Décrets relatifs aux aides en faveur des débitants de tabac

Cinq décrets publiés au Journal officiel de la République française (JORF) du 3 novembre 2021 prolongent et précisent les aides en faveur des débitants de tabac conformément à l’avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020.

Signé par le ministre délégué aux comptes publics et le président de la Confédération des buralistes, cet avenant prolonge pour l’année 2022 le protocole de la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 (1) doté de 20 M€ par an. Au total, le montant alloué au Fonds de transformation passe de 80 à 100 M€.

Le décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 (2) prolonge en 2022 le versement du complément de remise, c’est-à-dire de la restitution par l’administration aux buralistes du droit de licence assis sur les livraisons de tabacs manufacturés, institué par le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 (3) et les seuils conditionnant ce versement sont également relevés.

Sont dénommées "complément de remise" les sommes encaissées par l'administration au titre du droit de licence dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 125 842 € (contre 117 977 € précédemment) pour la Corse et restituées aux débitants de tabac. Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 500 000 € (contre 400 000 € précédemment).

Le décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 (4) prolonge en 2022 le versement de la remise compensatoire auprès de certains buralistes, c’est-à-dire le versement d’une compensation de perte de rémunération pour les buralistes situés dans des départements frontaliers ou en difficulté, institué par le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (5). Le décret élargit le nombre de bénéficiaires de l'aide en incluant les débits de tabac ordinaires saisonniers.

Le décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 (6) prolonge en 2022 le versement de l'indemnité de fin d'activité classique et de l'indemnité de fin d'activité rurale en cas de cessation d’activité institué par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 (7).

Le décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 (8) prolonge en 2022 le versement de la prime de diversification des activités pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients, institué par le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (9). La prime est réservée aux débitants de tabac dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 400 000 € (contre 300 000 € précédemment). Le montant de la prime est fixé à 2500 €. Le décret supprime la possibilité de majoration de 500 € de la prime, en conséquence de la suppression de la remise transitoire en 2022.

Enfin, le décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 (10) prolonge en 2022 le dispositif d'aide à la transformation à destination du réseau des buralistes en augmentant de 5M€ à 6M€ l’enveloppe budgétaire allouée au syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes. Le décret reporte la date à laquelle le fonds de transformation doit être soldé, au 31 décembre 2023.

Les décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Notes
puce note (1) Signature du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes
puce note (2) Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
puce note (3) Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
puce note (4) Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
puce note (5) Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
puce note (6) Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
puce note (7) Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
puce note (8) Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
puce note (9) Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
puce note (10) Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
 

Arrêt de la CJUE C-109/20, PL Holdings : interdiction de la conclusion d’une convention d’arbitrage dont le contenu est identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement (TBI) entre Etats-membres

Développant sa jurisprudence issue de l’arrêt Achméa (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 26 octobre 2021 interdisant la conclusion, par un État membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement (TBI) entre États membres (2).

PL Holdings, une société de droit luxembourgeois entrée au capital de deux banques polonaises, est devenue propriétaire de 99% des actions de la nouvelle entité. La commission de surveillance financière de Pologne a décidé en 2013 de suspendre les droits de vote attachés aux titres de PL Holdings et d’ordonner la vente forcée de ces titres.

En novembre 2014, PL Holdings a engagé une procédure d’arbitrage contre la République de Pologne. La société s’appuie sur l’article 9 du TBI du 19 mai 1987 conclu entre la Belgique et le Luxembourg d’une part, et la Pologne, d’autre part, pour justifier la compétence de l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm (SCC) de connaître du litige.

Par deux sentences arbitrales du 28 juin et 28 septembre 2017, le tribunal, après avoir reconnu sa compétence, a condamné la Pologne à verser à PL Holdings des dommages et intérêts au titre de la violation du TBI.

La Pologne a formé un recours devant la cour d’appel de Suède tendant à l’annulation de ces sentences au moyen que les articles 267 et 344 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à ce qu’un différend entre un  investisseur d’un État membre et un autre État membre ayant pour objet des investissements soit porté devant un organisme d’arbitrage. La cour a rejeté le recours de la Pologne au motif que, bien que l’arrêt Achméa (2) implique la nullité de l’article 9 du TBI, une telle nullité n’empêche pas un État membre et un investisseur d’un autre État membre de conclure, à un stade ultérieur, une convention d’arbitrage ad hoc afin de résoudre ce différend.

La cour a repris l’argument de la société PL Holdings qui, après avoir engagé une procédure d’arbitrage sur le fondement de l’article 9 du TBI, a ensuite affirmé que sa demande d’arbitrage "devait être considérée comme constituant une offre d’arbitrage de même contenu que la Pologne aurait implicitement acceptée dès lors que celle-ci n’aurait pas valablement contesté la compétence du tribunal arbitral dans le délai prévu à cet effet par le droit suédois. Cette convention aurait dès lors remplacé ladite clause d’arbitrage dans le contexte du TBI, qui aurait continué à s’appliquer à la même procédure d’arbitrage sur cette nouvelle base juridique."

Saisi d’un pourvoi contre la décision de la cour d’appel, la cour suprême de Suède a décidé de surseoir à statuer et demandé à la CJUE, par une question préjudicielle, si les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale permettant à un État membre de conclure avec un investisseur d’un autre État membre une convention d’arbitrage ad hoc rendant possible la poursuite d’une procédure d’arbitrage engagée sur le fondement d’une clause d’arbitrage de contenu identique à cette convention, figurant dans un accord international conclu entre ces deux États membres et nulle en raison de sa contrariété avec ces mêmes articles.

Après avoir rappelé le point 60 de l’arrêt Achméa, la CJUE relève qu’une clause susceptible de conduire un organisme d’arbitrage à statuer dans des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation du droit de l’Union est de nature à remettre en cause la préservation du caractère propre du droit de l’Union.

Cela est confirmé par l’article 7 de l’accord portant extinction des TBI entre Etats-membres de l’UE, aux termes duquel les parties doivent demander d’annuler la sentence arbitrale rendue sur la base d’un TBI.

Par ailleurs, se baser sur une convention d’arbitrage ad hoc qui a pour raison d’être de remplacer la clause d’arbitrage nulle figurant dans l’article 9 du TBI constitue un contournement des obligations des traités, et produit les mêmes effets que ceux qui s’attachent à la clause d’arbitrage en question.

Ainsi, il appartient au juge national de faire droit à une demande d’annulation d’une sentence arbitrale prise sur le fondement d’une convention d’arbitrage qui méconnaîtrait les articles 267 et 344 TFUE ainsi que les principes de confiance mutuelle, de coopération loyale et d’autonomie du droit de l’Union.

Notes
puce note (1) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018, Slowakische Republik contre Achmea BV, affaire C-284/16
puce note (2) CJUE, arrêt C-109/20, PL Holdings : le droit de l’Union interdit la conclusion, par un État membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre États membres, point 60 : la Cour a jugé que les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition d’un accord international conclu entre deux États membres aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.
 
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