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329
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... ET AUSSI !
Rapport 2021 du médiateur de Bercy
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Institutions
1 article(s)
Programme de travail 2022 de la Commission européenne
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Juridictions
4 article(s)
Mandat d’arrêt européen – Royaume-Uni – Accord de retrait - Accord de commerce et de coopération - Régimes contraignants pour l’Irlande – CJUE, C-479/21, 16 novembre 2021
Rapport 2020 de la Cour de cassation
Précisions de la CJUE sur la procédure de renvoi préjudiciel– Affaires C-561/19 et C-564/19
A lire également !
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Commande publique
2 article(s)
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité d’un contrat
Ni les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni les stipulations du modèle de cahier des charges des concessions de distribution publique d’électricité de 1992 ne permettent de renouveler tacitement ce type de contrat de concession arrivé à échéance
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Finances publiques
3 article(s)
Décision du Conseil Constitutionnel relatives à la part des biocarburants pris en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes
Rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité locale en 2021
A lire également !
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Marchés
3 article(s)
Communication de la Commission européenne relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique
Ouverture de la plateforme numérique France SESAME
A lire également !
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Entreprises
4 article(s)
Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive sur les services postaux
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Questions sociales
3 article(s)
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : la Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte
Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2021 de la Défenseure des droits - Santé mentale des enfants
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Numérique
3 article(s)
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
L’ARCEP publie les résultats de son évaluation de la qualité des services des opérateurs en 2021 : une nette progression de la qualité de service pour l’internet mobile, après une année 2020 marquée par la crise sanitaire
A lire également !
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Emploi
3 article(s)
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
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