Présentation du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 au Conseil des ministres du 3 novembre 2021

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, M. Bruno Lemaire, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, M. Olivier Dussopt, ont présenté le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 au Conseil des ministres du 3 novembre 2021 (1).

Ce texte s’inscrit dans un contexte de reprise économique dynamique. La croissance a atteint 3% pour le seul troisième trimestre 2021, meilleur chiffre de croissance trimestriel depuis 1968. L’évolution de la situation sanitaire et les deniers indicateurs conjoncturels pour la France ont conduit à réviser à la hausse la croissance du PIB à 6,25% pour l’année 2021 (contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022).

La prévision de déficit public pour 2021 s’établit à 8,1% du PIB, en amélioration par rapport à 2020 (9,1% du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement pour 2021 (8,4 % du PIB). Par ailleurs, la dette publique atteint 115,3 % du PIB en 2021, en amélioration par rapport à la précédente prévision (117,8 % du PIB).

Lors de son audition le 3 novembre 2021 à l’Assemblée nationale (2), Bruno Lemaire ministre de l’économie des finances et de la relance a rappelé que "chaque euro de recettes fiscales supplémentaires ira en 2021 à la réduction des déficits et de la dette".

L’amélioration du solde public repose notamment sur la hausse de l’activité économique et de la masse salariale qui devrait conduire à des prélèvements obligatoires supplémentaires à hauteur de 4,7Mds€ et la baisse des dépenses de financement des dernières mesures d’urgence à hauteur de 2,8Mds€.

Le taux de prélèvements obligatoires serait de 43,8 % du PIB en 2021, en très légère hausse par rapport à la prévision 2021 du PLF 2022 (43,7 %). Cette hausse s’explique par une révision de l’augmentation de la masse salariale, encore plus forte que celle du PIB.

Le budget de l’Etat sera maîtrisé en 2021 en dehors de certaines dépenses exceptionnelles liées aux compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire (2,6 Mds€) et à la mise en œuvre de l’indemnité inflation (3,6 Mds€). Les crédits ouverts au titre de l’indemnité inflation dans le PLFR seront complétés par des ouvertures complémentaires en projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Le déficit prévisionnel pour 2021 s’établirait donc à 205,2 Mds€, en amélioration de 14,9 Md€ par rapport à la première LFR (220,1 Md€).

Ce second PLFR revient sur les crédits alloués à la mission temporaire "Plan d’urgence face à la crise sanitaire" et annule 2,1 Mds€ sur cette mission au regard de l’utilisation moindre des dispositifs de sortie de crise (3). Ces crédits ont vocation à dégager de nouvelles marges pour accompagner le rebond de l’économie et soutenir les citoyens les plus vulnérables, par la formation des salariés et demandeurs d’emplois ou encore par la revalorisation du chèque énergie (0,6Md€).

Il s’agit de lisser les effets négatifs de la hausse des prix pour les ménages, qui intervient dans un contexte de forte reprise économique. Entre septembre 2020 et 2021, selon les estimations de l’INSEE, "les prix à la consommation ont augmenté de 2,2 %. Cette hausse résulterait notamment d’une augmentation des prix de l’énergie (+ 14,9 % sur un an)". Une indemnité, dite inflation, de 100€ bénéficiera également aux personnes dont les revenus n’excédent pas 2000 € nets mensuels.

Par ailleurs, le plan France Relance se poursuit avec un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre de 70Mds€ d’ici la fin de l’année 2021. Avec près de 55 Mds€ déjà engagés, les résultats en termes d’activité et d’emploi sont atteints, avec un niveau d’activité d’avant crise retrouvé dès le troisième trimestre 2021 et un niveau d’emploi qui a retrouvé à mi-2021 son niveau d’avant crise. Le PLFR organise les crédits au sein de la mission "Plan de la relance" dans le respect de l’enveloppe de 100 Mds€.

 

Déclaration de Rome des chefs d’Etats et de Gouvernement du G20 du 30 et 31 octobre 2021

Les chefs d’Etats et de Gouvernement du G20 (1) se sont réunis les 30 et 31 octobre 2021 à Rome pour évoquer les enjeux internationaux actuels. A l’issue du sommet, les dirigeants du G20 ont adopté une déclaration (2).

Le sommet du G20 a été l’occasion de revenir sur la reprise économique mondiale au rythme hétérogène dans les pays. Les banques centrales prendront les mesures nécessaires pour garantir la stabilité des prix et les pays du G20 se sont engagés à faire progresser le programme d’action figurant dans le plan d’action du G20 mis à jour en avril dernier (3) pour soutenir l’économie aussi longtemps que nécessaire de manière à favoriser la reprise économique mondiale. Le G20 restera vigilant face aux enjeux mondiaux qui ont des conséquences sur nos économies, comme les perturbations des chaînes d'approvisionnement.

Le G20 salue l’allocation, devenue effective fin août, de droits de tirages spéciaux (DTS) la plus élevée de l’histoire par le FMI, avec un montant de 650 Mds$ dont 275 Mds€ destinés au pays émergents et en voie de développement et 21 Mds€ aux pays à faible revenu. Plusieurs pays ont pris des engagements récents afin de mobiliser 45 Mds$ en faveur du Fonds pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (PRGT) du FMI, qui octroie des prêts à taux zéro aux 69 économies les plus pauvres.

Les pays se sont félicités des progrès accomplis au titre de l’initiative du G20 de suspension du service de la dette, à laquelle participe le Club de Paris : elle a permis de différer au moins 12,7 Mds$ de service de la dette au total entre les mois de mai 2020 et de décembre 2021.

Pour soutenir les programmes de relance des pays africains, le G20 appelle à une rapide reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement et du Fonds africain de développement.

Le processus de réforme de la gouvernance du FMI, dans le cadre de la 16ème révision générale des quotes-parts est en cours sur la base d’une nouvelle formule de calcul d’ici au 15 décembre 2023.

Le sommet a également été marqué par l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale publié le 8 octobre dernier par le Cadre inclusif OCDE/G20 (4). L’accord   pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, repose sur une répartition des droits d’imposition plus équitable entre les pays signataires (pilier 1) et un taux d’imposition minimal mondial des sociétés de 15% d’ici 2023 (pilier 2). Au 4 novembre 2021, 137 pays l’ont adopté sur 140.

La France, qui s’était très fortement investie pour faire aboutir cette réforme, a souligné qu’elle ferait de sa mise en œuvre   une priorité de sa présidence du Conseil de l’Union européenne (PFUE) au premier semestre 2022 (5).

Le G20 a salué le rapport du conseil de la stabilité financière (CSF) du 28 octobre relatif aux enseignements tirés de la pandémie de covid-19 (6) qui formule des recommandations visant à renforcer la résilience du secteur d’intermédiation financière non bancaire et réduire la nécessité des interventions exceptionnelles des banques centrales.

Le G20 réaffirme que "que les crypto-monnaies mondiales stables ne devraient pas commencer à circuler tant que l’ensemble des exigences pertinentes au plan juridique, règlementaire et en matière de contrôle n’ont pas été correctement satisfaites par une conception appropriée et l’adhésion aux normes applicables."

Concernant le commerce et les investissements, les pays du G20 s’engagent à ce que la 12ème conférence ministérielle de l’OMC soit productive et permette d’amorcer la réforme de l’organisation et également la conclusion d’un véritable accord de l’OMC sur les subventions à la pêche nuisibles d’ici la conférence.

En termes d’inclusion financière, les travaux du Partenariat mondial pour l’inclusion financière se poursuivront en axant les efforts sur l’inclusion financière numérique après la pandémie pour les petites et moyennes entreprises (7).

Enfin, le G20 a adopté le plan d’action en matière de lutte contre la corruption pour la période 2022-2024 (8).

Notes
puce note (1) Les 20 pays membres sont l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Arabie Saoudite, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, les Etats-Unis, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni, la Russie, la Turquie et l'Union européenne.
puce note (2) La déclaration de Rome des dirigeants du G20
puce note (3) Mise à jour du plan d’action du G20 d’avril 2021 (en anglais)
puce note (4) Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – 8 octobre 2021
puce note (5) DG Trésor : Bilan des réunions internationales du mois d’octobre 2021
puce note (6) Rapport final du Conseil de la stabilité financière relatif aux enseignements tirés de la pandémie de covid-19 (en anglais)
puce note (7) Partenariat mondial pour l’inclusion financière (GPFI) (en anglais)
puce note (8) Plan d’action du G20 de lutte contre la corruption pour 2022-2024
 
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