Mandat d’arrêt européen – Royaume-Uni – Accord de retrait - Accord de commerce et de coopération - Régimes contraignants pour l’Irlande – CJUE, C-479/21, 16 novembre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la Cour suprême d’Irlande d’une question préjudicielle dans le cadre d’une procédure pénale à l’endroit de deux prévenus arrêtés en septembre 2020 et février 2021 à la suite de mandats d’arrêts européens (MAE) émis à leur encontre par les autorités judicaires britanniques en mars et en octobre 2020 et détenus en Irlande dans l’attente de leur remise auxdites autorités.

Par un arrêt en Grande chambre du 16 novembre 2021(1), la Cour juge comme contraignantes pour l’Irlande les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni(2) qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard de ce pays pendant la période de transition et celles de l’accord de commerce et de coopération (ACC)(3) prévoyant l’application du régime de remise qu’il institue à des MAE émis avant la fin de la période de transition et concernant des personnes non encore arrêtées avant la fin de ladite période.

Dans cette procédure préjudicielle d’urgence, pour arriver à cette conclusion, la Cour a procédé à un examen précis des textes mis en œuvre.

Alors que l’accord de retrait et l’ACC contiennent des mesures en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la juridiction de renvoi soulignait que celles-ci pouvaient entrer en contradiction avec les dispositions du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’ELSJ annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE(4) empêchant de ce fait l’application de la loi irlandaise transposant la décision-cadre 2002/584 en matière de MAE(5).

S’agissant de l’accord de retrait, ses articles 62, paragraphe 1, sous b), et 185, quatrième alinéa, prévoient le maintien de l’obligation d’exécuter, après la fin de la période de transition, les MAE émis conformément à la décision–cadre 2002/584 lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de cette période, fixée au 31 décembre 2020.

Concernant l’ACC, son article 632 soumet l’exécution des MAE émis conformément à cette décision-cadre avant la fin de la période de transition au régime de remise prévu par le titre VII de la troisième partie de cet accord lorsque la personne recherchée n’a pas été arrêtée aux fins de l’exécution du mandat d’arrêt européen avant la fin de la même période.

Or, le protocole n° 21 prévoit notamment qu’aucune mesure relevant du titre V relative à l’ELSJ de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi qu’aucune disposition de tout accord international conclu par l’Union dans ce domaine ne lie l’Irlande ou n’est applicable à son égard, sauf si celle-ci décide de participer à l’adoption de telles mesures ou de les accepter, faculté dont elle n’a pas fait usage expressément lors de la conclusion de l’accord de retrait et de l’ACC.

Dès lors, la Cour devait vérifier si les dispositions de ces accords aurait dû déclencher l’applicabilité du protocole n° 21, impliquant ainsi une inapplicabilité de principe de ces mêmes dispositions à l’Irlande sans préjudice de la faculté offerte par ledit protocole.

Or, relevant que l’accord de retrait et l’ACC ont été conclus sur le fondement respectivement, de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE)(6) et de l’article 217 du TFUE(7) et non du titre V relatif à l’ELSJ de la troisième partie du TFUE, la Cour a dû déterminer si ces bases juridiques étaient à elles seules appropriées pour fonder l’inclusion de ces mesures en matière d’ELSJ dans ces accords.

Concernant l’article 50 TUE, la Cour considère qu’en tant que base juridique autonome et indépendante de toute autre base juridique prévue dans les traités, seul cet article peut garantir, dans l’accord de retrait, un traitement cohérent de l’ensemble des domaines relevant desdits traités, permettant d’assurer que le retrait s’opère de façon ordonnée. L’article 50, paragraphe 2, TUE attribue à l’Union seule la compétence pour négocier et conclure un accord fixant les modalités du retrait, cet accord ayant vocation à régler, dans tous les domaines relevant des traités, l’ensemble des questions relatives à la séparation entre l’Union et l’État se retirant de celle-ci.

Par ailleurs, la Cour considère que l’adjonction d’une autre base juridique à cette base juridique matérielle pour fonder l’accord de retrait serait de nature à faire naître des incertitudes, puisque, en raison de l’applicabilité du protocole n° 21 qui en résulterait, l’Irlande, qui avait choisi d’être liée par le régime du mandat d’arrêt européen, y compris à l’égard du Royaume-Uni, serait traitée comme si elle n’y avait jamais participé. Une telle situation serait difficilement compatible avec l’objectif de réduire les incertitudes et de limiter les perturbations aux fins d’un retrait ordonné.

Par suite, l’article 50 paragraphe 2, TUE constituant l’unique base juridique appropriée pour conclure l’accord de retrait, les dispositions du protocole n° 21 ne pouvaient trouver à s’appliquer dans ce contexte.

Concernant l’article 217 TFUE, la Cour relève que cet article confère à l’Union compétence pour assurer des engagements à l’égard d’États tiers dans tous les domaines couverts par le TFUE. Or, étant donné que l’Union dispose, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous j), TFUE(8), d’une compétence partagée en ce qui concerne le titre V de la troisième partie du TFUE, des mesures relevant de ce domaine de compétence peuvent être incluses dans un accord d’association fondé sur l’article 217 TFUE, tel que l’ACC.

La Cour considère que les objectifs des accords d’association sont conçus d’une manière large en ce sens que les mesures nécessaires à leur poursuite concernent un vaste ensemble de domaines de compétence de l’Union.

L’inclusion dans l’ACC, aux côtés de règles et de mesures relevant de multiples autres domaines du droit de l’Union, de dispositions relevant du titre V de la troisième partie du TFUE s’intègre dans l’objectif général dudit accord, qui est de jeter les bases d’une relation large entre les Parties, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des Parties.

Dès lors, le fait d’exiger qu’un tel accord soit également fondé sur une disposition autre que sa base juridique générique chaque fois qu’il porte sur une matière spécifique serait, en pratique, de nature à vider de leur substance la compétence et la procédure prévues par cette base juridique.

Par suite, les règles relatives à la remise de personnes sur la base d’un mandat d’arrêt contenues dans l’ACC, en particulier à son article 632, pouvaient être incluses dans cet accord sur le fondement du seul article 217 TFUE, sans que les dispositions du protocole n° 21 trouvent à s’y appliquer.
Notes
puce note (1) CJUE, Grand chambre, C-479/21 PPU, 16 novembre 2021 (pdf)
puce note (2) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (pdf)
puce note (3) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (pdf)
puce note (4) Protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’ELSJ annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE
puce note (5) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
puce note (6) Article 50 du traité sur l’Union européenne
puce note (7) Article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (8) Article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
 

Rapport 2020 de la Cour de cassation

Composé de quatre livres, le rapport 2020 de la Cour de cassation(1) fait état des propositions de réformes en matière civile et pénale formulées par la Cour et de leur suivi, des temps forts de la jurisprudence et dresse un bilan de l’activité de la Cour pour l’année 2020.

Marquée par la crise sanitaire, la haute juridiction judiciaire a connu une baisse tant au niveau du nombre des pourvois enregistrés que de celui des affaires terminées.

Le nombre de pourvois étant corrélé à celui des décisions rendues par les cours d’appels, qui en raison d’un nombre important de reports d’audience a chuté de près de 23,4% avec 136 051 décisions rendues en 2020, les chambres civiles, la chambre commerciale et la chambre sociale de la Cour ont enregistré 13 269 pourvois, soit une diminution de 19,2% par rapport à 2019 tandis qu’elles ont clos 14 076 affaires (hors jonction intégrant les désistements et les déchéances) soit 19,6% d’affaires en moins qu’en 2019. Par ailleurs, la durée moyenne de traitement de l’ensemble des affaires terminées par arrêt (pourvois jugés sans prise en compte des jonctions) ou par ordonnances (désistement et déchéance) a augmenté de 1,2 mois et s’établit à 15,7 mois.

Sur les 13 269 pourvois, 10 765 ont été orientés devant ces chambres tandis que 2 504 ont fait l’objet d’un désistement ou d’une déchéance. Sur les 10 765 pourvois orientés, 45,43 % d’entre eux – soit 4 891 dont 3 843 devant la chambre sociale – relèvent des contentieux sociaux.

En outre, jonctions incluses, 8 318 arrêts ont été rendus par ces chambres dont 2 642 cassations et 5 676 rejets, soit 68,23% des pourvois. Le délai moyen de jugement des pourvois jugés (affaires jointes et hors affaires jugées par ordonnances de désistement ou de déchéance) s’établit quant à lui à 18 mois.

La chambre criminelle, qui a connu une activité stable, a jugé 7 547 pourvois en 2020 contre 7 470 en 2019. Une importante diminution des affaires correctionnelles est signalée passant de 4 277 en 2019 à 2 838 en 2020 soit une baisse de 66,35%. Les décisions de rejet (12%) et de cassation/annulation (8%) représentent 20% de l’ensemble des décisions prises par la chambre criminelle. Alors que les décisions de rejet ont connu une baisse de 30,6% entre 2019 et 2020, celles de non-admission ont augmenté de 25,6%, représentant 21 % des décisions rendues par la chambre, ordonnances de déchéance incluses (47%) et 40% hors ordonnances de déchéance. Le délai moyen de traitement des pourvois par la chambre criminelle connait une légère augmentation passant de 202 à 215 jours – soit 7 mois et 5 jours.

En 2020, la Cour a enregistré 282 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont 113 en matière civile et 169 en matière pénale. La Cour a rendu 293 décisions QPC dont 139 en matière civile et 154 en matière pénale. Parmi elles, 98 ont renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel dont 65 en matière civile et 33 en matière pénale.

Parmi les réformes législatives ou réglementaires suggérées par la Cour, celle-ci propose en particulier d’harmoniser les sanctions en matière d’information de la caution, d’aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun ou encore d’harmoniser le traitement des dettes professionnelles.

Enfin, en 2020, la Cour a prononcée des décisions importantes notamment :
  • sur l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global(2), pour laquelle sa 1ère chambre civile par avis du 10 juin 2020(3) a déclaré les dispositions inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur ;
  • en matière de responsabilité délictuelle invoquée par un tiers à un contrat d’alimentation d’énergie à l’égard du fournisseur d’énergie(4) ;
  • en matière de gel d’avoirs considérant que celui-ci ne constitue pas, faute d’extériorité, un cas de force majeure pour la personne ou l’entité frappée par cette mesure(5) ;
  • ou encore, en matière de transmission de pièces par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle de l’impôt et de fraude fiscale(6)
 

Précisions de la CJUE sur la procédure de renvoi préjudiciel– Affaires C-561/19 et C-564/19

Dans le cadre de deux affaires distinctes(1 et 2), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, par deux arrêts rendus en Grande chambre, des précisions relatives au mécanisme du renvoi préjudiciel, “clé de voûte“ du dialogue entre les juges nationaux des Etats membres de l’Union européenne (UE) et la Cour.

En vertu de l’article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’UE(3), lorsqu’une question préjudicielle est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale statuant en dernier ressort, cette dernière est obligée de saisir la Cour.

Néanmoins, en vertu d’une jurisprudence constante initiée par l’arrêt “CILFIT“ du 6 octobre 1982(4) consacrant la théorie de l’acte clair, cette obligation peut être écartée par les juridictions nationales lorsque l’une des trois conditions alternatives suivantes est satisfaite : (i) la question soulevée n’est pas pertinente ; (ii) la disposition du droit de l’Union concernée a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ; (iii) l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

L’affaire C-561/19 du 6 octobre 2021 trouve son origine dans une affaire ayant déjà donné lieu à une question préjudicielle. La Cour, saisie en 2017 par le Conseil d’Etat italien, juridiction nationale statuant en dernier ressort, avait rendu un arrêt en 2018(5) à la suite duquel les parties du litige au principal ont demandé, dans le cadre de la préparation d’une nouvelle audience du Conseil d’Etat italien, de déférer d’autres questions préjudicielles à la Cour.

Le Conseil d’Etat italien a ainsi interrogé la Cour sur le caractère obligatoire du renvoi préjudiciel dans l’hypothèse où une partie soulève devant une juridiction nationale statuant en dernier ressort une question préjudicielle à un stade avancé du déroulement de la procédure, après que l’affaire a été mise pour la première fois en délibéré ou lorsqu’un premier renvoi préjudiciel a déjà été effectué dans cette affaire.

Sous l’impulsion des conclusions de l’Avocat général Bobek(6), rappelant qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit apprécier sous sa propre responsabilité, de manière indépendante vis-à-vis des parties au principal et avec toute l’attention requise, si elle peut faire application de l’une des trois exceptions, la Cour précise le cadre dans lequel peuvent être mises en œuvre celles-ci.

Modifiant le périmètre de la troisième exception, la Cour estime désormais que celle-ci est mise en œuvre dès lors que l’interprétation – et non plus l’application – correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Toutefois, pour cela, la Cour rappelle que la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s’imposerait également à ses homologues des autres Etats membres et à la Cour.

L’absence d’un doute raisonnable doit être évaluée par les juridictions nationales statuant en dernier ressort eu égard :
  • d’une part, aux caractéristiques propres au droit de l’Union notamment liées aux divergences possibles entre les versions linguistiques des dispositions concernées qui pourraient être soulevées devant elles par les parties et seraient avérées ;
  • d’autre part, aux difficultés particulières que présente l’interprétation du droit de l’Union notamment en raison de la terminologie et des notions autonomes utilisées par lui ;
  • et, enfin, à l’existence, portée à leur connaissance par les parties, de lignes de jurisprudence divergentes – au sein des juridictions d’un même Etat membre ou entre des juridictions d’Etats membres différents – relatives à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union applicable au litige au principal.
En revanche, la seule possibilité de se livrer à différentes lectures d’une disposition du droit de l’Union ne suffit pas pour considérer qu’il existe un doute raisonnable quant à son interprétation correcte.

Par ailleurs, la Cour considère qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut s’exonérer de son obligation de poser une question préjudicielle au seul motif qu’elle l’aurait déjà saisi à titre préjudiciel dans le cadre de la même affaire.

Cependant, elle rappelle que seule une juridiction nationale décide à quel stade de la procédure il y a lieu de poser une question préjudicielle. De ce fait, celle-ci peut s’abstenir de poser une telle question si, en application de dispositions procédurales nationales et à condition que celles-ci respectent les principes d’équivalence(7) et d’effectivité(8), elle est amenée à déclarer irrecevables les moyens soulevés devant elle.

Enfin, la Cour considère qu’il découle du système mis en place par l’article 267 TFUE, lu à la lumière du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévu à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE(9), que dès lors qu’une juridiction statuant en dernier ressort estime qu’elle est libérée de l’obligation de la saisir, les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’existence de l’une des trois exceptions à cette obligation.

Dans l’affaire C-564/19 du 23 novembre 2021, un juge ayant posé une question préjudicielle jugée illégale par la Cour suprême hongroise et ayant fait l’objet pour l’avoir posée d’une procédure disciplinaire engagée puis retirée a saisi la Cour d’une question préjudicielle complémentaire sur la conformité au droit de l’Union d’une telle décision d’illégalité et de la procédure disciplinaire.

Rappelant la faculté étendue, prévue par l’article 267 TFUE, deuxième alinéa, dont disposent les juridictions nationales de droit commun pour la saisir de questions préjudicielles, la Cour relève qu’une telle décision d’illégalité, même si elle se limite à ce seul constat, n’annule pas la décision contenant la demande préjudicielle et n’impose pas au juge de renvoi de la retirer et de poursuivre la procédure au principal, s’apparente au contrôle de la recevabilité d’une question préjudicielle pour lequel la Cour est exclusivement compétente.

Par ailleurs, une telle décision d’illégalité est de nature (i) d’une part, à fragiliser tant l’autorité des réponses que la Cour fournira au juge de renvoi que la décision qu’il rendra à la lumière de ces réponses ; (ii) d’autre part, à inciter les juridictions nationales de droit commun à s’abstenir de poser des questions préjudicielles (iii) enfin, à restreindre la protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent du droit de l’Union.

Par suite, la Cour considère que l’article 267 TFUE s’oppose à ce qu’une juridiction suprême d’un Etat membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande préjudicielle formulée par une juridiction inférieure au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes et nécessaires pour la solution du litige au principal et cela même si elle n’affecte pas les effets juridiques de la décision qui contient cette demande.

De ce fait, sans que cela n’entame la prérogative de la Cour de déclarer éventuellement irrecevables les questions préjudicielles posées, le principe de primauté du droit de l’Union impose, le cas échéant, aux juridictions inférieures d’écarter de telles décisions d’illégalité de demande préjudicielle.

Enfin, concernant l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge national pour avoir saisi à titre préjudiciel la Cour, celle-ci rappelle que le droit de l’Union s’oppose à une telle procédure dès lors qu’elle porte atteinte à l’indépendance des juges, à l’exercice effectif de leur faculté prévue à l’article 267 TFUE et de leur fonction de juges de droit commun du droit de l’Union ce qui pourrait compromettre l’application uniforme de celui-ci.
Notes
puce note (1) CJUE, Grande chambre, C-561/19, 6 octobre 2021 (pdf)
puce note (2) CJUE, Grande chambre, C-564/19, 23 novembre 2021
puce note (3) Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (4) CJCE, 283/81, 6 octobre 1982
puce note (5) CJUE, deuxième chambre, C-152/17, 19 avril 2018 (pdf)
puce note (6) C-561/19, conclusions de l’Avocat général Bokek, 15 avril 2021 (cf. « A lire également ! » de la lettre de la Daj n° 316 du 22 avril 2021)
puce note (7) Le principe d’équivalence requiert que l’ensemble des règles applicables aux recours s’applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l’Union et à ceux, similaires, fondés sur la méconnaissance du droit interne.
puce note (8) Conformément au principe d’effectivité, les règles de procédure nationales ne doivent pas être de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.
puce note (9) Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
 
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