Décision du Conseil Constitutionnel relatives à la part des biocarburants pris en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes

Par une décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions issues de l’article 266 quindecies du code des douanes, relatives à la part des biocarburants prise en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (1).

En matière de fiscalité de l’environnement, les opérateurs qui mettent à la consommation en France des carburants sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP carburants). Le taux cible est respectivement fixé à 7,7% pour la filière gazole et à 7% pour la filière essence.

Au niveau communautaire, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de source renouvelable a fixé aux Etats membres l’objectif de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables pour au moins 10% de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. Pour atteindre cet objectif en France, le législateur a développé une politique fiscale favorable aux biocarburants et introduit un mécanisme de minoration de la TGAP carburants à due proportion de la quantité de biocarburants incorporées aux carburants mis à la consommation.

Ainsi, le 2° du paragraphe III de l’article 266 quindecies du code des douanes (2) issu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (3) prévoit que la part d’énergie renouvelable prise en compte pour diminuer ce taux est au maximum de 7 % pour les biocarburants traditionnels (à partir de plantes oléagineuses) et de 0,7 % pour les biocarburants avancés (à partir de matières premières d'origine animale ou végétale).

La société requérante reprochait à ces dispositions d’accorder un avantage fiscal supérieur pour les opérateurs incorporant des biocarburants dits traditionnels, et de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt ainsi que les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement (4).

Le Conseil constitutionnel rappelle l’intention du législateur lors de la rédaction des dispositions. Celui-ci a entendu "lutter contre les émissions de gaz à effet de serre en encourageant les distributeurs de gazole à incorporer des biocarburants avancés, tout en maintenant un soutien à la production de biocarburants traditionnels". Il souligne qu’ "il ressort des travaux préparatoires que, d'une part, le législateur a estimé nécessaire, au regard de leurs effets respectifs sur l'environnement, d'inciter au développement progressif des biocarburants avancés et de stabiliser désormais celui des biocarburants traditionnels. D'autre part, il a considéré que la maturité technologique et industrielle de leurs filières de production respectives ainsi que leurs capacités d'approvisionnement en matières premières étaient différentes".

Le Conseil en déduit que le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. Ceux-ci n’étant pas manifestement inappropriés, il écarte le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et juge les dispositions conformes à la Constitution.
 
 

Rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité locale en 2021

En application de l’article L.132-8 du code des juridictions financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport, en deux parties, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Après la publication du premier fascicule de l'édition 2021 le 30 juin dernier(1), la Cour a publié le 23 novembre 2021 le second fascicule de l’année portant sur les finances publiques locales(2). Il s’intéresse à la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements et plus particulièrement à l’investissement public du bloc communal.

Le premier chapitre esquisse les perspectives d’évolution des finances publiques locales dans le contexte de la poursuite de la crise sanitaire. En 2021, l’analyse des comptes provisoires des collectivités tend à confirmer une trajectoire favorable des finances locales et suggère un rebond de l’investissement. Les perspectives pour l’année 2022 sont également favorables. Le rebond de l’activité économique (6,25% en 2021 puis 4 % en 2022) bénéficierait aux collectivités à travers un panier de recettes désormais plus sensible à la conjoncture.

L’Etat a prolongé ses mesures de soutien aux collectivités locales en 2021, notamment via des dispositifs visant à compenser les pertes de recettes (ex : fonds de stabilisation en faveur des départements) et des mesures de soutien à l’investissement (ex : dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local, dit DSIL exceptionnelle).

Par ailleurs, la réforme de la fiscalité locale par la suppression de la taxe d’habitation a sensiblement remanié le panier fiscal des collectivités. Au niveau national, l’équilibre global du dispositif est assuré par un abondement de l’État. Au niveau local, les communes perçoivent en compensation l’ex-part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements (TFPB). Un dispositif de compensation est mis en place, dit "coefficient correcteur" consistant à prélever les communes dont le produit de TFPB est supérieur à la perte de la taxe d’habitation perdue pour reverser à celles qui récupèrent un produit de TFPB inférieur. Les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la ville de Paris sont compensés sous la forme d’une fraction de TVA (7,9 Mds€ en 2021). Enfin, les régions qui bénéficiaient d’une partie des frais de gestion de la taxe d’habitation pour financer le transfert de la formation professionnelle sont compensées par une dotation de l’Etat reconductible d’une année sur l’autre (293 M€).

Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances pour 2021 prévoit une réduction de 10 Mds€ d’impôts de production au profit des entreprises. 10,5 Mds€ des 100 Mds€ de France Relance sont également destinés aux collectivités (2,5 Mds€ de soutien à l’investissement, 4,2 Mds€ de compensation de pertes de recettes et 3,7 Mds€ de mesures sectorielles).

Le soutien de l’Etat à la relance locale s’accompagne d’une nouvelle démarche de contractualisation avec les collectivités dans un objectif de "territorialisation du plan de relance". Deux outils y concourent : les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et les accords de relance. La Cour estime qu’il est trop tôt pour mesurer l’effectivité de la nouvelle approche portée par le CRTE, qui dépendra avant tout des conditions de sa mise en œuvre et en particulier de l’articulation des CRTE avec les autres contrats existants.

Le second chapitre porte sur la fiabilité des comptes locaux. La Cour relève que les expérimentations relatives à la certification des comptes locaux et au compte financier unique doivent se poursuivre. L’expérimentation de la certification des comptes doit être intégrée dans la restitution des comptes afin d’améliorer le débat démocratique. La production du compte financier unique (qui a vocation à se substituer au compte administratif établi par l’ordonnateur et au compte de gestion réalisé par le comptable public) doit s’inscrire dans une démarche de fiabilisation. En effet, la mise en œuvre de ce projet ne doit pas conduire à sélectionner les informations actuelles les plus pertinentes dans l’un ou l’autre des documents mais doit veiller à la qualité de l’information délivrée.

Enfin dans un troisième chapitre, la Cour traite de l’investissement du bloc communal. Suite à la baisse des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017, l’investissement du bloc communal a connu une diminution importante sur cette période. Cette tendance s’est ensuite inversée avec une reprise rapide jusqu’en 2019. Le bloc communal est le premier investisseur public (37 % de dépenses d’investissement) devant l’État et ses opérateurs (33 %). Les investissements des communes est passé de 36,8 Mds€ en 2014 à 43,2 Mds€ en 2019. Sur cette même année, cela représentait 67% des investissements des collectivités.

La Cour relève que le choix des investissements faits par les collectivités se heurte à la faiblesse de l’information financière disponible. La connaissance par les collectivités de leurs actifs est encore largement défaillante. La Cour recommande d’améliorer la connaissance de la destination des dépenses d’investissement, notamment concernant les communes de moins de 3500 habitants et les budgets annexes des collectivités du bloc communal (recommandation n° 1).

Par ailleurs, l’analyse des stratégies d’investissement des communes par les chambres régionales des comptes relève une mutualisation des bonnes pratiques entre collectivités en matière de préparation et de conduite des opérations. Le financement des investissements s’est accru depuis 2017 grâce à l’amélioration de l’épargne des communes, un meilleur accès à l’emprunt et l’augmentation des concours de l’Etat.

Enfin, la Cour relève que la gestion du patrimoine par les communes pourrait être améliorée. Des situations ponctuelles de sous-investissement persistent et font régulièrement l’objet d’alertes de la part des juridictions financières. Les besoins pourraient s’accélérer dans la prochaine décennie, notamment en matière de réseaux d’eau et d’assainissement. La Cour recommande d’inclure pour les EPCI et les communes de plus de 200 000 habitants une obligation d’évaluation socio-économique ex-ante des opérations d’investissement de plus de 20M€ (recommandation n°2) et de prévoir en annexe du rapport d’orientation budgétaire une projection des frais de fonctionnement et d’investissement prévus pour les ouvrages d’art (recommandation n°3).

 
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