyenne des appels d’urgence et la durée moyenne des interventions n’empêchent l’exercice effectif d’une activité professionnelle susceptible d’être combinée avec l’emploi de sapeur-pompier réserviste.

La Cour a rappelé qu’une période de garde sous régime d’astreinte assurée par un sapeur-pompier réserviste, durant laquelle ce travailleur exerce, avec l’autorisation de son employeur, une activité professionnelle pour son propre compte mais doit, en cas d’appel d’urgence, rejoindre sa caserne d’affectation dans un délai maximal de dix minutes, ne constitue pas du "temps de travail", s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce que les contraintes imposées au dit travailleur pendant cette période ne sont pas d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de ladite période, le temps pendant lequel ses services professionnels en tant que sapeur-pompier ne sont pas sollicités.
 

Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2021 de la Défenseure des droits - Santé mentale des enfants

Le rapport annuel sur les droits de l’enfant 2021 de la Défenseure des droits a été rendu public à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant le 20 novembre. Ce rapport intitulé "- Santé mentale des enfants : le droit au bien être" aborde les enjeux liés à la prévention, au repérage et à la prise en charge de la souffrance psychique des enfants.

Sur les 3 000 saisines que reçoit chaque année la Défenseure des droits concernant les droits et l’intérêt supérieur des enfants, nombreuses sont celles qui concernent, directement ou indirectement, le sujet de la santé mentale, dans sa définition la plus large de bien-être et jusque dans ses aspects les plus spécifiques touchant aux soins en pédopsychiatrie.

Ces réclamations mentionnent de manière récurrente le manque de professionnels du soin et de structures adaptées (psychologues, médecins et infirmiers scolaires), les listes d’attente de plusieurs mois ou même années pour intégrer un suivi en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), ou un institut médico-éducatif (IME), le manque de places en pédopsychiatrie, de fortes disparités territoriales, etc. Les saisines de la Défenseure des droits illustrent la difficulté pour les professionnels, au-delà de leur spécialité propre, d’avoir une approche globale de la situation d’un enfant, notamment du fait d’un manque de coordination de leurs actions.

Mais la Défenseure des droits constate également que tout n’est pas affaire de psychiatrie, d’organisation des soins ou de responsabilité des professionnels de santé. C’est aussi une question de bien être, qui inclue mais dépasse les difficultés du système de prise en charge. Les dossiers montrent par exemple combien les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être. L’insuffisante prise en compte d’un harcèlement entre élèves ou l’absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l’éducation.

Le rapport présente 29 recommandations dont la mise en œuvre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école, la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

Garantir à toutes les familles l’accès à des dispositifs d’accueil du jeune enfant : la Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents d’intercommunalités et aux maires de permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifs d’accueil du jeune enfant et de permettre que ces lieux d’accueil soient des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquement formés à l’accueil bienveillant. Il est recommandé d’évaluer, d’intensifier, et de favoriser la coordination et la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

Soutenir et développer les centres de PMI : La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux et aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’augmenter les moyens accordés au réseau de protection maternelle infantile ainsi que le nombre de centres sur le territoire de chaque département.

Renforcer les dispositifs d’accompagnement à la parentalité : S’il existe de nombreux dispositifs d’aide et d’accompagnement, la Défenseure des droits note dans son rapport que certains (les centres d’action médicosociale précoces -CAMSP- et les centres médico-psycho-pédagogiques -CMPP- par exemple) sont saturés. Elle appelle l’attention sur le fait que "tous ces dispositifs manquent de visibilité auprès des familles et ne sont pas toujours articulés au niveau local". Elle recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents d’intercommunalités, aux maires et aux directeurs des caisses d’allocations familiales, d’évaluer, d’intensifier, et de favoriser la coordination et la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité sur l’ensemble du territoire.

Elle propose aussi de réaliser une étude approfondie sur le phénomène et les conséquences de toutes les formes d’addictions liées aux écrans dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter les campagnes de communication à destination des familles, des enfants et des professionnels.

Mettre l’accent sur les familles les plus précaires : Il convient de soutenir les initiatives consistant à "aller vers" les familles les plus précaires, afin de leur apporter un soutien et de faciliter la prévention, le repérage précoce et l’évaluation des besoins des enfants, et de permettre leur accès aux dispositifs de soins.

Analyser les effets à long terme de la crise sanitaire sur la santé mentale des enfants : La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de réaliser une étude pluridisciplinaire sur les effets à long terme de la crise sanitaire sur la santé mentale des enfants et des adolescents. Selon le rapport, le port du masque, qui dissimule la bouche des adultes aux enfants, est considéré comme source de troubles du développement. Ce constat concerne tous les enfants en crèche et en maternelle, dont les capacités d’apprentissage ont été affectées et plus particulièrement les enfants placés ou hébergés en établissement, continuellement entourés de professionnels masqués.
 
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