Communication de la Commission européenne relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique

La Commission européenne a publié le 18 novembre 2021 une communication relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique(1).

Elle y rappelle l’importance d’une politique de concurrence efficace donnant à l’économie le dynamisme nécessaire pour surmonter les défis auxquels elle est confrontée à la suite de la crise sanitaire.

Estimant nécessaire d’adapter les règles de concurrence face à la conjoncture économique, elle adopte la 6ème modification de l’encadrement temporaire des aides d’Etat. Ce dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2021 est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Deux nouvelles mesures de soutien sont introduites pour encourager les investissements privés : les Etats membres peuvent (i) créer des incitations pour encourager les entreprises à investir (les mesures doivent cibler un large nombre de bénéficiaires et les montants d’aide doivent être limités) jusqu’au 31 décembre 2022 ; et (ii) octroyer des garanties à des intermédiaires privés pour permettre aux entreprises d’accéder plus facilement au financement sur fonds propres jusqu’au 31 décembre 2023.

Les prochaines lignes directrices sur les aides d’Etat contribueront à renforcer les mesures liées à la transition écologique et à la transition numérique. La révision des lignes directrices relatives aux aides au climat et à la protection de l’environnement(2) intègrera des mesures en faveur de la décarbonation, de la circularité et de la biodiversité, ainsi que d'une mobilité propre ou à émissions nulles et de l'efficacité énergétique des bâtiments. Les prochaines lignes directrices relatives aux aides d’Etat dans le domaine du haut débit(3) tiendront compte du déploiement de réseaux à haut débit afin de répondre à l’évolution rapide des besoins des utilisateurs.

Dans le cadre de la régulation des marchés, la Commission a renforcé le contrôle des acquisitions potentiellement problématiques dans le secteur du numérique par de nouvelles orientations sur l'application de l'article 22 du règlement sur les concentrations(4). "Les États membres sont ainsi encouragés à soumettre les transactions potentiellement problématiques à la Commission, même si elles ne respectent pas les seuils de notification nationaux, et la Commission peut examiner les acquisitions d'entreprises innovantes dotées d'un potentiel concurrentiel allant au-delà de ce que leur chiffre d'affaires pourrait indiquer, en particulier dans le secteur numérique."

La Commission publiera prochainement une communication sur les aides d’Etat concernant les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), décisifs en matière d’innovation et d’infrastructure. La Commission entend faciliter l’ouverture des PIIEC notamment par une plus grande participation des PME.

Enfin, la Commission pourrait envisager d’autoriser une aide concernant les semi-conducteurs (composant essentiel des appareils électroniques) compte-tenu de la situation exceptionnelle que connaît ce secteur (dépendance d’un nombre limité de fournisseurs).

 

Ouverture de la plateforme numérique France SESAME

Mise en service à compter du 17 novembre 2021 sur les ports maritimes du Havre, de Dunkerque et de Marseille(1), la plateforme France SESAME couvre la gestion des formalités et contrôles administratifs réalisés aux frontières relatifs aux marchandises soumises (i) à des contrôles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires (SPS) telles que les animaux vivants ou encore les produits d’origine animale, (ii) à des contrôles de conformité aux normes de commercialisation des fruits et légumes, et (iii) à des contrôles du respect des critères de l’UE relatifs à l’agriculture biologique.

Fruit d’un partenariat interministériel entre la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI), la direction générale de l’alimentation (DGAL), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), le dispositif fluidifie le passage aux  frontières des marchandises soumises aux contrôles administratifs pour l’ensemble des opérateurs économiques (transitaires, représentants en douane enregistrés, importateurs) et les agents des administrations des douanes et de l’agriculture.

France SESAME est une des mesures du plan gouvernemental d’amélioration de la performance de la logistique en France présenté en 2019 par le Premier ministre dans le prolongement du rapport "Hémar et Daher" sur la compétitivité de la chaîne logistique française(2).

Les services numériques offerts par cette plateforme sont :

  • un suivi en temps réel de l’avancement des formalités ;
  • une prise de rendezvous facilitée pour la réalisation des contrôles d’identité et physique liés au passage aux frontières des marchandises ;
  • un dossier d’import numérique permettant de visualiser et de télécharger les formalités ;
  • des notifications en temps réel (par SMS, mél, ou via la plateforme) sur les formalités à réaliser.

La plateforme est accessible via le portail internet http://france-sesame.gouv.fr/

 
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