Promulgation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, a été publiée au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2021(1).

L’adoption de la proposition de loi, portée par le député Grégory Besson-Moreau, permet d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales dans le secteur agricole.

Ce texte complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim(2) issue des Etats généraux de l’alimentation(3), qui a notamment encadré les promotions et relevé le seuil de revente à perte des produits agricoles au sein de la chaîne de distribution.

Le 7 octobre 2020, une mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi Egalim a été confiée à Serge Papin. Le rapport, remis le 25 mars 2021 au ministre de l’agriculture et à la ministre délégué chargé de l’industrie, dresse le constat de réelles avancées tout en formulant des propositions visant à dépasser les blocages observés entre les acteurs de la chaine(4).

La loi dite Egalim 2 "marque donc un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons"(5).

La loi généralise les contrats de vente écrits et pluriannuels (sur trois ans minimum) de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. L’objectif est de faciliter la construction d’un prix plus protecteur de la rémunération de l’agriculteur par la conclusion d’un document écrit, traçable et vérifiable prenant en compte différents indicateurs tels que les coûts de production dans la détermination du prix. Ces contrats devront contenir une clause de révision automatique des prix.

La loi met en place une expérimentation sur 5 ans d’un "tunnel de prix" dans les contrats écrits de vente, c’est-à-dire de bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles peuvent varier le prix convenu pour tenir compte des prix de production. L’expérimentation concerne principalement la filière bovine. Une amende administrative est applicable lorsqu'un vendeur ou un acheteur de produit agricole relevant d'une filière concernée par l'expérimentation(6) manque à ses obligations et s'oppose à l'utilisation du tunnel de prix.

Le coût des matières premières agricoles n’est plus négociable entre les industriels (fournisseurs) et les distributeurs. L’objectif est de sanctuariser le prix d’achat des matières premières agricoles afin de le soustraire aux négociations souvent déflationnistes. Les conventions passées entre les fournisseurs et les distributeurs devront indiquer précisément, ligne par ligne, les obligations auxquelles ils se sont engagés ainsi que le prix unitaire. Par ailleurs, les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) sont encadrés. Une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles supportées par le fabricant devra être insérée dans les contrats.

La loi instaure un comité de règlement des différends commerciaux agricoles saisi en  d’échec de la médiation et préalablement à toute saisine du juge. Ce comité est compétent pour connaître de tous litiges relatifs à la conclusion et l’exécution des contrats. Il est composé de cinq membres titulaires nommés pour une durée de cinq ans par décret(7). Le comité peut prononcer des injonctions et des astreintes. Par ailleurs, en cas d’échec à la médiation, les parties peuvent également saisir le président du tribunal compétent selon la procédure accélérée au fond.

La loi met en place l’expérimentation d’un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs, d’une durée maximale de cinq ans. Cet affichage s'effectuera par voie de marquage, d'étiquetage, ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. La méthodologie à utiliser et les modalités d'affichage seront définies, pour chaque catégorie de produits agricoles et alimentaires, par décret. L’expérimentation concerne la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions issues de l’agriculture biologique.

L’obligation de l’affichage de l’origine des viandes est étendue à tous les établissements de restauration, y compris les restaurants proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.

La loi renforce les contrôles en matière de tromperie sur l’origine des produits alimentaires. Le Gouvernement présentera chaque année, au Parlement, le bilan des contrôles annuels menés en la matière, les mesures qui ont été prises ainsi que les sanctions appliquées.

Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
puce note (2) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
puce note (3) La feuille de route 2018-2022 sur la politique de l’alimentation issue des Etats généraux de l’alimentation du 20 juillet au 21 décembre 2017
puce note (4) Rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole
puce note (5) Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : promulgation de la loi Egalim 2
puce note (6) Les secteurs concernés par l’expérimentation du tunnel de prix seront déterminés par décret.
puce note (7) Les cinq membres titulaires sont : (i) un membre ou un ancien membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, (ii) deux personnalités choisies en raison de leur expérience passée en matière de relation commerciale et (iii) une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles et (iv) une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles.
 
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