Gel et confiscation des instruments et produits du crime dans l’Union européenne – CJUE, 21 octobre 2021, Okrazhna prokuratura – Varna, C-845/19 et C-863/19

Saisie d’une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé dans une décision du 21 octobre 2021(2) le cadre dans lequel peut s’opérer le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne.

A la suite de la condamnation de deux ressortissants bulgares pour détention de stupéfiants aux fins de leur distribution, le parquet régional de Varna a demandé au tribunal d’instance la confiscation des sommes découvertes à leurs domiciles lors des perquisitions et dont ils ont soutenu qu’elles appartenaient à des membres de leurs familles vivant avec eux.

Le tribunal a rejeté cette demande au motif notamment que l’infraction pénale pour laquelle les intéressés avaient été condamnés n’était pas de nature à générer des avantages économiques et que bien qu’il existe des preuves de la vente de stupéfiants, ils n’ont été ni poursuivis ni condamnés pour une telle infraction pénale. Le parquet a introduit un recours visant à contester ce jugement devant la Cour d’appel de Varna, laquelle a saisi la CJUE.

En premier lieu, interrogée sur l’application de la directive à l’infraction de détention de stupéfiants aux fins de leur distribution commise sur le territoire d’un seul Etat membre de l’Union, la CJUE considère qu’eu égard aux dispositions de l’article 83, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(3) et de la décision-cadre 2004/757/JAI du 25 octobre 2004(4) cette infraction relève d’un des domaines de criminalité particulièrement graves, revêtant une dimension transfrontière et entre ainsi dans le champ d’application de la directive, alors même que tous les éléments inhérents à la commission de cette infraction se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

En deuxième lieu, concernant de manière générale les cas de confiscation élargie tels que prévus à l’article 5 de la directive, la CJUE déclare qu’entre dans ces cas, la confiscation des biens appartenant à l’auteur de l‘infraction dont la juridiction nationale saisie de l’affaire est convaincue qu’ils proviennent d’autres activités criminelles que celle pour laquelle il a été condamné. Ces confiscations sont soumises à la condition, d’une part, que l’infraction poursuivie figure parmi celles énumérées à l’article 5, paragraphe 2, de la directive et, d’autre part, qu’elle soit susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique.

Dans ce cadre, afin de déterminer si une infraction pénale donne lieu à un avantage économique, la Cour invite les juridictions nationales à prendre en compte, d’une part, le mode opératoire de l’infraction, dont notamment la circonstance qu’elle a été commise dans le cadre de la criminalité organisée ou avec l’intention de tirer des profits réguliers d’infractions pénales et, d’autre part, la disproportion entre la valeur des biens dont la confiscation est envisagée et les revenus légaux de la personne condamnée.

La CJUE souligne qu’en application de l’article 8, paragraphe 8, de la directive, la personne condamnée doit disposer d’une réelle possibilité de contester les circonstances de l’espèce, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels les biens dont la confiscation est envisagée sont considérés comme provenant d’activités criminelles.

En troisième lieu, s’agissant de la confiscation des avoirs appartenant à des tiers telle que prévue à l’article 6 de la directive, la CJUE rappelle qu’elle présuppose que soit établie l’existence d’un transfert de produits à un tiers ou d’une acquisition de tels produits par un tiers ainsi que la connaissance par celui-ci du fait que ce transfert ou cette acquisition avait pour finalité, pour le suspect ou la personne poursuivie, d’éviter la confiscation.

Enfin, eu égard à l’article 8, paragraphes 1, 7 et 9, de la directive, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(5), la CJUE déclare comme contraire au droit de l’Union une réglementation nationale octroyant la possibilité à un Etat membre de confisquer les biens d’un tiers sans que celui-ci ait la faculté de se constituer partie à la procédure de confiscation. En effet, en vertu des droits fondamentaux d’accès à un recours effectif et à un procès équitable énoncés par la Charte et des garanties spécifiques prévues par la directive, les tiers qui allèguent ou dont il est allégué qu’ils sont les propriétaires du bien dont la confiscation est envisagée doivent être informés de leurs droits et mis en mesure de les exercer en ayant notamment la possibilité d’accéder à un avocat pendant toute la procédure de confiscation et de se constituer partie dans le cadre de celle-ci afin d’être entendus pour faire valoir leur titre de propriété avant qu’une décision de confiscation de ce bien ne soit prise(6).
puce note (1) Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (pdf)
puce note (2) CJUE, 21 octobre 2021, Okrazhna prokuratura – Varna, C-845/19 et C-863/19 (pdf)
puce note (3) Article 83, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (4) Décision-cadre 2004/757/JAI du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (pdf)
puce note (5) Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
puce note (6) Voir en France sur la procédure de confiscation de bien dans la cadre d’escroquerie et de blanchiment : Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 (Lettre de Daj n° 325 du 7 octobre 2021)
 
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