Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Le processus de normalisation, qui découle de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009(1), est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

En France, plus de 30 000 normes facilitent et sécurisent les échanges commerciaux, améliorent les performances des biens et des services, diffusent l'innovation, favorisent l'efficience et l'efficacité des entreprises. Ces normes sont révisées régulièrement de façon à prendre en compte l’évolution de l’état de la discipline. Aujourd’hui, la plupart d’entre elles sont élaborées aux niveaux européen et international (environ 90%).

La normalisation peut également venir en appui de la réglementation technique et de certaines politiques publiques en particulier en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de loyauté des transactions. Ainsi, la normalisation joue un rôle central dans la constitution du marché européen et dans la mondialisation des échanges.

En France, le décret du 16 juin 2009 confie l’animation des travaux de normalisation à l’Association française de normalisation (AFNOR) et à des bureaux de normalisation sectoriels, au nombre de 20 actuellement, sous la supervision d’un délégué interministériel aux normes, agent de la DGE.

Le décret du 10 novembre 2021(2) vise à améliorer la gouvernance du système français de normalisation, notamment afin de renforcer son positionnement au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.

Dans sa mission, l’AFNOR est assistée par un comité de coordination et de pilotage de la normalisation, placé auprès d’elle, dont le rôle est conforté par les dispositions du décret du 10 novembre 2021, en précisant qu’il est chargé de définir les orientations stratégiques de la normalisation en France.

L’AFNOR participe à l'élaboration des normes européennes et internationales. A ce titre, l’AFNOR, en s’appuyant sur les bureaux de normalisation, organise la défense des intérêts français aux niveaux européen et international, notamment au sein de l’Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization - ISO), du Comité européen de normalisation (CEN) ou encore du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC).

La règlementation antérieure au décret du 10 novembre 2021 prévoyait que l’AFNOR devait transmettre, avant leur homologation, toutes les normes - soit plusieurs milliers par an -, au délégué interministériel aux normes afin que celui-ci puisse, le cas échéant, s’opposer à leur homologation. Ce processus, lourd pour l’AFNOR et la Direction générale des entreprises (DGE), ne semblait plus opportun, dans un contexte où la très grande majorité des normes sont désormais européennes ou internationales et font ainsi l’objet de publication en dehors du territoire.

Le décret du 10 novembre 2021 simplifie la procédure d'homologation des normes en supprimant la consultation préalable systématique du délégué interministériel aux normes, qui renchérissait et retardait la publication des normes. Le délégué interministériel aux normes conserve néanmoins la faculté de s’opposer à l’homologation d’une norme ou de demander son retrait en cas de besoin.

De plus, le rôle des responsables ministériels aux normes qui, au sein de leur département ministériel respectif, coordonnent le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation au service des politiques publiques et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation est également renforcé. En effet, ils assurent désormais la liaison entre leur département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l’AFNOR et les bureaux de normalisation sectoriels agréés.

En outre, les nouvelles dispositions allongent la durée maximum de l’agrément des bureaux de normalisation sectoriels (qui sont en charge de l’élaboration des projets de normes) que le délégué interministériel aux normes accorde au vu des résultats d’une évaluation de leurs activités réalisée par un comité d’audit et d’évaluation (II de l’article 11 du décret modifié). Le passage de 3 à 4 ans devrait permettre d’alléger la charge administrative des bureaux de normalisation.

Enfin, les nouvelles dispositions permettent d’améliorer les modalités d’accès aux normes rendues, par exception, d’application obligatoire par un texte réglementaire, en instaurant un droit au téléchargement et à l’impression gratuits (sous réserve de certains droits de propriété intellectuelle), au-delà de la consultation gratuite de ces normes sur le site internet de l’AFNOR qui était prévue depuis 2009.
 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir un répertoire national, système informatisé pour répertorier des entreprises et des établissements (SIRENE).

Le système SIRENE enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, en métropole, dans les départements d'Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Lorsque les démarches nécessaires à la création d’une entreprise telles que l’immatriculation ont été accomplies auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), l'INSEE procède à l’enregistrement automatique et gratuit au répertoire SIRENE des informations déclarées auprès d’un CFE. Un numéro unique permet alors à l’administration d’identifier les entreprises (numéro SIREN) et les établissements (numéro SIRET).

En vertu de la règlementation en vigueur, l’INSEE est chargé de tenir et de mettre à jour ce répertoire national pour :
- les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ;
- les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
- les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que leurs établissements ;
lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salariés, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021(1) complète les catégories de personnes physiques susceptibles d’y figurer (article R. 123-220 du code de commerce(2)) : notamment certains particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce, par exemple, des activités de services à la personne ou encore des activités d'accueil des enfants.

L’inscription au répertoire concernera désormais les loueurs en meublé non professionnels.

En outre, le décret précise les renseignements qui devront être répertoriés dans cette base de données selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Pour les personnes physiques, outre les noms, prénoms et nom d’usage, devront figurer le pseudonyme, le sexe, la nationalité ainsi que l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone des personnes déclarées. Cette dernière modification permettra d’améliorer la communication entre les entreprises et les administrations.
Pour les personnes morales de droit privé, pourront désormais être mentionnés, s’il y a lieu, le nom commercial, mais surtout les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
Les précisions apportées ici, auront, quant à elles, pour objet, outre l’amélioration de la communication avec l’administration, de contribuer à la lutte contre la fraude. En complément, l’INSEE sera autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier et de mettre en cohérence l'état civil des représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.

Enfin, les nouvelles dispositions prévoient la possibilité de mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration(3)(4), les renseignements figurant au répertoire SIRENE, à l'exception de certaines données personnelles telles que la nationalité, le sexe, les date et lieu de naissance, la date de décès, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des personnes physiques ou des représentants légaux des personnes morales.
Ces derniers éléments pourront toutefois être communiqués aux autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Le décret du 17 novembre 2021 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, devra toutefois, être complété par un arrêté précisant notamment les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique ainsi que la durée de conservation des données collectées.
 

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive sur les services postaux

Le secteur des services postaux joue un rôle essentiel pour garantir le droit à la communication et promouvoir la cohésion territoriale, sociale et économique. Le confinement en a souligné l’importance pour la vie des entreprises, des consommateurs mais également des administrations.

Hormis deux modifications survenues en 2002 – pour permettre l’ouverture du marché – et en 2008 – pour organiser son ouverture totale –, la règlementation relative aux services postaux au niveau de l’Union Européenne (UE) n’a pas connu d’autre évolution depuis la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service(1).

Or, en l’espace de 20 ans, le marché des services postaux a été profondément bouleversé par l’innovation technologique, la numérisation, le commerce électronique mais aussi par la nécessaire prise en compte des enjeux écologiques et environnementaux.

Dans ce contexte, la Commission a procédé à une évaluation visant à déterminer si la directive sur les services postaux avait atteint ses objectifs, si elle était toujours adaptée à sa finalité et si elle correspondait encore aux besoins actuels et futurs des utilisateurs et des opérateurs postaux.

Les résultats de cette évaluation ont fait l’objet d’un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil le 8 novembre 2021(2).

Pour mémoire, la directive sur les services postaux de 1997 poursuivait trois objectifs principaux :
• fournir à tous les utilisateurs un service postal universel de grande qualité et abordable (le service universel) (i) ;
• établir un marché intérieur des services postaux performant et concurrentiel (ii) ;
• établir des principes d’harmonisation pour la réglementation des services postaux. (iii).

(i) Selon le rapport de la Commission, même si le marché a évolué, la directive sur les services postaux a largement permis aux citoyens et aux entreprises de l’UE de bénéficier de services postaux de base, ce qui s’est avéré essentiel pour ceux vivant dans des régions reculées ou rurales aussi que pour les populations ne bénéficiant pas encore d’un accès à internet opérationnel. Le maintien d’un niveau minimal de service postal universel à prix abordable pour les lettres reste donc justifié, notamment dans un contexte de crise sanitaire.

Cependant, la Commission a pu constater que certaines dispositions de la directive sur les services postaux sont moins bien adaptées à l’évolution du contexte du marché et aux besoins des utilisateurs et des entreprises. En effet, les coûts liés à la prestation du service universel ont augmenté tandis que les avantages en découlant ont diminué. Le modèle économique postal reposant sur des économies d’échelle, la diminution des volumes des lettres (- 4,9% en moyenne en glissement annuel depuis 2008) a fait augmenter le coût de distribution à l’unité.
A titre d’exemple, le tarif d’affranchissement du format de lettre le plus couramment utilisé, à savoir le pli simple d’un poids inférieur à 20 grammes, a augmenté de 7% par an en termes nominaux.

Face à l’augmentation de ces coûts, les Etats membres ont dû prévoir des adaptations. Onze États membres se sont appuyés sur les dérogations autorisées par la directive sur les services postaux pour réduire les caractéristiques et la portée de l’obligation de service universel. La fréquence minimale de distribution des envois postaux a parfois été réduite. D’autres Etats membres ont restreint les produits et services pertinents de courrier et de colis soumis au service universel.
La Commission suggère donc qu’il pourrait être utile de réévaluer les produits, services et caractéristiques connexes qui doivent être inclus dans l’obligation de service universel, comme la livraison de colis envoyés par des consommateurs, ou encore la façon dont ils doivent être réglementés.

De plus, si les principes tarifaires inscrits dans la directive de 1997 ont contribué à maintenir les prix des services universels à un niveau abordable, malgré les augmentations de prix, la Commission a pu constater l’existence de divergences d’interprétation ainsi qu’un manque de transparence sur l’application de ces principes, générant ainsi des inégalités de traitement dans les transactions transfrontières entre les prestataires du service universel.

(ii) La Commission constate également que la directive sur les services postaux n’a contribué que de manière marginale à la réalisation d’un marché intérieur performant et concurrentiel. Le marché des services postaux a bien été ouvert mais la concurrence dans le segment des lettres est restée très faible et l’apparition de nouveaux prestataires quasi nulle au niveau européen.

Ce phénomène peut s’expliquer tant par le niveau élevé des coûts d’entrée pour les opérateurs postaux alternatifs et la nécessité de réaliser des économies d’échelle sur un marché déjà touché par une diminution continue des volumes. De plus, l’absence de règles harmonisées permettant aux autorités nationales de fixer les conditions d’accès au réseau semble contribuer à cette absence d’ouverture.

(iii) Enfin, la directrice de 1997 avait pour objectif d’établir des principes harmonisés pour le secteur des services postaux et ainsi créer des conditions de concurrence similaires pour tous les opérateurs postaux de l’UE. L’évaluation de la Commission souligne que les résultats sont très éloignés des objectifs fixés. En effet, la directive sur les services postaux étant une directive d’harmonisation minimale, des différences sont nécessairement apparues dans la mise en œuvre et l’application nationales. Les marchés postaux des Etats de l’Union continuent donc d’être peu uniformes et d’évoluer de manière très différente. Cette disparité rend donc plus complexe le processus d’harmonisation.

Si la Commission estime qu’il demeure utile d’établir un ensemble de principes harmonisés et impartiaux à l’échelle de l’Union, les Etats membres, quant à eux, voient comme un avantage la flexibilité offerte pour déterminer le champ d’application de leur propre réglementation des services postaux.
A titre d’exemple, les définitions des notions en la matière sont restées inchangées depuis l’adoption de la directive sur les services postaux en 1997. Mais là encore la nécessité d’une modernisation et d’une harmonisation ne fait pas consensus. Si certains ont formulé le grief que le manque d’harmonisation des termes et des définitions des produits et services postaux aurait entraîné non seulement une fragmentation et une incertitude juridiques, mais aussi des incohérences avec d’autres cadres réglementaires de l’UE, d’autres soulignent que cela n’a engendré aucun effet négatif réel sur les prestataires et les utilisateurs de services postaux.

Selon la Commission, il est souhaitable, pour que le service postal de l’UE puisse continuer à jouer efficacement son rôle dans l’économie, d’approfondir l’examen des possibilités d’adaptation du cadre réglementaire en intégrant l’ensemble des questions liées à l’environnement et à la stratégie numérique et en poursuivant ses efforts de collaboration avec les Etats membres et les opérateurs.
 
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