Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021(1) adapte divers statuts particuliers de fonctionnaires afin de tirer les conséquences dans les statuts particuliers des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l’Etat.

Ainsi, il modifie ou abroge, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs décrets de nature statutaire ou régissant des emplois. Il procède en outre à un toilettage de certaines dispositions statutaires devenues caduques ou obsolètes.

Ce sont au total 176 textes statutaires qui sont modifiés afin de supprimer les références aux attributions des CAP en matière notamment de mobilité, d’avancement et de promotion pour tenir compte des évolutions prévues par la loi de transformation de la fonction publique.

Plus généralement, la référence aux CAP est supprimée des statuts particuliers dès lors que les attributions de celles-ci sont définies par l’article 25 du décret n° 82-451(2) relative aux commissions administratives paritaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020(3).

Seules sont conservées les dispositions qui dérogent au droit commun. Il en est ainsi, par exemple, des demandes de révision de l’appréciation de la valeur professionnelle présentées par les personnels enseignants, pour lesquels la procédure prévue par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat n’est pas applicable.

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 modifie en outre les dispositions relatives aux niveaux des diplômes suivant la nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019(4) relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Enfin, ce décret actualise certaines dispositions qui n’ont pas été mises à jour au regard des évolutions législatives comme les dispositions relatives au détachement et à l’intégration dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’économie et des finances ou le contingentement de grade pour les corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture devenu obsolète avec l’application de taux de promotion mis en place par le décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Il complète certaines dispositions comme la proportion entre la voie du choix et celle de l’examen professionnel pour l’avancement de grade dans les corps de chargés d'études documentaires et aligne les conditions de promotion au grade à accès fonctionnel pour le 3ème vivier (valeur professionnelle exceptionnelle) sur celles applicables aux attachés d’administration de l’Etat.

Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP est également modifié pour permettre la création de CAP placées auprès du ministre lorsque celui-ci n’est pas l’autorité de nomination (cas des corps d’inspection par exemple).
 

Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat

Le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction(1) de l'Etat modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau ou de directeur de projet afin d’assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d’une même administration centrale.

Ce décret qui comprend 3 articles insère un article 18-1 au sein du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat(2). Ce décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'Etat et précise notamment les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction.

L’article 18-1 applicable aux emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau vise à simplifier la gestion de ces emplois en prévoyant qu’un arrêté interministériel fixe, pour chaque département ministériel, le nombre maximum de ces emplois, sans les répartir au sein de chacune des directions d’administration centrale de ce département ministériel, ni distinguer parmi ces emplois ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d’une part, et ceux qui relèvent des emplois d’expert de haute niveau ou de directeur de projet d’autre part.

En contrepartie, la répartition de ces emplois au sein de chaque département ministériel est intégrée au bilan relatif à ces emplois qui est présenté, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Ce bilan sera par ailleurs transmis au Premier ministre.

Les modifications opérées par les articles 2 et 3 du décret du 27 octobre 2021 sont la conséquence de la création de cet article 18-1.

Le décret abroge également les dispositions spécifiques relatives au contingentement des emplois de chef de service et de sous-directeur, d’une part, et des emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet, d’autre part.

Elles abrogent également les dispositions relatives au bilan de ces emplois (dernier alinéa de l’article 21 et article 33), celles-ci étant reprises et complétées au sein du nouvel article 18-1.

Quatre arrêtés publiés conjointement au JO du 28 octobre 2021(3) fixent le nombre maximum de ces emplois pour :
  • les départements ministériels (917 emplois, dont 204 au ministère de l’économie et des finances, auxquels s’ajoutent 23 emplois au ministère de l’intérieur pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires) ;
  • le Conseil d’État (1 emploi)(4) ;
  • la Cour des comptes (2 emplois)(5) ;
  • la Caisse des dépôts et consignation (45 emplois)(6).
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat
puce note (2) Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
puce note (3) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
puce note (4) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
puce note (5) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
puce note (6) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
 

Etude de la DREES d’octobre 2021 : Après 65 ans, une espérance de vie en bonne santé en hausse

L’espérance de vie sans incapacité correspond au nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes. L'étude de la DARES d'octobre 2021 est établie à partir de données exhaustives de mortalité complétées d’une question posée à un échantillon de 16 000 ménages(1).

L’’espérance de vie à la naissance est l’un des indicateurs de santé les plus fréquemment mobilisés pour connaître l’état de santé d’une population. Il correspond au nombre moyen d’années qu’une génération fictive peut espérer vivre en étant soumise, à chaque âge, aux conditions de mortalité d’une année donnée.

Cependant, cet aperçu quantitatif de la moyenne des années à vivre n’est pas suffisant et doit être complété par un indicateur qui combine à la fois les dimensions quantitative et qualitative pour mieux apprécier le bénéfice de ces années de vie supplémentaires.

Cette mesure s’appuie sur les réponses à la question posée dans le dispositif européen European Union Statistics on Income and Living Conditions (EU-SILC) : "Êtes-vous limité(e), depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement ?" On peut ainsi également calculer un indicateur d’espérance de vie sans incapacité sévère (c’est-à-dire sans handicap).

En 2020, une femme de 65 ans peut espérer vivre 12,1 ans sans incapacité et 18,1 ans sans incapacité sévère ; un homme, 10,6 ans sans incapacité et 15,7 ans sans incapacité sévère.

Depuis 2008, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a augmenté de 2 ans et 1 mois pour les femmes et de 1 an et 11 mois pour les hommes. L’espérance de vie sans incapacité à la naissance, qui tient compte de la survenue éventuelle d’incapacités tout au long de la vie, a également augmenté, de 1 an et 5 mois pour les femmes entre 2008 et 2020 et de 1 an et 8 mois pour les hommes. Elle s’établit à 65,9 ans pour les femmes et à 64,4 ans pour les hommes.

En France, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est au-dessus de la moyenne européenne. En 2019, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans des hommes en France est légèrement supérieure (+ 2 mois) à la moyenne européenne, qui s’établit à 10,2 ans pour l’Union européenne des 27 (UE-27). Pour les femmes, l’écart avec la moyenne européenne (10,4 ans) est plus important (+ 1 an et 2 mois).

Ces statistiques montrent une progression de l’espérance de vie sans incapacité pour les femmes comme pour les hommes depuis 2008. La Drees rappelle que ces statistiques ont été recueillies dans la période du 3 février au 18 avril 2020, avant que les effets de la pandémie de Covid-19 n’interfèrent.
 
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