Aviseurs fiscaux : rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information de l'Assemblée nationale

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux(1).

Prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales(2), le dispositif des aviseurs fiscaux a été introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2017(3) et permet l’indemnisation de toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale.

Ce dispositif a été étendu par la loi de finances pour 2020 à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi, à titre expérimental pour une durée de deux ans, qu’aux manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale représentant un enjeu supérieur à 100 000 euros.

La rapporteure souligne le rendement budgétaire pour les finances publiques du dispositif. Elle relève qu'entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, six aviseurs fiscaux récompensés au total à hauteur de 1,8 millions d’euros, ont à eux seuls permis le recouvrement d’un peu plus de 110 millions d’euros. Le dispositif a gagné en notoriété, passant de 27 prises de contact en 2017 à 71 en 2020.

La rapporteure constate que les trois recommandations qui avaient été formulées relative à l’encadrement du dispositif ont été mises en œuvre.

Le dispositif a été codifié dans le livre des procédures fiscales, lui conférant un caractère pérenne.

Le champ du dispositif a été étendu à la fraude à la TVA ainsi qu’à titre expérimental, à tout manquement supérieur à 100 000 euros. S’il est difficile de mesurer précisément l’impact de l’extension du champ introduit récemment, il ressort que peu d’affaires ont été fiscalement exploitables pour les cas de manquements aux opérations portant sur la TVA. Un nombre plus conséquent d’informations a été transmis concernant l’expérimentation pour les fraudes dépassant les 100 000 euros et portent sur une problématique liée à l’impôt sur les sociétés. Le rapport préconise la reconduction de l’expérimentation à compter de 2022.

Le montant de l’indemnisation des aviseurs, plafonné à 1M€ par affaire selon une circulaire du 20 mai 2019, a été porté jusqu’à 15% des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance par une note du ministère de l’action et des comptes publics en date du 11 juin 2020. En l’état des dossiers instruits, cette exception n’a pas trouvé à s’appliquer.

Les 3 recommandations relatives à la gestion du dispositif ont été également été mises en œuvre mais demeurent en cours de réalisation.

La protection des agents traitants a été renforcée en assurant leur anonymat vis-à-vis des aviseurs fiscaux.

Les exigences de confidentialité concernant les éléments permettant l’identification des aviseurs fiscaux ont également été renforcées. La fiche biographique des aviseurs, classée secret défense, permet d’éviter que ces informations soient révélées dans le cadre d’un contentieux. Une juridiction, judiciaire ou administrative, devra préalablement demander la déclassification auprès de la Commission du secret défense nationale.

La collaboration entre les différents acteurs du renseignement économique et financier s’est améliorée. Une "task force renseignement fiscal" a été créé afin de permettre à la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), le service TRACFIN et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) d’apporter des regards croisés sur des dossiers de fraude. L’idée de constituer un grand service de renseignement économique et fiscal n’apparaît pas pertinente pour la rapporteure qui redoute que  les risques d’incompatibilité entre les différentes cultures administratives soient importants. Elle conseille la création, au sein de la DNEF, d’une division du renseignement fiscal ayant pour base le service des impôts des entreprises (SIE) actuel.

 

Note de la Cour des comptes concernant le système de retraite : résorber les déficits et renforcer l’équité

Dans le prolongement du rapport "Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise"(1), remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, la Cour des comptes a publié le 21 octobre 2021 une note, faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques, sur les aspects relatifs au déficit et à l’équité du système de retraite(2).

La note relève que les déficits du système de retraite actuel devraient persister pendant au moins une dizaine d’années si aucune nouvelle réforme n’est engagée. La part des dépenses des retraites dans le PIB a atteint en période de crise en 2020 un niveau élevé (14,7%) mais devrait diminuer à compter de 2022 et se maintenir à environ 13,7% du PIB. Selon les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), les dépenses de retraite en part de PIB en 2040 se situeraient ainsi entre 12,8 % et 13,6 %.

La résorption des déficits du système de retraite pose ainsi la question du niveau des dépenses de retraite, qui est déterminé par les âges de départ à la retraite et les montants de pension, ainsi que de son financement.

La Cour des comptes préconise, notamment, de maîtriser les dépenses de retraite, en faisant évoluer certains paramètres du système : âges de départ à la retraite plus tardifs ou baisse du niveau relatif des pensions.

S’il est important, pour la Cour de résorber les déficits, les futures réformes devront s’attacher à préserver l’équité entre les générations et une attention particulière doit être portée aux mécanismes de départs anticipés en prenant en compte la pénibilité des emplois.

Concernant le niveau des pensions, la note invite à tenir compte de la diversité des situations parmi les retraités, en préservant les pensions les plus basses. La pension moyenne devrait augmenter moins vite que le revenu d’activité.

Certaines recommandations de la Cour de 2016 et de 2019 restent d’actualité, telles que la convergence des règles de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé ou l’harmonisation des droits familiaux et conjugaux de retraite.

 
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