La seule absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la modification de la composition d’un groupement d’intérêt économique n’entache pas d’irrégularité sa candidature à un marchés public si l’acheteur en avait connaissance à la date de la signature du marché

Dans le cadre de la passation d’un marché public ayant pour objet de confier à des huissiers de justice la phase amiable pour le recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques dans le département du Cher, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de ce département a informé le titulaire sortant et candidat à l’attribution du nouveau marché du rejet de son offre et de l’attribution de ce marché à un groupement d’intérêt économique (GIE).

Dans ce contexte, le concurrent évincé a saisi le tribunal administratif d’Orléans d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision portant rejet de son offre et de la décision attribuant le marché concerné au GIE précité, d’autre part, à l’annulation dudit contrat conclu entre la DDFIP et le GIE, et enfin, à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière ainsi qu’une indemnité en réparation de son préjudice résultant de la résiliation du précédent marché et du comportement de l’Etat.

Sa demande ayant été rejetée par le tribunal administratif d’Orléans, le concurrent évincé a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes. Cette dernière a annulé partiellement le jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans en tant qu’il a rejeté la demande indemnitaire de cette société fondée sur son éviction irrégulière. En effet, la cour a estimé que la candidature du GIE attributaire du marché contesté était irrégulière au motif que la composition du groupement avait été modifiée avant la signature du marché sans que cette modification ne fasse l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce. Par suite, la cour a jugé que la société requérante avait été irrégulièrement évincée de l’attribution de ce contrat et avait droit à être indemnisée de son préjudice.

Saisi d’un pourvoi en cassation par le ministre de l'Economie, des finances et de la relance, le Conseil d’Etat(1) a estimé que la seule circonstance qu’un changement dans la composition du GIE candidat à l’attribution d’un marché public n’a pas été publié au registre du commerce et de sociétés à la date de la signature du marché en méconnaissance des dispositions du code de commerce(2), ne fait pas obstacle à ce que l’acheteur tienne compte de ce changement lorsqu’il en a eu connaissance à cette même date. Ainsi, le Conseil d’Etat a fait application du principe selon lequel les faits ou actes sujets à mention ou à dépôt au registre du commerce et des sociétés sont opposables aux administrations qui en avaient personnellement connaissance(3) alors même qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une telle mention ou d’un tel dépôt au registre. Par conséquent, un tel défaut de publication n’est pas susceptible, en l’espèce, d’entacher la régularité de la candidature du groupement attributaire du contrat.
 
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